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En ce qui concerne les contraventions aux articles 263, 270, $ 3, et 271 C. E. (supra, chap. 1 et chap. 11, section IT), l’amende paraît encourue, même si aucun droit de mutation par décès n’est exigible. Ces textes prévoient, en effet, en termes formels, la production du certificat « constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité du droit de mutation par décès ». Il en est de même pour les contraventions à l’article 272, 2e alinéa du C. E. (supra, chap. 11, section III). Lorsque la notification administrative a été opérée, les dépositaires sont tenus d'adresser en toute hypothèse, dans le délai prescrit, un état au Directeur départemental de l’Enregistrement ; cet état peut, d’ailleurs, être négatif, s’il ne figure aucune valeur au crédit du compte.

À l'inverse, pour les autres contraventions, il semble qu’aucune pénalité ne soit exigible s’il n’est pas dû de droits de mutation (V. supra, chap. 1 et 111).

Cette distinction est contraire à l’opinion exprimée par le Traité Alphabétique des Droits d’Enregistrement, qui estime que l’amende est exigible « alors même que les sommes ou valeurs «remises ne donneraient pas ouverture au droit de mutation « par décès » (v° Succ. n° 1444, J). Elle paraît, en outre, critiquable, dès l’instant où les articles 263, 264, 266, 270 et 272 C. E. sont conçus dans le même esprit et sont assortis des mêmes sanctions.

Mais elle se justifie si on estime, pour les raisons déjà exposées (V. p. 56, note 5), que les obligations que l’État met à la charge de certains professionnels, dont il fait ses collaborateurs forcés, constituent des mesures exceptionnelles, dérogatoires du droit commun.

A ce titre, les dispositions qui les prévoient doivent s’interpréter restrictivement, les obligations des assujettis ne devant pas être étendues au delà du texte légal et, en cas de doute, ce doute s’interprétant en faveur de l’assujetti.

Par suite, c’est seulement dans les hypothèses où le législateur a expressément prévu la production du certificat ou de l'avis, même si l'impôt n’est pas dû, que l’amende est encourue par le seul fait de la non-production.

Dans les autres cas, l'amende ne peut être réclamée que si les droits de mutation par décès sont exigibles, dès l’instant où c’est précisément en vue de garantir le recouvrement de ces droits que l’État a associé le professionnel à son contrôle fiscal.