III. — PRESCRIPTION

143. — L'amende fixe est soumise à la prescription de trois ans à partir du jour où les préposés auront été mis à portée de constater la contravention (C. E. art. 299).

Quant à la responsabilité mise à la charge du A elle ne s'éteint qu'avec la créance du Trésor, relative aux droits simples et en sus exigibles. La prescription applicable est, par suite, soit de frois ans à compter du jour de l’enregistrement d’un acte ou autre document ou d’une déclaration révélant suffisamment l’exigibilité des droits, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (GC. E. art. 298, 10), soit de vingt ans à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d’une omission, ou du jour du décès, s’il s’agit d’une succession non déclarée (C. E. art. 298, 20 et 30), soit enfin de trente ans (C. E. art. 304) dans tous les autres cas (Rapp. J. N. 27.497 ; — T. À., loc. cit., n° 1444).

TITRE Il LES ATTEINTES DIRECTES À LA SAISINE LÉGALE