La même exception ne saurait d’ailleurs être admise

lorsqu'il y a simple séparation de biens. Une ordonnance, rendue par le Juge des référés du Tribunal de la Seine, le 7 juin 1924 et décidant le contraire, a été rapportée sur la tierce opposition de l'Administration de l’Enregistrement, par une ordonnance émanant du même juge, à la date du 2 mai 1925 (J. E. 32.899). Il résulte notamment de cette décision que l’article 1€7 de la loi du 18 avril 1918 est d’ordre public et que ses prescriptions sont obligatoires même pour les étrangers.

158. — La loi ne parle pas du divorce, celui-ci ayant pour effet de faire perdre aux divorcés la qualité et le titre d’époux (Baudry- Lacantinerie, t. Ir, n° 692 ; Josserand, op. cit., t. I, n° 962). Mais il semble que ses prescriptions doivent néanmoins être observées lorsque le décès du conjoint du locataire intervient avant que le jugement du divorce soit devenu définitif. Il suffit de constater qu’entre les époux les effets du jugement de divorce ne rétroagissent au jour de la demande qu’en ce qui concerne les biens (C. civ. art. 252, al. 6). Les effets, quant aux personnes, ne partent que du jour où le jugement est devenu définitif (Cf. Baudry-Lacantinerie, loc. cit ; Dissertation de M. A. Rouast, D. P. 1924, 2, 113 ; Colin et Capitant, t. Ier, p. 232 et suiv. ; Planiol, Ripert et Rouast, t. II, n°5 622 et suiv. ; Josserand, op. cil., t. I, n°5 964 et suiv.). Or, il ne paraît pas contestable que le législateur de 1918 a plutôt considéré la personne des époux que leurs biens ; sinon il aurait étendu l’exception prévue en faveur de la séparation de corps aux autres hypothèses où les conjoints peuvent avoir un patrimoine distinct, qu’ils administrent privativement, et notamment à la séparation de biens.

Par suite, et sauf le cas de séparation de corps, les mesures Spéciales qu’il a prévues s'imposent tant que subsiste entre les

époux le lien civil du mariage, c’est-à-dire jusqu’au jour où le jugement de divorce est devenu définitif.

On pourrait même soutenir qu’elles s'imposent jusqu’au jour de la franscriplion du jugement devenu définitif, car c’est seulement à partir de cette date que le jugement produit son effet à l'égard des tiers (Cf. Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 687: Josserand, loc. cit.), parmi lesquels, semble-t-il, il convient de ranger l'Administration de l’Enregistrement. Aucune solution administrative ou jurisprudentielle ne paraît être intervenue sur cette question.

159. — D'autre part, les formalités exigées par l’article 1er de la loi, pour le cas de décès du locataire d’un coffre-fort, de l’un des locataires, ou du conjoint non séparé de corps, doivent recevoir leur exécution au cas de décès du déposant d’un pli cacheté ou d’une cassette fermée, — de l’un des déposants si le dépôt a été fait par plusieurs personnes, — ou du conjoint, non séparé de corps, du déposant ou de l’un des codéposants (L. 18 avril 1918, art. 6, $ 3).

160. — Toutefois, en l’absence de disposition expresse, elles ne sont pas applicables lors du décès du mandataire du locataire du coffre-fort (2).

161. — En outre, les prescriptions de l’article 127 ne sauraient être observées dans l'hypothèse où, par suite du décès de l’un de ses membres, une société de personnes locataire d’un coffrefort se trouve dissoute de plein droit (C. civ. art. 1865-30). La société, en effet, subsiste, en tant qu'être moral, pour les besoins de sa liquidation ; à ce point de vue et pour ce but, « elle conserve tous ses droits et tous ses biens » (Cf. Cass. 29 mai 1865 ; S. 65, 1, 325 ; Lyon-Caen et Renault, n° 366; Thaller, n° 447; Arthuys, n° 760; Thaller et Pic, n° 615 ; Houpin et Bosvieux, Trailé des Sociétés, n° 276). Il s’ensuit que l’actif social doit être considéré comme appartenant toujours à la société et non aux associés par indivis (Cf. Houpin et Bosvieux, op. cit., n° 277-60). Dès lors, la société continue à être seule locataire du coffre-fort et, en

