III. — Rôle des parties

184. — Les parties qui assistent à l’ouverture n’ont pas à s’immiscer dans les diverses opérations, dont la conduite et la responsabilité incombent uniquement au notaire. Elles n’ont,

(13) Ces vérifications consistent dans le rapprochement de la note, — qui est établie sous forme de renvoi, et qui est ensuite adressée au Receveur-Contrôleur du lieu du domicile du défunt, — et de la déclaration de succession. On peut remarquer, d’ailleurs, que cette note fait double emploi avec le renvoi qu'est toujours tenu d’établir, le cas échéant, le Receveur-Contrôleur qui enregistre le procès-verbal.

(14) Cette précision, ainsi que celles qui ont été données sur la mission exacte du représentant de l'Administration, permot de résoudre une difficulté qui se présente parfois dans la pratique. Il s’agit de l'hypothèse où il y a discordance entre le procèsverbal adressé par le notaire et la note du fonctionnaire présent à l’ouverture. On peut être tenté de comparer les deux documents, quant à leur force probante, et de constater que le procès-verbal du notaire fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’écrit de l’agent de l'administration fait, au plus, foi jusqu’à preuve du contraire. Mais on peut alors faire valoir que, si l’affffirmation du fonctionnaire est toujours susceptible d’être détruite par celle du notaire, il est inutile de faire assister cet agent à l’ouverture, et que la loi de 1923 n’ajoute rien à celle de 1918, le contrôle créé étant illusoire. Cette conclusion étant évidemment contraire à l'intention du législateur de 1923, telle qu’elle ressort des travaux préparatoires, le problème paraît insoluble.

En réalité, ses données sont mal posées. C’est au cours de la rédaction matérielle du procès-verbal d'ouverture que l'agent de l'Administration peut exercer son contrôle et, le cas échéant, faire opérer les rectifications nécessaires ; ce contrôle dure jusqu’au moment de la clôture du procès-verbal. A partir de cet instant, le procès-verbal devient un acte notarié ordinaire qui fait preuve jusqu'à inscription de faux. Quant à la note du préposé de l’'Enregistrement. elle constitue un simple document administratif, dépourvu de toute valeur probante. Le notaire peut donc se refuser, en cas de discordance, et dans l'hypothèse où les valeurs ont été replacées dans le coffre-fort, sans être remises aux héritiers, à procéder à un nouvel examen contradictoire des titres ou documents litigieux.

par conséquent, pas à apprécier si certains papiers trouvés dans le coffre doivent ou non être communiqués au représentant de l’Enregistrement et décrits dans le procès-verbal. Le notaire, en effet, n’est nullement leur mandataire (Rapp. supra, p. 102) et n’a pas à se préoccuper de leur refus ou de leur opposition, dans le cas où elles jugeraient inutile ou inopportune cette communication ou cette description (Cf. Montagne, 30 juillet 1925 et Cass. Req. 23 mai 1927, précités). De même, leur refus d’aller devant le juge des référés ne saurait autoriser l'officier ministériel à ne pas observer strictement les prescriptions légales (Rapp. supra, p. 106).

Toutefois, dans le cas où leur opposition s’accompagnerait d’une offre de porter immédiatement la difficulté devant le Président du Tribunal, il semble que le notaire ne pourrait, sans engager sa responsabilité personnelle, se refuser à faire droit à cette offre (Rapp. Mortagne, 30 juillet 1925, précité).

En d’autres termes, les parties n’ont pas un rôle absolument passif à jouer dans les opérations d'ouverture ; elles conservent toujours, à notre avis, la possibilité d’intervenir et d'interrompre ces opérations, en soulevant une difficulté qu’elles proposent de soumettre au juge des référés.

185. — Par ailleurs, elles ne paraissent pas susceptibles d’encourir, quelle que soit leur attitude, les sanctions prévues par la loi de 1918.

Dans l’hypothèse, en effet, où elles s'opposent à la communication à l’agent de l'Administration, — ou à la description dans le procès-verbal, — d’une pièce contenue dans le coffre, c’est le notaire qui encourt personnellement ces sanctions, s’il défère à leur demande au lieu d'observer les dispositions impératives de la loi (Rapp. supra, p. 107).

Dans le cas où elles accompagnent, au contraire, leur refus d’une proposition tendant à porter la difficulté devant le Président du Tribunal, elles sont également à l’abri de toute sanction, puisqu'elles manifestent leur intention de se conformer aux prescriptions légales (Rapp. Mortagne, précité, 2 partie du jugement).

