GÉNÉRALITÉS

144. — Les lois du 25 février 1901, article 15 (C. E. art. 270) et du 31 mars 1903, article 7 (GC. E. art. 272) étaient destinées à porter à la connaissance de l'Administration, pour l’établissement de l'impôt de mutation par décès, l’indication des titres, sommes ou valeurs héréditaires dont certains professionnels étaient dépositaires, débiteurs ou détenteurs (V. supra, titre Ier, chap. 11).

Mais le contrôle institué par ces deux lois se trouvait parfaitement inefficace lorsque le défunt, au lieu d’avoir mis ses valeurs en dépôt libre, dans un établissement de crédit, les avait enfermées dans un coffre-fort loué dans un établissement spécialisé. Au décès, les héritiers pouvaient, en effet, après avoir justifié de leur qualité, obtenir l’accès au coffre de leur auteur et en retirer le contenu sans que le fisc en soit informé (Cf. Lescœur « Pourquoi et comment on fraude le fisc », Paris, 1909, p. 159). La location d’un coffre-fort favorisait donc la fraude fiscale, tout en permettant au titulaire de s’assurer contre les risques de perte, de vol ou d’incendie. Il n’est pas surprenant, dès lors, que cette pratique se soit très vite généralisée.

145. — De nouvelles mesures, — dont certaines avaient été qualifiées d’inquisitoriales en 1901, — sont alors apparues comme indispensables, et ont fait successivement l’objet des lois des 18 avril 1918, 30 juin 1923 et 31 décembre 1936.

Les articles 1 à 6 de la loi du 18 avril 1918 ont pour but de permettre le contrôle des valeurs successorales lorsque celles-ci, au lieu d’être remises à découvert à un dépositaire, ont été placées dans un coffre-fort, un pli cacheté ou une cassette fermée, dont la garde est assurée par une personne qui se livre habituellement à ce genre d'opérations. À cet effet, 1l est prévu, notamment, l'intervention obligatoire d’un notaire, dans le cas d'ouverture après décès du coffre-fort, du pli cacheté ou de la cassette fermée.

Leurs dispositions ont été complétées par l’article 16 de la loi du 30 juin 1923, qui a décidé que le Directeur départemental de l’Enregistrement serait informé des lieu, jour et heure de l'ouverture et pourrait y déléguer un agent sous ses ordres, et par l’article 49 de la loi du 31 décembre 1936, qui a renforcé certaines mesures de surveillance et rendu obligatoire, en particulier, la déclaration, par le bailleur, de toute location de coffrefort. L'ensemble forme actuellement les articles 69, 258, 259, 260, 261, 262, 309 et 612 C. E.

146. — Ces textes, au point de vue positif, on trait à deux séries de prescriptions : d’une part, ils règlementent les opérations d'ouverture des coffres-foris après décès, d'autre part, ils élablissent une présomption de propriété des valeurs trouvées dans les coffres. Ils mettent, en outre, à la charge de diverses catégories d’assujettis des obligations particulières et prévoient les sanctions applicables en cas de contravention.

147. — Préalablement à l’étude détaillée des mesures adoptées par le législateur français, il paraît indispensable de rappeler en quelques mots la nature juridique du contrat de coffre-fort.

On désigne sous ce terme la convention, — généralement écrite, — par laquelle une personne, le bailleur, met à la disposition d’une autre personne, le titulaire, pour une durée fixe ou indéterminée (1), un coffre-fort ou un compartiment de coftrefort dont il s'engage à assurer la garde, moyennant le paiement d’une redevance.

148. — Après quelques hésitations, la doctrine et la jurisprudence ont été à peu près unanimes à considérer ce contrat comme un louage de choses (Ord. du Pr. du Tr. de Nîmes, 21 déc. 1899 ; D. P. 1901, 2, 441 ; — Montpellier, 19 mars 1901 :0D. P::1902: 2, 25 ; — Paris, 1 juillet 1908 ; D. P. 1903, 2, 272: — V. Valéry,

(1) V. pour le sens exact de express on « durée indéterminée », infra, p. 122.

