II. — Rôle de l'agent de l’Administralion

179. — D'après l’article 16 de la loi du 30 juin 1923, le directeur départemental de l’Enregistrement doit être informé, à l’avance, du lieu, de la date et de l’heure de l’ouverture du coffre-fort, « pour qu’un de ses agents puisse y être présent ».

L'exercice de ce droit de contrôle est donc, en principe, facullatif, mais la Régie n’a pas manqué de signaler qu’il constituait en réalité « une obligation stricte et un droit absolu pour l’Ad ministration », et elle a prescrit aux Directeurs de se faire représenter à toutes les opérations d'ouverture, afin de « répondre pleinement au vœu du législateur » (Cf. Instr. n° 3784, $ 2).

Cependant, du fait que la présence du délégué du Directeur aux opérations d'ouverture n’est pas obligatoire, le notaire est fondé, en cas d’absence de cet agent aux lieu, jour et heure fixés, à passer outre et à procéder à l’ouverture (8) ; le procèsverbal qu'il établit ne saurait, de ce fait, être entaché de la moindre irrégularité. ;

D'ailleurs, en toute hypothèse, l’agent de l’Admunistration ne comparaît pas au procès-verbal et, même si son nom est mentionné dans ce document, il n’a pas à le signer.

D'autre part, le caractère facultatif de sa mission entraîne une double conséquence, qui a déjà été signalée (supra, p. 106). En cas de difficultés, iln’a pas qualité pour saisir le Juge des référés, et, d’un autre côté, son refus d’aller devant ce magistrat ne saurait dispenser le notaire de soumettre lui-même le litige,

(8) Toutefois, dans la pratique, les banques et établissements bailleurs se refusent généralement à laisser accéder au coffre le notaire et les parties, en l’absence du représentant de l'Administration.

après s'être conformé aux prescriptions de l'article 921 du Code de procédure civile.

180. — L'agent désigné doit avoir qualité pour dresser procèsverbal, c’est-à-dire qu’il doit être régulièrement commissionné et assermenté. Sous cette réserve, il peut appartenir au cadre des employés supérieurs, au cadre principal ou même au cadre secondaire (9).

181. — Son rôle consiste essentiellement à faire respecter les dispositions de la loi de 1918. Par suite, il a incontestablement le droit d'examiner personnellement, au moment de l’ouverture, tous les titres, papiers, sommes et objets quelconques contenus dans le coffre et de s’assurer qu’ils sont effectivement mentionnés dans le procès-verbal (Rapp. supra, p.102). A cet égard, il paraît investi d’un véritable droit de contrôle sur la rédaction matérielle de ce document, qui l’autorise, semble-t-il, à en prendre connaissance chaque fois qu'il le Juge nécessaire, ou, tout au moins, à la fin des opérations et avant sa clôture (V. infra, p. 110).

En cas de refus du notaire, soit de lui communiquer certaines pièces contenues dans le coffre-fort, soit de lui permettre de s’assurer que tous les objets trouvés figurent bien dans le procèsverbal descriptif, il est fondé à dresser un procès-verbal constatant le refus de communication, sauf toutefois si l’officier ministériel décide de porter sur-le-champ la difficulté devant le Président du Tribunal civil (Cf. Montagne, 30 juillet 1925 et Cass. Req. 23 mai 1927, précités).

182. — D'autre part, il possède, à notre avis, tous les droits normalement attachés à sa fonction et résultant de la circonstance que les titres et écrits divers trouvés dans le coffre doivent être considérés comme régulièrement parvenus à sa connaissance. En ce qui concerne les actes établis en contravention aux lois sur le timbre, il est done fondé à réclamer les droits et amendes exigibles, dès l’instant où ces écrits sont légalement soumis à son examen. Il est de principe, en effet, que les contraventions en matière de timbre sont suffisamment établies lorsque la pièce incriminée est parvenue, par les moyens licites, à la connaissance de l'Administration, c’est-à-dire que la découverte

(9) Le cadre des Employés supérieurs comprend les Inspecteurs principaux et Inspecteurs, le cadre principal, les Receveurs-Rédacteurs, Receveurs-Contrôleurs principaux, Receveurs-Contrôleurs, Receveurs-Contrôleurs adjoints et Surnumé-

raires, le cadre secondaire, les Contrôleurs spéciaux, Commis et Dames employées titulaires. ù

a été effectuée par un agent agissant dans l’exercice légal de ses fonctions (Cf. T, A., 3e éd., vis Timbre, n°8 306 et 311 ; Procédure, n°8 560 et suiv.).