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SECTION II

La présomption de propriété des valeurs trouvées dans le coïîfre

186. — Aux termes de l’article 2 de la loi du 18 avril 1918, les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire, et seulement au point de vue fiscal, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Par application du même principe et de l’article 2.279 du Code Civil, si le propriétaire est unique, il doit être censé propriétaire du tout (Cf. Dijon, 21 mars 1921, R. E. 7.293 ; Tours, 10 janvier 1936, R. E. 10.688).

187. — Toutefois, la preuve contraire étant réservée, par le texte légal, d’une manière absolue, la présomption de propriété pourra être combattue tant par l'Administration que par les redevables.

L’Administration aura donc, en cas de location conjointe, la faculté de démontrer, par tous les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, que les droits du défunt sont supérieurs à une part virile.

De leur côté, les parties pourront établir, suivant que le défunt était seul locataire, ou locataire conjoint du coffre-fort, qu’il ne possédait pas la totalité des valeurs trouvées au décès, ou que ses droits étaient inférieurs à une part virile.

188. — À cet égard, bien que la présomption édictée par l’arricle 2? précité soit analogue à celle que la loi du 31 mars 1903 a institué, en matière de comptes-joints, les moyens de preuve ne sont pas indiqués limitativement par la loi de 1918 comme ils l'avaient été par la loi de 1903.

Par suite, la preuve peut être administrée, non seulement au moyen d'actes de disposition réguliers, réalisés par le défunt antérieurement à son décès, mais encore partous les modes compatibles avec la procédure écrite, en particulier au moyen de simples papiers domestiques ou de présomptions graves, précises et concordantes (Cf. R. M. F. à M. Geo Gérald, dép. J. O. 19 juillet 1918, Ch. Déb., p. 2068, R. E. 6.931).

189. — La jurisprudence a précisé que les papiers domestiques,

pour permettre d'établir la preuve contraire, devaient remplir les conditions prévues par l’article 1331 du Code civil, et qu’à défaut, ils constituaient de simples commencements de preuve par écrit, rendant admissibles, aux termes de l’article 1353 du même Code, le recours aux présomptions graves, précises et concordantes.

C’est ainsi que, dans une espèce où il avait été trouvé, lors d’une ouverture d’un compartiment de coffre-fort, une serviette de magistrat portant, de la main du défunt, la suscription datée ét signée que les titres placés dans la serviette appartenaient à sa sœur, unique héritière, le Tribunal de Tours a décidé que cette suscription, dès l'instant où elle ne contenait, ni le détail des valeurs, ni la mention qu’elle avait été faite pour suppléer à un titre régulier, ne pouvait valoir que comme commencement de preuve par écrit ; en outre, comme la serviette contenait, avec des titres au porteur, des titres nominatifs immatriculés au nom du défunt, il a estimé que cette circonstance enlevait toute force probante au commencement de preuve lui-même (Tours, précité 10 janvier 1936 ; R. E. 10.688).

Lorsqu'il n’existe qu’un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable le fait allécué, mais impuissant à en établir la preuve complète, il est nécessaire que cet écrit soit corroboré par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.

L’appréciation de ces présomptions constitue une pure question de fait, soumise au contrôle souverain des tribunaux.

Le Tribunal de Dijon a admis, à ce sujet, qu'une mère, héritière de son fils, justifiait suffisamment qu’elle était propriétaire de la moitié des titres au porteur trouvés dans le coffre-fort loué au nom de ce dernier, du moment qu’elle établissait, — et qu’elle offrait même d'établir par une expertise compatible avec la procédure écrite, — d’une part, que son fils n’avait recueilli aucun émolument dans la succession de son père prédécédé et n’avait rempli aucune fonction rémunératrice, d'autre part, qu’il était simplement administrateur de la fortune maternelle (Dijon, précité, 21 mars 1921 ; R. E. 7.293).

Cependant, dans un litige où les parties offraient de rapporter la preuve, par une expertise, que la moitié des monnaies d'or trouvées dans le coffre loué au nom du défunt, appartenait à son épouse, séparée de biens, le Tribunal d'Étampes a estimé

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qu'il n’était pas possible d'admettre cette prétention, la procédure spéciale en matière d'enregistrement, qui devait «être. observée à peine de nullité », excluant « nécessairement certains modes de preuve du droit civil incompatibles avec des formes de l'instruction écrite, telles que la preuve par témoins et l’expertise » (Étampes, 29 janvier 1935, J. E. 35.021).

Les principes qui inspirent ces deux décisions paraissent devoir être également approuvés.

