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Comme pour les coffres-forts, le caractère habituel conditionne l'application de la loi. Celle-ci vise les plis et cassettes remis à toute personne recevant habituellement en dépôt des objets de cette nature ; les banquiers, changeurs et escompteurs, ne sont désignés qu’à titre d'exemple (Cf. Instr. n° 4547, p. 12).

D'autre part, il semble, conformément à la précision fournie par le rapporteur, que la loi atteigne exclusivement les coffrets, boîtes, paquets ou plis dont le contenu ne peut être inventorié sans qu'il soit nécessaire, soit d'ouvrir une serrure ou un système de fermeture quelconque, qui se trouvait fermé au moment du procès-verbal, soit de briser un cachet, des liens (ficelles, bandes de papier ou de toile) ou une enveloppe (papier collé, toile cousue) qui assuraient la protection du contenu.

C’est ainsi, notamment, que la jurisprudence a estimé, à juste titre, qu’une serviette de cuir, non fermée à clé, ne pouvait être assimilée à un pli ou un paquet cacheté (Tours, 10 janvier 1936 ; R. E. 10.688).

Toutefois, il importe de distinguer nettement deux hypothèses, celle où le pli ou la cassette ont été remis directement en dépôt à un établissement, et celle où ces objets ont été placés dans un coffre-fort ou un compartiment de coffre-fort tenu en location par cet établissement.

Dans le premier cas, il convient de suivre les règles ordinaires, c’est-à-dire qu'après avis donné au Directeur de l’Enregistrement, il est procédé par un notaire à l’ouverture du coffret ou du pli cacheté, en présence de l’agent désigné par le Directeur.

Dans le deuxième cas, au contraire, il y a lieu de se conformer aux règles spéciales tracées par l’article 127 de la loi du 18 avril 1918, qui renvoie aux articles 916 à 919 du Code de Procédure civile (infra, p. 105); l’ouverture est, par suite, opérée, non par le notaire, au moment de l'inventaire du compartiment de coffre-fort, mais par le Président du Tribunal civil, aux jour et heure indiqués par le notaire (Cf. D. M. F. 7 décembre 1929 ; Instr. n° 4.056, 8 6 ; Lure, 9 janvier 1936, R. E. 10.685 ; Tours, 10 janvier 1936 précité).