Ouverture irrégulière après décès

L'article 3 de la loi du 18 avril 1918 (C. E. art. 259) prévoit, dans cette hypothèse, deux sortes de sanctions.

205. — La première consiste dans l'obligation d’acquitter, sauf recours contre le redevable, les droits de mutation par décès et les pénalités exigibles en raison des valeurs trouvées dans le coffre-fort. Cette sanction est édictée contre loule personne qui aura ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions légales, et contre le bailleur du coffre-fort qui aura laissé ouvrir celui-ci hors de la présence d’un notaire (26).

206. — La seconde sanction est l’amende de 100 francs à 10.000 francs édictée à la charge de toute personne ayant ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans se conformer à l’article 258 C. E., et à la charge du bailleur ayant laissé procéder à l'opération sans exiger la présence du notaire. |

Aucune solidarité n'existe entre les contrevenants pour le paiement de ces amendes, qui sont personnelles à chacun d’eux.

Toutefois, l'héritier, légataire ou donataire qui, sans avoir participé personnellement à l'opération, omet de faire figurer les valeurs déposées dans la déclaration de succession qu’il est tenu de souscrire, est obligé solidairement au paiement des amendes encourues par les personnes qui ont ouvert ou fait ouvrir irrégulièrement le coffre-fort. La loi n’a pas voulu qu'il puisse se retrancher derrière un mandataire insolvable pour rejeter sur lui la responsabilité des irrégularités commises en son absence, lors de l’ouverture du coffre (V. rapport déjà cité de M. Guillier ; Annexe n° 70 au procès-verbal de la séance du Sénat du 28 février 1918, p. 15). Il en est ainsi du légataire particulier, comme du légataire universel ou à titre universel ; mais il faut

(26) L'Administra'ion recommande toutefois (Rapp. supra, p. 90), de ne réclamer aux contrevenants le paiement des droits et amendes de mutation par décès qu’autant que le recouvrement de ces sommes n'aurait pu être obtenu amiablement des héritiers, légataires ou donataires, et que la solvabilité de ces derniers ne présenterait pas, en cas de poursuites, des garanties suffisantes pour le Trésor.

évidemment que ces successibles aient eu des droits sur le contenu du coffre-fort et se soient rendus complices de la fraude, en ne déclarant pas les biens qui leur révenaient dans ce contenu.

En aucun cas, d’ailleurs, ils ne sont responsables de l’amende incombant au bailleur du coffre.

207. — D'autre part, il est à remarquer que les contrevenants n’encourent les pénalités prononcées par la loi qu’à la condition d’avoir eu connaissance du décès, au moment où ils ont ouvert, fait ouvrir ou laissé ouvrir irrégulièrement le coffre-fort. C’est à l'Administration qu'il appartient, dans chaque cas, de démontrer, à l’appui de sa réclamation, que cette condition se trouve réalisée (27).

208. — La preuve des contraventions peut être établie « par tous les modes de preuve du droit commun » (C. E. art. 259, 4e al.). L'administration n’est donc pas astreinte à observer les règles compatibles avec la procédure écrite et peut recourir à la preuve testimoniale et même au serment. Cependant, comme la procédure écrite lui assure diverses garanties, elle a prescrit à ses agents de l'utiliser toutes les fois que les modes de preuve dont il est fait état le permettent. C’est seulement dans les autres cas qu’il convient de suivre les formes de la procédure ordinaire et d'observer l’ordre des juridictions et des compétences (Cf. Instr. n° 3.547, p. 9).

209. — Aux termes de l’article 259, 4e al., C. E., l’action de l'Administration, à l'encontre de toute autre personne que les héritiers, donataires ou légataires du défunt sera prescrite par cing ans à compter de l’ouverture irrégulière du coffre-fort. Pour les héritiers, légataires ou donataires, la prescription applicable est celle du droit commun, c’est-à-dire de trente ans, sauf

(27) M. MARIE fait observer, dans son ouvrage sur « La règlementation de l’ouverture des coffres-forts après décès » (thèse Dijon, 1920 ; p. 80) que cette preuve sera particulièrement difficile à l’égard du mandataire du défunt et du bailleur du coffre-fort. Cette remarque est exacte, pour le bailleur, mais en ce qui concerne le mandataire, l’acte de décès constitue une telle présomption que, dans la pratique, les réclamations de l'Administration ne sont jamais contestées, même dans les cas où l’ouverture a suivi de quelques minutes seulement l'heure du décès. La question est cependant particulièrement délicate lorsque l'ouverture, postérieure de très peu de temps au moment du décès, a été opérée par un mandataire qui n’habitait pas avec le défunt. Il semble, dans ce cas, qu’il serait normal de déterminer le temps minimum nécessaire pour que, par un moyen de transmission quelconque (véhicule, automobile, télégraphe, téléphone), le mandataire ait pu, soit à son domicile, soit aux environs immédiats de la banque, être averti du décès, et décider qu'aucune contravention n’est encourue lorsque ce temps est supérieur à celui qui sépare l'heure du décès Ce l’heure de l’ouverture.