(2) Cette situation permet une fraude spéciale, assez fréquemment employée, à l’heure actuelle : le coffre-fort est loué au nom de l'héritier, et celui-ci donne pouvoir à son auteur, — véritable propriétaire des valeurs contenues dans le coffrefort, — pour procéder seul à l'ouverture. Lorsque l’auteur vient à décéder, aucune obligation particulière n’incombe à l'héritier, qui est toujours locataire unique du coffre-fort. La fraude ne réussit, évidemment, qu’à la condition que le prétendu mandataire décède le premier.

gere

aucun cas, les associés survivants ne peuvent être considérés comme des locataires indivis, pour l’application de la loi de 1918. Cette solution, — qui s'impose pour toutes les sociétés formées inluilu personæ, — a été expressément confirmée par l’Administration (Sol. 6 novembre 1918 ; Instr. n° 3581, $ 70), en ce qui concerne une société en commandite simple, dissoute et mise en liquidation par le fait du décès de son unique gérant. Elle paraît devoir être maintenue, par identité de motifs, dans le cas spécial où une société à responsabilité limitée se trouve dissoute statutairement, par le décès d’un associé (Cf. L. 7 mars 1925, article 36).

162. — Par ailleurs, estimant à juste titre qu’il lui appartient de rétablir le véritable caractère des actes des redevables, pour leur appliquer les lois fiscales, la jurisprudence est venue affirmer que les règles tracées par le législateur de 1918 étaient obligatoires, bien que leurs conditions d’application ne fussent pas rigoureusement remplies, lorsque les intéressés avaient tenté, par des moyens détournés, de se soustraire frauduleusement à la loi. C’est ainsi, notamment, que le Tribunal de Marseille a décidé, dans une espèce où le mandataire du titulaire d’un compartiment de coffre-fort avait résilié la location quelques heures avant le décès de son mandant, et placé le contenu du coffre dans un autre compartiment loué spécialement à son nom, que la location du deuxième coffre devait être considérée comme faite pour le compte du mandant, et par suite, que ce coffre ne pouvait être ouvert sans l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1er de la loi de 1918 (Marseille, 25 novembre 1936 ; R. E. 10.892).

163. — Enfin, comme il a déjà été signalé, les dispositions de l’article 1er de la loi du 18 avril 1918 sont d’ordre public.

Elles doivent donc être observées pour toute ouverture de coffre-fort postérieure au décès du locataire, d’un colocataire ou du conjoint non séparé de corps.

Elles s'imposent à toute personne, quelle que soit sa qualité ct alors même qu’elle aurait reçu du défunt le pouvoir spécial de procéder à l'ouverture du coffre-fort après le décès (Instr. n° 3547, p. 3).

Par un arrêt du 29 novembre 1928, la Cour de Paris a décidé notamment que les juges de paix ou leurs greffiers ne peuvent, en vuc de rechercher un testament dans les conditions détermi-

nées par l’article 917 du Code de procédure civile, procéder à l’ouverture d’un compartiment de coffre-fort dont une personne décédée était locataire dans une banque, sans observer les formalités prescrites par les lois de 1918 et. 1923 (Instr. n° 4056, $5). La Cour a estimé, en effet, que « la loi de 1918, sans diminuer «la valeur et la portée de l’article 917 C. proc. civ.,n’apporte à « l’application de ce dernier texte qu’une dérogation, en instituant « des précautions nécessaires pour la sauvegarde dés intérêts de «l'État lorsqu’au cours de l’accomplissement des formalités « relatives à l’ouverture d’une succession, il yauralieu de procé- « der à l’ouverture d’un coffre-fort tenu en location par ledecujus». Elle a précisé, en outre, que « le texte des lois de 1918 et de 1923 «ne permet aucune distinction, ni exception, et doit être appliqué «à la lettre». Il n’y a donc pas lieu de tenir compte d’un jugement rendu en sens inverse par le Tribunal de la Seine (rapporté dans la gazette des Tribunaux, 1919, 2, 19, et cité par Marie « La règlementation de l’ouverture des coffres-forts après décès, » thèse, Dijon, 1920) qui ne paraissait d’ailleurs susceptible d’être approuvé sur aucun point.

Toutefois, par mesure de bienveillance, l'Administration a reconnu, aux termes d’une solution du ? avril 1930, que les juges d'instruction, ainsi que les officiers de police judiciaire, délégués par le magistrat instructeur, peuvent procéder, au cours d’une information judiciaire, à l'ouverture d’un compartiment de coffre-fort, dont le locataire est décédé, sans être tenus de satisfaire aux prescriptions des lois susvisées (Instr. n° 4075, 8 6).

