I. Rôle du notaire

Le notaire appelé à instrumenter est chargé d’établir un procès-verbal qui constatera l’ouverture du coffre-fort et contiendra l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques qui y seront contenus (L. 18 avril 1918, art. 1er, 2° al.).

170. — Il importe de remarquer que le rôle attribué au notaire par la loi de 1918 est nettement distinct de celui qu’il détient de sa fonction elle-même et qu'il est analogue à celui du juge de paix en matière de scellés. La procédure existant en cette dernière matière a été, en effet, adoptée par le législateur de 1918, pour les opérations d'ouverture de coffres (V. infra, p. 105) et,

d'autre part, au moment de la discussion de la loi de 1918 devant le Parlement, il avait été question de confier au juge de paix la mission qui a été finalement dévolue au notaire.

Ces principes ont été posés, d’une manière particulièrement claire, par un jugement du Tribunal de Mortagne du 30 juillet 1925 (R. E. 8.504), très fortement motivé, et ultérieurement approuvé par la Cour de Cassation (Cass. Req. 23 mai 1927 ; Instr. n° 3963, $ 21), qui en conclut que le notaire agissant en vertu des lois de 1918 et 1923 a « l’obligation de ne pas se prêter aux fraudes et dissimulations qui lui apparaîtraient lors de l’ouverture d’un coffre » et qu’il doit «se conformer à toutes les prescriptions de la loi » et non « à la volonté de ses clients ».

171. — Le notaire, après s'être assuré que toutes les parties intéressées sont présentes ou représentées, procède à l’ouverture proprement dite. L'opération matérielle de l'ouverture du coffre-fort ou du compartiment de coffre-fort n’est pas nécessairement effectuée par cet officier ministériel (3). Mais le notaire possède une compétence exclusive à partir du moment où le coffre est ouvert. Il a seul qualité pour retirer les objets contenus dans le coffre et procéder à leur énumération.

172. — A cet effet, il dresse un procès-verbal des opérations, qui contient une énumération complète et détaillée des titres, documents et objets trouvés. Cet acte, — bien qu’assimilé, au point de vue fiscal, à un imventaire ordinaire (infra, p.105), — ne saurait être considéré comme un véritable inventaire, règlementé par l’article 943 du Code de procédure civile (4). Le notaire rédacteur n’est pas tenu, notamment, d’estimer les objets mobiliers ni d'analyser et de parafer les papiers.

Le procès-verbal est reçu en brevet, toutes les fois qu’il est dressé par un notaire autre que celui choisi ou désigné pour régler la succession (L. 18 avril 1918, art. I, in fine).

Comme il a déjà été indiqué, il doit constater l’ouverture du coffre-fort et contenir l’énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes ou objets quelconques contenus dans celui-ci.

(3) Elle est généralement accomplie par un préposé de la banque ou un des ayantsdroit, notamment lorsque celui-ci était mandataire du défunt.

(4) Cette distinction rétulte, notamment, des travaux préparatoires de la loi, où le mot « procès-verbal » a été substitué au mot «inventaire », sur la demande de M. Mizan, Sénateur (V. J. O.15 mars 1918, Déb. parl. Sénat, p. 162).

Par « sommes ou objets quelconques », il faut entendre, d’une part, les espèces et les billets de banque, d’autre part, les objets mobiliers dont la valeur a justifié la mise en sûreté dans un coffre-fort. Ces objets n’ont d’ailleurs pas à être évalués dans le procès-verbal ; rien n'empêche toutefois les parties, en convoquant, le cas échéant, un commissaire priseur, de faire procéder à cette évaluation.

Quant au mot « titres », l'Administration a été amenée à préciser qu’il ne doit pas être interprété dans le sens restreint de «valeurs de bourse », mais qu'il vise également tout élément d’actif susceptible de donner ouverture au droit de mutation par décès, tel que les reconnaissances de dettes sous seing privé ou des grosses d'obligations au porteur, et même des actes non enregistrés qui, sans constituer des éléments d’actif, peuvent fournir des renseignements susceptibles d’en faire découvrir (Sol. 25 mars 1924, Inst. n° 3839, $ 27 (5). Toutes ces pièces constituent, en effet, des « titres », au sens juridique du mot, et l'Administration doit en avoir connaissance pour que le vœu du législateur se trouve rempli. Les travaux préparatoires de la loi ne laissent aucun doute à cet égard. Il résulte, en effet, du rapport déjà cité (V. supra, p. 4) de M. GuILLIER au Sénat, que le mot « titres » concerne non seulement les valeurs de bourse, mais encore les titres de propriété et de créances et même tout document quelle qu’en soit la nature (6).