L’expertise de droit commun est, en effet, une sorte d'enquête qui a lieu par le ministère des experts et à laquelle les observations orales des parties et la preuve testimoniale sont naturelle-

ment inhérentes. Or, ce genre de preuves, — à la seule exception des « explications orales » pouvant être présentées à l’audience (L. 30 avril 1921, art. 7), — n’est pas en harmonie avec la pro-

cédure écrite qui est toujours imposée en matière d’enregistrement, et ne peut être employé que si un texte exprès l’autorise (Cf. T. A., 8e éd. v° Procédure, n° 238).

Il peut seulement être dérogé à cette règle dans le cas où l'expertise est ordonnée par les tribunaux comme mesure d’instruction, par exemple pour épargner aux juges des travaux de dépouillement longs et fastidieux (Rapp. Cass. civ. 4 juin 1867 ; Instr. n° 2389, $ 1er).

C’est donc à bon droit que, d’une part, le Tribunal de Dijon a adopté la thèse des parties, qui offraient d’apporter les renseignements tirés d’une expertise à l’appui de faits qu’elles invoquaient et que le Tribunal a considéré comme suffisamment établis, et que, d’autre part, le Tribunal d'Étampes a rejeté cette thèse, en l’absence de toute preuve rapportée préalablement à l'offre d'expertise.

190. — De même, la présomption légale de propriété se trouve écartée si les parties justifient que le de cujus, avant son décès, s'était dépouillé de cette propriété, notamment au moyen d’un don manuel. La preuve du don manuel est ordinairement difficile, sinon impossible à établir, puisque celui-ci implique la remise effective des biens aux bénéficiaires, et que cette remise est précisément contredite par l’existence des mêmes biens dans le coffre du prétendu donateur. Toutefois, le Tribunal de Lure n’a pas hésité à affirmer que cette preuve était rapportée, à l’égard des titres renfermés dans une enveloppe cachetée, portant une uscription signée du défunt, — mais écrite de la main de sa

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veuve, — d’après laquelle ils appartenaient à la sœur de cette dernière, dès lors qu’il résultait des déclarations faites par la veuve au Président du Tribunal, au moment de l’ouverture du pli, que ces titres avaient fait l’objet d’un don manuel par le défunt à sa belle-sœur. Le Tribunal, pour soutenir cette thèse hardie, a vu dans le femme du de cujus à la fois une mandataire verbale de son mari donateur et une mandataire tacite de sa sœur bénéficiaire (Lure, 9 janv. 1936 ; R. E. 10.685). En l’absence de tout écrit émanant des prétendus mandants, l’existence d’un double mandat de cette nature paraît très discutable, et le jugement appelle, de ce fait, les plus expresses réserves.

A l'inverse, la production de bordereaux d’achat, constatant que les titres au porteur déposés par la femme prédécédée, dans le compartiment de coffre-fort dont elle était locataire, ont été acquis par le mari survivant, n’est pas suffisante; par elle-même, pour constituer la preuve contraire. D’autres circonstances, telles que la perception des coupons par le mari, pour son compte, dès avant le décès, auraient été nécessaires pour administrer cette preuve (Cf. R. M. F. à M. Jacques Stern, 14 mars 1929 ; J. O. Déb. Ch. 1929, p. 1625, J. E. 33.744).

SECTION TITI

Obligations imposées aux bailleurs de coffres-forts et aux dépositaires de plis cachetés et de cassettes fermées

191. — Afin d'assurer un contrôle précis sur les opérations d'ouverture, l’article 4 de la loi du 8 avril 1918 a imposé un certain nombre d’obligations aux personnes qui se livrent habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffres-forts et aux personnes recevant habituellement en dépôt des plis cachetés ou des cassettes fermées (V. supra, p. 94). Ses dispositions ont été complétées par l’article 49 de la loi du 31 décembre 1936.

192. — En vertu de ces textes, les personnes dont il s’agit sont tenues, en premier lieu, de souscrire une déclaration d'existence au bureau de l’enregistrement de leur résidence et, le cas échéant, à celui de chacune de leurs succursales ou agences (15). Cette

(15) Dans les villes où le service est divisé, la déclaration est désormais reçue au bureau à qui incombe la tenue du répertoire général et qui a la charge de mention-

déclaration, — que les agents de l’Enregistrement n’ont pas à provoquer, — est portée sur l’un des registres du bureau (16) et signée, soit par l’assujetti, soit par son mandataire, soit, enfin, s’il s’agit d’une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires. La procuration doit être établie sur papier timbré, mais n’est pas soumise à l'enregistrement lorsqu'elle reste déposée au bureau.