Mais, hors le cas d’information judiciaire, le principe demeure formel, et il y a lieu de mettre en cause l’Administration de l’Enregistrement, chaque fois que le bailleur d’un coffre vient à être l’objet d’une assignation en référé, pour l’autoriser à laisser ouvrir ce coffre sans l’assistance d’un notaire et d’un agent de l'Administration (Cf. J. E. 32.898). Toutefois, cette mise en cause — comme d’ailleurs tout appel en garantie de l’Administration, — doit être opérée dans les formes compatibles avec la procédure écrite prévue en matière d’enregistrement (Rapp. Cass. 24 déc. 1822, Instr. n° 1537-72 ; Cf. T. A., v°o Procédure, n° 242 ; contra : Marseille, 25 nov. 1936 précité, R. E. 10.892).

$ 3. — FORMALITÉS RELATIVES A L'OUVERTURE N° 1. — Formalités préalables à l'ouverture 164. — Les formalités qui précèdent l'ouverture proprement

dite du coffre-fort ont trait à la désignation du notaire et à l’avis donné à l'Administration de l’Enregistrement.

1° Désignation du notaire

165. — Lorsque les parties sont d'accord, elles choisissent elles-mêmes le notaire qui assistera à l’ouverture. Celui-ci est tenu de leur prêter son concours, sauf, conformément aux règles générales, en cas d’empêchement légitime (L. 29 sept. 1791, t. I, sect. ?, art. 6 ; V. Dalloz, op. cit., v° Notaire, n°5 162 et suiv.)

L'officier ministériel choisi doit nécessairement avoir compétence territoriale pour procéder à l’ouverture.

En cas de désaccord entre les ayants droit, le notaire est désigné par le Président du Tribunal civil, sur requête de l’un d’eux. Le magistrat compétent est le Président du Tribunal dans le ressort duquel est situé le coffre-fort, et non le Président du Tribunal du domicile du défunt (Rapp. en matière de scellés et de recherche de testament ; Dalloz, op. cit., v° Scellés, n° 170).

29 Avis

166. — D’après l’article 16 de la loi du 30 juin 1923, le notaire, chargé d’instrumenter est tenu de donner avis « des lieu, jour et heure de l’ouverture », trois jours francs à l’avance, au Directeur départemental de l’Enregistrement.

Il adresse, à cet effet, à ce chef de service une lettre recommandée avec accusé de réception, établie en conformité des règlements de l’Administration des Postes. La lettre doit être remise à la poste trois jours francs à l'avance, c’est-à-dire que le jour de la remise et celui de l’opération ne doivent pas être compris dans le délai.

Dès réception de la lettre recommandée, le Directeur désigne un agent pour assister à l'ouverture du coffre-fort au jour indiqué.

Toutes les fois qu'il le juge convenable, et notamment dans les cas urgents, le Directeur à la possibilité de ne pas se prévaloir du délai de trois jours, s’il dispose, par ailleurs, d’un agent pour

assister immédiatement à l'ouverture du coffre (Cf. Instr. n° 3784, p. D).

167. — En dehors de ces formalités d'ordre purement fiscal, les parties et le notaire sont tenus à certaines obligations de droit commun vis-à-vis de l'établissement bailleur.

Dans l'hypothèse où les intéressés, aussitôt après les opérations d'ouverture et de récolement, procèdent à l'enlèvement des objets contenus dans le coffre, — ce qui est le cas le plus fréquent, — la banque a le droit, par application de l’article 1939 du Code civil, d'exiger la production de l’acte de décès et de toutes les pièces justificatives de la qualité des requérants.

Au contraire, lorsqu'il s’agit d'opérer un récolement des valeurs placées dans le coffre, sans les retirer, l'établissement bailleur paraît simplement fondé à examiner la régularité de la désignation du notaire, sans avoir à s’assurer de la présence et de l'identité des parties (Cf. Marie, op. cit., p. 53).

Néanmoins, pour autoriser l’accession au coffre et, par suite, l’ouverture, les établissements bailleurs exigent, dans tous les cas, en dehors de la signature de notaire, celle de tous les ayants droit ou de leurs représentants réguliers, sur le carnet de visites (V. infra, p.116). Cette pratique paraît à l’abri de toute critique.

No 2. — Les opérations d'ouverture

168. — Les opérations sont dirigées par le notaire ; toutefois, le représentant de l'Administration et même les parties jouent un rôle particulier au cours de leur développement.