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« Traité de la location des coffres-forts », 2e édit., n° 18 et suiv. : Marie, « La réglementation de l'ouverture des coffres-forts après décès », th. Dijon, 1920, p. 19 et suiv.). Il n’est pas possible, en effet, de l’assimiler à un contrat de dépôt, dès l'instant où il n’est pas gratuit (C. civ. art. 1917) et où sa perfection n’est nullement subordonnée à la tradition de la chose déposée (C. civ. art. 1919).

149. — Cependant, d’après une opinion récente, le contrat unissant la banque et son client devrait être considéré non comme un contrat de louage, mais comme un véritable contrat de garde (V. H. Solus, « Essai d’une justification de la saisie-arrêt des objets placés dans le coffre-fort d’une banque », Revue critique, 1936, p.314 et suiv.), ce qui aboutit à en faire une sorte de contrat innommé. Il semble bien, en effet, que la considération dela garde est l’élément essentiel et primordial du contrat intervenu entre la banque et le client, et non un de ses effets secondaires, comme le soutiennent un certain nombre d’auteurs (V. notam. Valéry, op. cit., n° 15, Planiol, Ripert et Perreau, op. cit., t. X, n° 733) C'est en fonction de cette considération et pour permettre à la banque d'assurer cette garde qu’a été créée l’organisation matérielle qui consiste à conserver à la banque la détention matérielle de la chose dont le client a la jouissance. La notion de garde paraît donc bien être, en défimitive, l’élément directeur du contrat (Rapp. Laborde-Lacoste, Précis de voies d'exécution, | 2° éd.).

150. — Antérieurement à la loi de 1918, l'Administration de l’Enregistrement avait elle-même admis qu'il ne s’agissait pas d’un contrat de dépôt, en décidant, à propos de l’application de l’article 15 de la loi du 25 février 1901, que les établissements de crédit qui mettent en location des coffres-forts n'auraient pas à donner avis du décès du locataire, alors même que les héritiers de celui-ci auraient dû le leur notifier pour être autorisés à ouvrir eux-mêmes le coffre-fort (Cf. Instr. n° 3051, p. 5).

SECTION I

La règlementation de l'ouverture des coffres-forts

151. — Il convient d'examiner successivement les coffres-foris dont l'ouverture est réglementée, les événements qui rendent

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obligatoire l'ouverture par un notaire et les formalités relatives à l'ouverture, en distinguant pour ce dernier point les formalités préalables et les opérations d'ouverture proprement dites.

$ 1. — CoFFRES-FORTS DONT L'OUVERTURE EST RÈGLEMENTÉE

152. — Aux termes de l’article 1er, $ 1, de la loi du 18 avril 1918, « aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort tenu «en location ne pourra être ouvert par qui que ce soit après « le décès, soit du locataire ou de l’un des locataires, soit de son « conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, qu’en « présence d’un notaire requis à cet effet par tous les ayants droit « à la succession ou du notaire désigné par le président du Tribu- «nal civil en cas de désaccord et sur la demande de l’un des «ayants droit ».

153. — Ces dispositions sont applicables, d’après l’article 4 de la même loi, à « toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffres-forts ».

Il s'ensuit que c’est seulement dans le cas où le coffre-fort a été donné en location par une personne ou une société se livrant habituellement à ce genre d'opérations que les prescriptions de la loi de 1918 deviennent obligatoires. Ces prescriptions cessent de s'appliquer lorsque la location a été consentie par un simple particulier en vue, par exemple, de rendre un service momentané au locataire (Cf. T. A., 3e éd., v° Suce., n° 1449).

154. — De plus, l’article 6 de la loi a assimiléaux coffres-forts, quant aux formalités d'ouverture après décès, les « plis cachetés et casselles fermées », remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs, et à toute autre personne recevant habituellement des plis de même nature.

Au cours des travaux préparatoires, en effet, les plis cachetés et les cassettes fermées ont toujours été considérés comme des coffres-forts en papier ou de dimensions réduites (V. rapp. de M. GuiLLIER, Annexe n° 70 au p.-v. de la séance du Sénat du 28 février 1918, p. 17).

Il à été précisé, par ailleurs, que, sous le nom de « cassettes », il fallait entendre les boîtes ou récipients fermés, quelle qu’en soit la forme (Cf. Rapport de M. GuiILLIER précité, p. 17).