Par suite, conformément à l’article 31 de la loi du 13 brumaire an VII (C.T. art. 21), l’agent de l’Enregistrement présent à l’ouverture a le droit de saisir les pièces en contravention et de les joindre au procès-verbal qu'il est tenu d'établir (10) (Cf. Seine, 26 déc. 1833 ; J. E. 10.839 ; Instr. n° 1537-200). Toutefois, ce procès-verbal n’a pas à être dressé lorsque les contrevenants acquittent sur le champ l’amende encourue et le droit de timbre, lorsque la pièce doit être remise dans un dépôt public (11), ou lorsque les parties déposent immédiatement une pétition en remise, rédigée en termes suffisamment explicites pour établir la preuve de l'infraction (12). Dans ces trois cas, la saisie des pièces n’a donc pas lieu d’être opérée ; il en est de même lorsque les redevables consentent à signer le procès-verbal (L. 13 brumaire, an VII, art. 31, précité).

Quant aux écrits non enregistrés et assujettis à la formalité dans un délai déterminé, la simple mention dans le procès-verbal en rendra l'enregistrement obligatoire. Il suffira donc au représentant de l’Administration de s’assurer que cette mention est suffisamment complète et détaillée. Dans le cas particulier où un écrit trouvé dans le coffre est à la fois en contravention aux lois sur le timbre et l’enregistrement, l’agent de l'Administration est fondé à le saisir, dans les conditions qui viennent d’être précisées.

183. — Le contrôle administratif sur les opérations d'ouverture est encore exercé au moyen de deux sortes de mesures.

(10) I1 n’y a pas de délai de rigueur pour l'établissement du procès-verbal (Seine, 19 mai 1893, J. E. 24.141).

(11) Lorsque la pièce en contravention reste dans un dépôt public, où elle peut toujours être représentée, il est équitable d'éviter à la partie les frais d’un procèsverbal, puisqu'il sera toujours possible, si des difficultés viennent à surgir, de constater l'infraction dans les conditions où elle l'aurait été dès l’origine (Cf. Seine, 19 mai 1893, J. E. 24.141).

(12) D’une manière générale, l’aveu des parties contenu dans une pétition adressée à l'Administration ne constitue pas une preuve absolue de la contravention, et ne peut, dès lors, suppléer à la représentation matérielle de l'écrit (Cf. Cass. 27 nov. 1895, R. E. 1.038). Mais la jurisprudence a décidé que si l’on se trouvait en présence d’un aveu suffisamment explicite pour établir la preuve formelle de l'infraction, la représentation des pièces et la rédaction du procès-verbal constituaient des formalités surabondantes (Foix, 9 mai 1837, J. E. 11787 ; Cass. 5 février 1825, S, 25, I, 336). Une décision contraire, rendue par le Tribunal de Batna, le 11 août 1910 (R. E. 5337) ne paraît pas susceptible d’être approuvée (Cf. T. A., v° Timbre, n° 308).

Le délégué du Directeur départemental est tenu, en effet, de prendre «une note, suffisamment complète et détaillée, « de tous les titres,sommes ou objets quelconques contenus dans «le coffre, afin de permettre plus tard les vérifications nécessai- «res » (13). Il s’agit, évidemment, d’un simple document d’ordre intérieur, qui ne saurait être assimilé, quant à sa forme et à sa force probante à un procès-verbal régulier (14).

D'autre part, il doit s’assurer que le coffre n’a pas été ouvert irrégulièrement après le décès. A cet effet, il procède aux recherches nécessaires en consultant le répertoire alphabétique et le carnet de visites (infra, p. 116),oùsont mentionnés obligatoirement les jour et heure des ouvertures, ainsi que le nom et la qualité de la personne qui les a effectuées. Il est tenu, en outre, de rendre compte à son Directeur de l’accomplissement de sa mission et, le cas échéant, des incidents qui ont pu survenir.