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inventaire complémentaire (Cf. Instr. n° 3547, p. 4). La thèse de l'Administration a été consacrée, sur ce point, par un jugement du Tribunal de la Seine du 1er décembre 1933 (R. E. 10.125). Dès lors, si le procès-verbal mentionne des actes non enregistrés et non assujettis à la formalité dans un délai déterminé, cette simple mention n'aura pas pour effet de rendre obligatoire l’enregistrement des actes dont il s’agit (Arr. Dir. exéc. 22 ventôse, an VII ; Cire. Rég. n° 1554 ; Cf. réponse de M. Deligne, Directeur Général de l’Enregistrement et Commissaire du Gouvernement, à M. Lefas, député ; Ch des Dép., Déb. parl., Séance du 31 déc. 1917, p. 3445). Par ailleurs, l’énonciation dans le procès-verbal de titres étrangers non abonnés tombe sous le coup des prescriptions de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1907, qui dispose que « l’énonciation dans tout inventaire de l’un des titres visés « en l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895 donnera ouverture «au droit de timbre de ce titre s’il n’a déjà été perçu». Le recouvrement des droits de timbre exigibles sera effectué dans les conditions prévues par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1907(7).

Mais la dispense du paiement des droits de timbre et d’enregistrement dont bénéficie le procès-verbal est conditionnelle. Il ne peut, en effet, être fait usage de ce document, par acte public ou devant une autorité constituée, sans que les droits de timbre et d'enregistrement aient été acquittés ; en cas de contravention, les pénalités sont celles qui frappent l’usage d’un acte non timbré et non enregistré. De même, il ne peut être délivré d’expéditions ou de copie du provès-verbal, avant paiement des droits de timbre et d’enregistrement ; les sanctions, dans ce dernier cas, sont les mêmes que celles qui atteignent la délivrance des expéditions ou copies d’actes non timbrés et non renregistrés en général.

176. — Si, au cours des opérations d'ouverture, 1l est trouvé des festaments ou autres papiers cachelés ou s’il s'élève des difficulltés, le notaire est tenu de procéder « conformément aux articles «916, 918, 919, 920, 921 et 922 du Code de procédure civile » (L. 18 avril 1918, art. 1, al. 3).

177. — Par suite, lorsqu'un testament ou un paquet clos ou cacheté (V. supra, p.94 et 95) est découvert dans le coffre, lenotaire

(7) En vertu de ce texte, le paiement doit avoir lieu au moment de la déclaration de succession comprenant le titre et, au plus tard, dans les six mois du décès (Cf. Instr. n° 3237, p. 3 ; Seine, précité, Le décembre 1933, R. E. 10.125).

est tenu d’en constater la forme extérieure, le sceau et la suscription, s’il y a lieu, de parafer l'enveloppe avec les parties présentes et d’indiquer le jour et l’heure où le paquet sera présenté au Président du Tribunal Civil. Ces diverses opérations sont mentionnées dans le procès-verbal. Au jour et heure indiqués, sans qu'aucune autre formalité ait à être accomplie, les plis ou paquets trouvés cachetés sont présentés par le notaire au Président du Tribunal de première instance, qui en constate l’état, en présence des intéressés et du représentant de l’Administration.

Si leur contenu concerne la succession, le magistrat en ordonne le dépôt, et le notaire est tenu, d’après les termes de la loi de 1918 combinés avec ceux de l’article 918 du Code de procédure civile, de les énumérer et de les décrire dans le procès-verbal d'ouverture.

Si, au contraire, les paquets cachetés paraissent, par leur suscription ou par toute autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le Président du Tribunal ordonne que ces tiers soient appelés dans un délai qu’il fixe lui-même. L'ouverture est alors effectuée, au jour indiqué, en la présence des tiers, ou à leur défaut, et en présence également du notaire, du représentant de l’Administration et des parties intéressées. Si les paquets sont étrangers à la succession, le Président du Tribunal les remet aux tiers désignés, sans en faire connaître le contenu, ou les cachette de nouveau pour être remis à ces derniers à première réquisition (Rapp. Lure, 9 janvier 1936 ; R. E. 10.685).

178. — Lorsqu'il s'élève des difficultés, le notaire est tenu de surseoir immédiatement aux opérations d'ouverture, de mettre à l'abri de toute atteinte les papiers litigieux, de dresser un procès verbal et d’en référer sur le champ au Président du Tribunal civil (Cf. Code de procédure civ., art. 921 ; Cass. Req. 13 mai 1927 ; Instr. n° 3963, $ 21).

À cet égard, la jurisprudence a été amenée à préciser qu’il possède seul l’initiative du référé. Le représentant de l’Administration n’a pas qualité, en effet, pour saisir le juge des référés (Cf. Tours, 10 janvier 1936, R. E. 10.688) et, d'autre part, son refus d'aller devant ce magistrat ne saurait autoriser le notaire à ne pas observer strictement les prescriptions de l’article 1er de la loi de 1918 et de l’article 921 du Code de procédure civile (Cf. Mortagne, 30 juillet 1925, précité, R. E. 8.504). Cette règle

se justifie aisément si l’on observe que le notaire a la responsabilité des opérations d'ouverture et qu’en outre, la présence du représentant de l'Administration, — à qui n’incombe légalement aucune obligation, — est facultative.

Par suite, l'officier ministériel chargé de l’ouverture encourt personnellement les sanctions prévues par la loi de 1918, lorsqu’il ne s’est pas conformé, en cas de difficultés, aux articles du Code de procédure civile auxquels renvoie cette loi, quelles qu’aient été, d’ailleurs, l'attitude de l'Administration et celle des parties (Cf. Mortagne, 30 juillet 1925 ; Cass. Req. 23 mai 1927, précités).