193. — Elles doivent, d'autre part, tenir un répertoire alphabétique, non sujet au timbre, présentant, avec mention des pièces justificatives produites, les noms, prénoms, profession, domicile et résidence réels de tous les occupants de coffres-forts et le numéro du coffre loué. Ce répertoire tenu sur fiches mobiles ; chaque fiche, correspondant à un locataire, doit être annotée, par ordre chronologique, des dates et heures des ouvertures, afin de faciliter le contrôle des agents préposés de l’Administration (17).

194. — Les bailleurs et dépositaires visés par la loi sont également astreints à la tenue d’un « carnet de visites », constitué par un registre ou un carnet, établi sur papier non timbré, sur lequel ils doivent indiquer les noms, adresses et qualités de toutes les personnes qui se présentent pour ouvrir un coffre-fort, ainsi que la date et l’heure de l'opération. Les personnes qui veulent procéder à l’ouverture sont tenues, en outre, d’apposer leur signature sur le registre ou carnet, et, lorsqu'elles ne sont pas personnellement ou exclusivement locataires du coffre, cette signature doit être apposée sous une formule certifiant qu’elles n’ont pas connaissance du décès, soit du locataire, ou de l’un des colocataires, soit du conjoint non séparé de corps de ce locataire ou colocataire.

tionner, sur les bulletins mobiles les avis de location transmis par les Directeurs (V. supra, p. 00) (Cf. Instr. n° 4306, $ 34, qui a abrogé, sur ce point, les dispositions contraires de l’Instr. n° 3547, p. 13).

(16) Le registre destiné à l'enregistrement des actes sous seings privés et au visa pour timbre.

(17) Par une solution du 17 mai 1929, l'Administration avait prohibé la tenue du répertoire sur fiches mobiles, en estimant que ce système ne présentait pas «à l’égard du Trésor, des garanties suffisantes de conservation » (Instr. n° 4040, & 9). L'article 49, $ ? de la loi du 31 décembre 1936 a rendu, au contraire, obligatoire, ce mode de contrôle (V. Instr. n° 4287, p. 14) qui facilite, d’une manière considérable, le travail des agents de l'Administration. Lorsque la fiche est bien tenue, en effet, ceux-ci peuvent constater si la dernière ouverture est antérieure ou postérieure au décès ; dans le premier cas, il leur suffit de vérifier, sur le carnet de visites la période comprise entre la date de la dernière ouverture par les parties et celle de l’ouverture effectuée en leur présence.

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195. — Au surplus, ces prescriptions, — édictées par la loi de 1918, — ont été complétées par l'obligation, mise à la charge de toutes les personnes qui se présentent pour ouvrir le coffre-fort, par la loi du 31 décembre 1936, de faire précéder leur signature d’une autre mention certificant, soit qu’elles ne sont pas mariées, ou, qu'étant mariées, elles sont séparées de corps, soit, si elles sont mariées et non séparées de corps, que leur conjoint est vivant. Cette dernière mention doit être manuscrite.

Depuis la mise en application de l’article 49 de la loi du 31 décembre 1936 (18), deux sortes de mentions peuvent être portées sur les carnets de visites, l’une pouvant être imprimée, l’autre obligatoirement manuscrite.

L’Administration de l’Enregistrement a précisé, dans son Instruction Générale n° 4287, $ 6, les règles applicables aux diverses hypothèses.

10 Location à une seule personne.

10 Locataire lui-même. — Certification, au moyen d’une mention manuscrile, soit qu’il n’est pas marié ou, qu’étant marié, il est séparé de corps, soit, s’il est marié et non séparé de corps, que son conjoint est vivant ;

20 Conjoint non séparé de corps. — Certification au moyen d’une mention manuscrite, que son conjoint est vivant ;

30 Autre personne. — Certification, au moyen d’une mention qui peul être imprimée, qu’elle n’a pas connaissance du décès soit du locataire, soit de son conjoint non séparé de corps.

(18) Depuis l’adjonction opérée par le $ 3 de l’article 49 de la loi du 31 décembre 1936 au n°3 de l’article 260 du C. E., la teneur de ce dernier texte est la suivante : . Article 260 : Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres-forts ou des compartiments de coffre-fort doit :

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39 Inscrire sur un registre ou carnet établi sur papier non timbré, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elles se présentent, les nom, adresse et qualités de toutes les personnes qui peuvent procéder à l'ouverture d'un coffre-fort, et exiger que ces personnes apposent ces signatures sur ledit registre ou carnet après avoir certifié de leur main sous les sanctions prévues par l’article 214 en cas d’affirmation frauduleuse, soit qu’elles ne sont pas mariées, ou qu’elles sont mariées et séparées de corps soit, si elles sont mariées et non séparées de corps, que leur conjoint est vivant. Lorsque la personne qui voudra ouvrir le coffre-fort n’en sera pe sonnellenellement ni exclusivement locataire, cette signature sera apposée sous une formule certifiant qu’elle n’a pas connaissance du décès soit du locataire ou de l’un des colocataires du coffre-fort, soit du conjoint non séparé de corps de ce locataire ou colocataire.