En définitive, l'officier public est tenu d’énumérer et de décrire les actes, titres et objets trouvés dans le coffre, d’une manière assez précise pour qu’il soit possible de les identifier, qu’ils constituent ou non des éléments de l’actif héréditaire.

173. — A un autre point de vue, la loi de 1918 ne contenant aucune distinction entre les papiers intéressant le défunt et ceux concernant des tiers, une énumération complète et détaillée des uns et des autres doit être faite dans le procès-verbal d’ouver-

(5) Cette solution a été rendue à l’occasion de l'espèce soumise au Tribunal de Mortagne, et tranchée par celui-ci par le jugement précité du 30 fuillet 1925 (R. E. 8.504) (V. supra, p. 102 et infra, p. 107).

(6) Le rapport de M. Guizz1Er énonce, en effet : « A l’égard des acles et litres, trouvés dans le coffre-fort qui ne seront pas enregistrés, et qui cependant devront être énumérés dans le procès-verbal, il a été formellement déclaré, par le Commissaire du Gouvernement. que, si ces actes ne sont pas de la nature de ceux qui sont soumis obligatoirement à la formalité dans un délai déterminé, leur enregistrement ne serait pas obligatoire, par le seul fait qu’ils auront été mentionnés dans le procèsverbal ».

ture. De même, lorsque les documents ou valeurs appartenant à des tiers ne sont pas renfermés dans des plis ou paquets cachetés, il convient, en droit strict, de les détailler dans ce procès-verbal,

Toutefois, dans le cas de décès d’un officier ministériel, titulaire d’un compartiment de coffre-fort, l’application rigoureuse de cette règle pourrait conduire à des conséquences regrettables, et, notamment certaines atteintes pourraient être portées au secret professionnel auquel se trouvait tenu le défunt.

Aussi l'Administration a-t-elle recommandé à ses agents, en de semblables circonstances, d'appliquer d’une façon libérale Particle 1er de la loi du 18 avril 1918.

A l’occasion du décès d’un notaire, titulaire d’un coffre-fort, elle a précisé que l’agent assistant aux opérations d'ouverture du coffre-fort doit exiger la représentation des dossiers, dans lesquels se trouvent les valeurs appartenant aux clients du notaire décédé et d'assurer qu'ils ne contiennent aucun titre au nom du défunt. Il rapprochera ensuite les noms inscrits sur ces dossiers et ceux portés sur le livre de dépôt de titres de l’étude. Si ce contrôle fait apparaître que les valeurs dont il s’agit sont bien la propriété des clients du défunt, l’agent de l'Administration n’insistera pas pour que ces titres soient énumérés dans le procès-verbal d'ouverture ; il demandera seulement que les noms de leurs propriétaires y figurent. Ce n’est que dans l’hypothèse inverse qu’il exigerait la stricte application des dispositions légales, c’est-à-dire l’énumération complète et détaillée de toutes les valeurs contenues dans le coffre-fort (Cf. Instr. n° 4183, $ 23).

174. — En ce qui concerne sa force probante, le procès-verbal d'ouverture constitue un acte authentique, dans lequel l'officier ministériel relate des faits qu’il accomplit ou qui ont lieu en sa présence. Par suite, il fait foi jusqu’à inscription de faux (Cf. Dalloz, Rép. prat., v° Preuve, n° 145 et suiv.), et ne saurait être combattu par la preuve contraire, spécialement quant au nombre et à la nature des objets qui y sont décrits.

175. — D'autre part, le procès-verbal est exempt de timbre et enregistré gratis. Il y a lieu, au surplus, d'appliquer, à l'égard des pièces ou titres trouvés dans le coffre-fort et énumérés au procès-verbal, les principes admis, en droit fiscal, en matière d'inventaire. Il n’est pas douteux, en effet, qu’au regard de la loi fiscale, le procès-verbal de description doit être assimilé à un