CHAPITRE IV

SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE GONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 263, 264, 266, 270, 271, 272, 2° AL. G.E,

ÏJ. — AMENDE

140. — Toute contravention aux articles 263, 264, 266, 270, 271, 272, 2e al. C. E. est punie, en premier lieu, d’une amende de 500 francs en principal.

Par suite, l'amende est encourue dans tous les cas où le certificat de paiement des droits n’est pas régulièrement produit, c'est-à-dire à l’occasion du transfert, de la mutation, de la. conversion au porteur et du remboursement d'inscriptions de rentes sur l'État ou de titres nominatifs, du versement aux bénéficiaires des sommes, rentes ou émoluments dus par les compagnies d’assurances sur la vie, du paiement, du transfert ou de la remise aux ayants droit domiciliés à l’étranger des valeurs héréditaires, et de l’aliénation d'immeubles ou de fonds de commerce situés en France et dépendant de successions dévolues à des héritiers domiciliés à l’étranger.

Elle doit, de même, être réclamée lorsque le paiement, la remise ou le transfert des valeurs héréditaires n’a pas été accompagné de l’envoi de l’avis réglementaire, ou lorsque la liste des valeurs inscrites au crédit du titulaire décédé d’un comptejoint n’a pas été adressée dans la quinzaine de la notification faite par l'Administration de l’Enregistrement.

Cette amende ne supporte aucun décime, depuis la suppression des décimes sur les pénalités fiscales réalisée par le décret du 11 juillet 1934. Elle échappe, en outre, à la majoration de 8% édictée, jusqu’au 31 décembre 1939, par l’article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget (Instr. n° 4358, p. 4).

141. — Il est dû, en principe, autant d'amendes qu’il y a eu de contraventions commises. Toutefois, à notre avis, il convient de faire une distinction.