20 Location conjointe.

19 L’un des colocataires lui-même :

a) Même certification manuscrite qu’en cas de location consentie à un seul locataire ;

b) En outre, certification, au moyen d’une mention qui peut être imprimée, qu’il n’a pas connaissance du décès de l’un des colocataires ou du conjoint non séparé de corps de l’un de ces derniers.

20 Conjoint non séparé de corps de l’un des colocataires. — Certification :

a) Au moyen d’une mention manuscrite, que son conjoint est vivant ;

b) Au moyen d’une mention qui peut être imprimée, qu’il n’a pas connaissance du décès soit de l’un des colocataires, soit du conjoint non séparé de corps de l’un de ceux-ci.

30 Autre personne. — Certification, au moyen d’une mention qui peut être imprimée, qu’elle n’a pas connaissance du décès de l’un des colocataires ou du conjoint non séparé de corps de l’un de ceux-c1 (19).

(19) L'opinion de l’Administralion, en ce qui concerne les certifications imposées au conjoint non séparé de corps, soit du locataire unique ($ 1, 2°), soit de l’un des colocataires ($2 — ?2°a), a été contestée dans une étude récente, parue au Journal de l’Enregistrement du mois d'octobre 1938 (J. E., n° 35, 382 bis), où sont invoqués notamment les arguments suivants : « Sans doute, aux termes de la première phrase «du n°3 de l’article 260 nouveau du Code de l’Enregistrement, la formule manus- «crite de certification prévue par cette disposition doit être apposée par «toutes «les personnes » qui veulent procéder à « l’ouverture » d’une coffre-fort ». Mais on «ne saurait en déduire, à notre sens, que cette certification peut être exigée du «conjoint du locataire. Ce conjoint entre incontestablement, en effet, dans la caté- « gorie des «autres personnes » pour lesquelles, à s’en tenir à la construction gram- « maticale du nouvel article 260 — 30, a été maintenue la faculté d'utiliser une men- «tion imprimée.

« La deuxième phrase du n° 3 de l’article 260 nouveau ne laisse subsister aucun « doute à cet égard « Lorsque la personne qui voudra ouvrir le coffre-fort n’en sera «pas personnellement ni exclusivement locataire. » Elle crée ainsi une exception « destinée à restreindre la portée de l’expression «toutes les personnes » employées « dans la première phrase, et qui dispense de la certification manuscrite prévue dans «cette première phrase tous ceux qui ne sont pas personnellement locataires du «coffre-fort. Or, on ne peut prétendre que le conjoint du locataire soit lui-même « personnellement locataire (en dehors du cas évidemment de location conjointe «à deux époux). Admettre qu’en raison des termes « toutes les personnes » employés «dans la première phrase, il peut être tenu de souscrire la mention manuscrite, «ce sera enlever toute portée à la deuxième phrase et on devrait alors décider que «toutes les mentions prévues doivent être manuscrites, ou que (ce qui ne corres- « pondrait à aucune utilité pratique, puisque les valeurs contenues dans le coffre «sont censés ne pas leur appartenir), les « autres personnes » visées dans la deuxième «phrase doivent indiquer si elles sont mariées, séparées de corps et si leur conjoint «est vivant.

« Or, cette distinction présente une certaine importance puisque les contraven-

196. — Par ailleurs, la certification manuscrite lorsqu'elle est obligatoire, ne peut être apposée au moyen d’une griffe, même si elle est suivie de la mention « lu et approuvé » ; elle doit être rédigée par le signataire lui-même. Le Ministre des Finances a cependant décidé que, dans le cas où la personne qui se présenterait pour ouvrir le coffre-fort serait dans l’impossibilité absolue d'écrire de sa main la formule de certification, celle-ci pourrait être remplacée par une attestation de l’employé du bailleur, chargé de la tenue du carnet, constatant que l'intéressé est incapable d'écrire et qu’il a donné verbalement la certification prévue par la loi. Cette attestation devra alors être inscrite sur le carnet, aux lieu et place de la formule de certification et être signée de l'employé et de la personne qui veut ouvrir le coffre,

«tions relatives aux mentions prévues par le texte originaire de l’article 260 — 3° «restent passibles de la seule demande de 100 à 5.000 francs prévue par l’article 261 «alors que la certification manuscrite étant faite « sous les sanctions prévues par « l’article 214 », l’auteur d’une certification frauduleuse de l’espèce est passible, «en outre, des peines portées à l’article 366 du Code Pénal et que les articles 59, « 60 et 463 du même Code sont applicables au délit.