éventuellement, application de la prescription spéciale de 3 ans (infra, p. 90).

Le point de départ de chacune de ces deux premières prescriptions est le jour de l'ouverture irrégulière du coffre-fort et non le jour où les droits de mutation par décès et pénalités sont devenus exigibles (28).

Il s'ensuit que les personnes (mandataire, locataire conjoint ou bailleur) et le notaire tenus, sauf recours contre les successibles, du paiement des droits de mutation par décès et des pénalités exigibles en raison des valeurs renfermées dans le coffre et non déclarées, ne peuvent être poursuivis que pendant cinq ans, alors même que l’action de l'Administration, à l’encontre de ces successibles aurait une durée plus longue (29).

II. — Contraventions commises par les bailleurs de coffres-forts el les dépositaires de plis cachelés ou casseiles fermées.

210. — Les sañctions prévues, à l’égard de ces assujettis, sont de trois sortes.

211. — En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article 260 C. E., relatives à la déclaration d’existence, à la tenue du répertoire alphabétique et aux inscriptions à porter sur le registre de visites, chaque contravention est punie d’une amende de 100 à 5.000 francs (C. E. art. 261, 1er al.).

212. — D'autre part, le refus de communication des documents dont la tenue est prescrite par ce texte (V. supra, p.116)est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 francs. En outre, indépendamment de cette amende, les assujettis qui auront refusé la communication devront, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 francs au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise aux décimes, commencera à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui sera dressé pour constater lerefus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cessera que du jour où il sera constaté,

(28) Il a déjà été précisé que la prescriptions spéciale de 3 ans court « du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur . visa (C. E. art. 299) (supra, chap. 1v).

(29) Cette action, ainsi qu'il a déjà été indiqué, se prescrit soit par 3 ans (C. E. art. 298 — 1°), soit par 20 ans (C. E., art. 298, 2e et 3c), soit enfin par 30 ans (C. E. art. 304) (Cf. supra, chap. rv). Le cas visé ci-dessus se produit évidemment lorsqu'une des deux dernières prescriptions est applicable.

au moyen d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de l’assujetti, que l'Administration a été à même d'obtenir la communication ordonnée. Le recouvrement de l’astreinte sera suivi comme en matière d’enregistrement (C. E., art. 261, 2e al.).

Enfin, le défaut d'envoi de l'avis de toute location, dans les conditions prévues à l’article 272 bis du Code de l’Enregistrement (supra, p. 120) est sanctionné par une amende de 100 à 10.000 francs (C. E. art. 272 bis, 30 al.).

III. — Contraventions commises par les personnes procédant à l'ouverture d’un coffre-fort, alors qu'aucun décès n’est survenu.

213. — En ce qui concerne les certifications manuscrites, — qui, à notre avis, s'imposent à toutes les personnes qui se présentent pour ouvrir un coffre-fort, dans les conditions fixées par l’Administration, — la certification frauduleuse rend le délinquant passible des peines portées à l’article 366 du Code Pénal (30) ; en outre, les articles 59, 60 et 463 du même Code sont applicables au délit. Ces sanctions se cumulent, le cas échéant, avec l'amende de 100 à 5.000 francs (C. E., art. 260, 30).

Quant aux mentions d’affirmation qui peuvent être imprimées (V. supra, p. 117), les infractions aux prescriptions légales sont frappées d’une amende de 100 à 5.000 francs (C. E., art. 261 ; Cf. Instr. n° 4287, p. 17).

En l’absence de dispositions spéciales, les deux catégories de contraventions qui précèdent sont soumises à la prescription trentenaire de droit commun, sauf, le cas échéant, application de la prescription particulière de 3 ans (V. supra, p. 126).

(30) Cet article est ainsi conçu (Rédaction L. 13 mai 1863) :

« Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait «un faux serment sera puni d’un emprisonnement d’une année au moins et de cinq «ans au plus, et d’une amende de 100 à 3.000 francs.

« 11 pourra en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 42 du présent « Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du four où il aura « subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même « nombre d'années (V. sur ce point, Laborde-Lacoste, op. cit., n°° 618 et suiv.) ».