Les mesures prescrites par la loi de 1918 deviennent

er

applicables à la suite du décès, soit du locataire du coffre-fort, soit de l’un des colocataires, en cas de location indivise.

156. — Le décès du conjoint du locataire ou du colocataire, rend également ces mesures obligatoires. Il n’y a d'exception que pour le cas où les époux étaient séparés de corps (L. 18 avril 1918, art. 1er, al. 1) ; il ne semble pas douteux, à cet égard, que (pour les mêmes motifs que ceux qui vont être énoncés à propos du jugement de divorce), le jugement prononçant la séparation de corps doive être devenu définitif à l’époque du décès (Cf. T. A. op. cit., v° Succ., n° 1449-I).