« Il est à prévoir, dans ces conditions, que des difficultés ne manqueront pas de « surgir de ce chef et nous pensons que l’Administration sera obligée de revenir «sur son interprétation ».

Cette manière de voir ne nous paraît pas exacte.

Si l’on reprend, en effet, l'examen de la construction grammaticale du n° 3 de l’article 260 du C. E., — dont fait état l’auteur de l'étude, — on s'aperçoit que ce texte passe de la règle générale à l’exception. Dans la première phrase, sont énoncées des obligations qui s'imposent à « {outes les personnes qui veulent procéder à l'ouverture d’un coffre-fort », et aucune réserve ne vient restreindre la généralité absolue des termes employés. La seconde phrase, au contraire, vise spécialement deux catégories de personnes : celles qui ne sont pas locataires (mandataires) et celles qui ne sont pas locataires uniques du coffre-fort (locataires conjoints). Elle prévoit, pour ces deux catégories spéciales, une formalité supplémentaire, relative à la certification, de l’existence soit de leur mandant ou de son conjoint non séparé de corps, soit de leur colocataire ou de son conjoint non séparé de corps.

I1 s'ensuit, dès lors, à l'évidence, que toutes les personnes, quelles que soit leur qualité (locataire, locataire conjoint ou mandataire), désireuses de procéder à l’ouverture d’un coffre-fort ou d’un compartiment de coffre-fort doivent, par application stricte du texte légal, apposer leur signature sur le registre ad hoc, après avoir certifié « de leur main », soit qu’elles ne sont pas mariées ou qu’elles sont mariées et séparées de corps, soit, si elles sont mariées et non séparées de corps, que leur conjoint est vivant. Dans l’hypothèse spéciale où la personne qui veut ouvrir le coffre n’en est pas locataire, ou n’en est pas locataire unique, elle doit, en outre, apposer la signature sous une formule, — qui peut être imprimée, — attestant qu’elle n’a pas connaissance du décès, soit du locataire ou de l’un des locataires du coffre, soit du conjoint non séparé de corps de ce locataire ou colocataire.

En définitive, l'Administration a interprété, selon nous, d’une façon libérale et judicieuse le texte légal. Celui-ci lui donnait, en effet, la possibilité d’exiger l’apposition d’une mention manuscrite dans tous les cas d'ouverture. Elle s’est contentée, en règlementant les mesures d'application (Instr. n° 4287, $ 6 précitée), d'imposer cette mention manuscrite dans les hypothèses où elle était susceptible de présenter une utilité réelle, au point de vue du contrôle.

si elle est capable de signer (D. M. F., 10 avril 1937; J. E. 35.382 bis). |

197. — D'autre part, aucune formule déterminée n’est imposée ; en ce qui concerne, notamment, la mention manuscrite imposée au locataire lui-même ; elle peut consister en une phrase très simple, telle que « je certifie n’être pas marié », « je certiie être marié mais séparé de corps », «je certifie que mon conjoint est vivant ». Lorsque le signataire, pour un motif quelconque, n’est pas en mesure de certifier l’existence de son conjoint, au moment où il appose la mention, elle peut même consister en l'affirmation : «je certifie qu'à ma connaissance, mon conjoint est vivant (Cf. Rép. M. F. à question écrite de M. Scapini, député ; J. O. 11 mars 1937 ; Ch. Déb., p. 944, 3€ col.).

198. — Enfin, il n’existe aucune distinction basée sur la qualité des locataires (20). Les prescriptions de l’article 260, 39 C. E. sont, dès lors, applicables aux locations consenties à des officiers publics ou ministériels (notaires, agents de change, etc..), même si ces derniers effectuent, au cours d’une seule journée, plusieurs ouvertures du coffre-fort dont ils sont titulaires.

Cependant, aucune mention ne peut être exigée pour les coffres-forts loués à des sociétés (Cf. Etude précitée, J. E. 39.382 bis).

199. — Les personnes ou sociétés se livrant habituellement à la location des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts ou recevant habituellement en dépôt des plis cachetés et des cassettes fermées sont tenues, en dehors des obligations précédentes, d’aviser l'Administration des locations qu’elles consentent (21). Antérieurement à l’article 49 précité de la loi du 31 dé-

(20) V. sur ce point, la distinction effectuée par la loi espagnole infra, 2° Partie, Titre 1er, chap. 1, sect. V.

