II. — RESPONSABILITÉ

142. — En plus de l’amende fixe, le contrevenant est tenu personnellement, sauf recours contre le redevable, des droits simples et en sus de mutation par décès.

Toutefois, l'Administration recommande, par mesure de faveur, de ne réclamer aux divers assujettis le paiement des droits et pénalités exigibles qu'’autant que le recouvrement de ces sommes n'aurait pu être amiablement obtenu des héritiers et que la solvabilité de ces derniers ne présenterait pas, en cas poursuites, des garanties suffisantes pour le Trésor.