L'Administration vient cependant d'admettre une première dérogation à cette règle, en décidant que « les dispositions de l'article 260 — 3° ne sont pas applicables en cas de location d’un coffre-fort ou d'un compartiment de coffre-fort à un comptable public, lorsque cette location lui est faite impersonnellement en sa qualité de comptable et pour les besoins exclusifs de son service (Sol. 5 juillet 1938 ; Indicateur de l'Enregistrement, n° 4169).

(21) L'article 49, $ 1er, de la loi du 31 déc. 1936 (C. E. art. 272 bis) désigne également, parmi les personnes assujetties à la production de l'avis, les personnes et sociétés visées à l’article 270, $ 1er du C. E., c'est-à-dire les « administrations publiques, les sociétés ou compagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, offi-iers publics ou ministériels ou agents d’affaires » (supra, Titre Lez, Chap. 1). Mais, il faut, évidemment, que ces personnes Ou sociétés se livrent habituellement à la location des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts ou reçoivent habituellement en dépôt des cassettes ou plus cachetés. En définitive,

cembre 1936, qui a édicté cette mesure (C. E. art. 272 bis), l'Administration avait connaissance des valeurs contenues dans le coffre, lorsque le défunt était lui-même locataire, mais les prescriptions de la loi de 1918 étaient fréquemment éludées lorsque c'était le conjoint du locataire qui venait à décéder. Dans cette hypothèse, en effet, le bailleur ignorait, la plupart du temps, le décès du conjoint de son locataire et laissait ouvrir le coffre sans l’accomplissement des formalités légales. Comme, d'autre part, l'Administration n’était pas informée de la location, l’ouverture irrégulière du coffre-fort échappait à toute sanction.

Les avis sont établis sur des formules imprimées, mises à la disposition des intéressés dans les bureaux d'enregistrement. Ils doivent imdiquer «les noms et prénoms des locataires, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile, les noms et prénoms de leur conjoint, s’ils sont mariés et la date de la location (22).

Ils sont adressés dans les quinze jours suivant la date de la location, au Directeur de l’Enregistrement de la résidence du bailleur qui en délivre récépissé sur la formule préparée dans ce but au bas de l’imprimé. Lorsque ce baïlleur est un particulier ou une société sans succursale, le Directeur compétent est celui du domicile du particulier ou du siège social de la société. Lorsque la location a été consentie par une agence ou une succursale, l’avis doit être envoyé au Directeur du département dans lequel se trouve le siège de cette agence ou de cette succursale, soit directement, soit par l'intermédiaire du Receveur (23).

Il appartient ensuite au Directeur qui a reçu l’avis de prendre les mesures nécessaires pour assurer son utilisation. À cet effet, il le transmet au Receveur du domicile du locataire et celui-ci annote le bulletin mobile du répertoire général créé ou à créer au nom du locataire et, si ce dernier est marié, au nom de son conjoint. Lorsque le locataire,ou son conjoint, vient à décéder, il est la référence à l’article 270, $ 1er du C. E. n’ajoute rien à la portée générale reconnue aux articles 260 et 262 du C. E. Il aurait suffi, semble-t-il, que l’article 272 bis, se réfère simplement à ces deux articles.

(22) Le texte légal ne mentionnant pas, parmi les indications obligatoires, le numéro du coffre-fort et la durée de la location, les assujettis ne peuvent être contraints de fournir ce renseignement à l'Administration.

(23) Dans les localités qui ne sont pas le siège d’une Direction, les intéressés peuvent faire parvenir les avis au Directeur départemental par l'intermédiaire du Receveur dé leur canton ayant dans ses attributions la recette des droits de succession,

à la condition de faire reprendre les récépissés au bureau où ils seront renvoyés, après signature, par le Directeur (Instr. n° 4287, p. 13).

facile, de ce fait, de contrôler si la location existait encore au jour du décès et, le cas échéant, si le coffre à été ouvert après accomplissement de formalités légales (24).

200.— À défaut d’une disposition expresse, l’article 49, & 1er de la loi du 31 décembre 1936 (C. E. art. 272 bis) n'est applicable qu'aux locations consenties depuis l'entrée en vigueur de la loi ; l'Administration a.toutefois précisé que l’avis doit être donné alors même que ces locations « feraient suite à une location antérieure renouvelée expressément ou par tacite reconduction » (Instr. n° 4287 précitée, p. 12). Lorsque la location a été conclue pour une durée indéterminée (25) et ne devait prendre fin que lorsque l’une des parties en manifesterait la volonté, aucun avis ne doit, semble-t-il, être adressé, si le contrat initial est antérieur à la mise en application de la loi.

Il en est de même lorsque ce contrat porte que la location se renouvellera par tacite reconduction. La jurisprudence décide, en effet, que lorsqu'un contrat de location prévoit le renouvellement par tacite reconduction, il ne s’opère pas une tacite reconduction véritable, telle qu’elle est prévue par l’article 1738 du Code civil et donnant naissance à un contrat nouveau : la location continue, en réalité, en vertu de la volonté expresse des contractants, qui s’est manifestée dès l’origine (Rapp. sol. 16 octobre 1937 ; Indicateur de l’Enregistr., n° 4.203).

201. — Les particuliers ou sociétés visés dans les articles 260 et 262 du Code de l’Enregistrement sont, enfin, soumis au droit de communication de l'Administration et tenus, à cet égard, de

(24) Une difficulté pouvait se présenter, en ce qui concerne les successions de personnes domiciliées à l’étranger. Ces successions doivent, en effet, être déclarées au lieu du décès, lorsque cet évènement est survenu en France (C. E. art. 121) et au 1° Bureau des Successions de Paris dans le cas contraire (V. supra, p. 82). Les avis de location de coffres-forts étant établis du vivant de l'intéressé, il n’était pas possible, dès lors, de leur donner une destination précise. Aussi l'Administration a-t-elle prescrit leur centralisation au Contrôle central de Paris, où le Receveur du lieu du décès peut demander si le défunt était locataire d'un coffre-fort dans un établissement français (B. Off. de l'Administration, n° 5, mai 1937, p. 86).

(25) On peut admettre, à cet égard, que la location est faite pour une durée indéterminée, par exemple, lorsqu'une clause du contrat de location stipule « que la location ne cessera que si, huit jours après une mise en demeure, le locataire n’a pas payé le montant du prix de location afférent à la nouvelle période » ou s’ilest prévu que « pour mettre fin à l'abonnement, l'abonné doit restituer la clé de son compartiment de coffre-fort ». Les formules peuvent varier, suivant les établissements mais, en toute hypothèse, lorsqu'on se trouvera en présence d’une location de durée indéterminée, le paiement de la redevance périodique ne peut être assimilé à un renou-

vellement, tombant sous le coup de l'article 272 bis (Cf. Etude précitée, J. E. 35. 35.382 bis, D).

DS

représenter et de communiquer les répertoires, registres ou carnets à toutes les demandes de ses agents.

L’allégation d’inexistence de ces documents peut, le cas échéant, être assimilée à un refus de communication (infra, p. 126); Il est donc de leur intérêt de conserver les registres ou carnets de visites, ainsi que le répertoire alphabétique, jusqu’à l'expiration du délai de 5 ans prévu par l’article 3, 4e al,, de la loi du 18 avril 1918 (art. 259 et 309 du C. E.). Ce délai part, savoir : pour les carnets de visites, de la date de la dernière ouverture inscrite au carnet ; pour le répertoire tenu sous forme de registre, de la date de la cessation de la dernière des locations inscrites au répertoire ; pour les fiches mobiles du nouveau répertoire, de la date de la cessation de la location portée sur la fiche (Cf. J. E. 35.382 bis, précité).

202. — On peut remarquer, en terminant, que les diverses obligations qui viennent d’être étudiées incombent uniquement aux bailleurs de coffres-forts et aux dépositaires de plis ou cassettes fermées. Les lois de 1918 et de 1936 ne prévoient, en effet, aucune obligation mise directement à la charge des personnes qui veulent procéder à l'ouverture d’un coffre-fort, en temps normal, c’est-à-dire alors qu'aucun des événements qui rendent obligatoire la présence d’un notaire et d’un agent de l’Enregistrement (supra, p. 9%5)n’estsurvenu. Il est cependant indéniable que ces textes imposent actuellement, avec la déclaration du lieu de naissance, des nom et prénoms du conjoint, et les différentes mentions de certification, des obligations assez sensibles à toutes les personnes qui veulent pouvoir disposer, dans un établissement spécialisé, d’un coffre-fort ou d’un compartiment de coffre-fort.

Ces obligations sont d’ailleurs assorties de sanctions que la loi fiscale n’a pas manqué de prévoir, à côté de celles qui concernent plus particulièrement les professionnels.

SECTION IV

Sanctions

203. — Il convient de distinguer trois catégories de sanctions : celles qui frappent l’inaccomplissement des formalités spéciales

d'ouverture après le décès, celles qui atteignent les contraventions commises par les bailleurs ou dépositaires visés par la loi, en cas d’inobservation des obligations particulières qui leur incombent, et celles qui sont mises à la charge des personnes ayant procédé à l’ouverture sans avoir apposé les mentions ou certifications prescrites.