CHAPITRE II

L'ENVOI EN POSSESSION SPÉCIAL POUR LES BIENS SITUÉS A L'ÉTRANGER ET DÉPENDANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE EN FRANCE ET RÉGIE PAR LA LOI FRANÇAISE.

214. — L'article 3 de la loi du 31 décembre 1903 (supra, p. 78) avait édicté un certain nombre de mesures destinées à sauvegarder les intérêts du Trésor dans l’hypothèse où les héritiers ou ayants droit de successions ouvertes en France étaient domiciliés à l’étranger. Les mesures dont il s’agit, — qui ont été ultérieurement complétées par l’article 20 de la loi du 16 avril 1930 (supra, p. 85), — aboutissaient à subordonner l'exercice de la saisine des successibles domiciliés hors de France, sur les titres, sommes, valeurs ou indemnités d’assurances dépendant, au point de vue fiscal, de l’hérédité, à la justification du paiement préalable des droits de mutation par décès exigibles en raison de ces biens. Mais elles ne concernaient que les biens existant en France et sur lesquels l'Administration pouvait, le cas échéant, procéder directement à une action en recouvrement.

Aucune disposition ne prévoyait le contrôle des biens mobiliers incorporels (fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêt et créances quelconques) existant à l'étranger et imposables en France, lorsqu'ils dépendent d'une succession régie par la loi française (L. 18 mai 1850, art. 7 ; 13 mai 1863, art. 11 ; 23 août 1871, art. 3 et 4 ; C. E. art. 49, 50 et 51).

Aussi les personnes désireuses de frauder le fisc et disposant, par ailleurs, de moyens suffisants pour organiser cette fraude, furent-elles amenées à déposer, dans des sociétés de crédit ou des établissements de banque situés hors de nos frontières, tout ou partie des valeurs mobilières étrangères ou des valeurs françaises au porteur qu’elles possédaient. En cas de décès, les titres déposés étaient remis aux héritiers par les établissements dépositaires, sur le seul vu d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d'inventaire. Ces actes, bien qu’enregistrés en France, n’appre-

naïent rien à l'Administration, puisqu'ils ne contenaient pas l’'énumération des valeurs successoraies, et, par suite, le paiement de l’impôt était éludé d’une manière presque certaine. Ce n’est guère, en effet, que dans le cas où des contestations s’élevaient entre les ayants droit que le fisc pouvait être informé de l’existence de ces valeurs.

215. — L’attention des pouvoirs publics fut très vite attirée sur cette situation et les abus qu’elle engendrait. Une commission, créée le 4 octobre 1907, par M. Caillaux, proposa deux solutions au Gouvernement.

La première tendait, par la modification des articles 724, 1004, 1006, 1008 et 1082 du Code civil, 943 du Code de procédure civile et 39 de la loi du 22 frimaire an VII, à supprimer pratiquement la saisine légale. La seconde prévoyait certaines réformes qui furent introduites dans le projet de loi déposé à la Chambre, le 12 mars 1908 (1), par M. Caillaux, Ministre des Finances.

Ce projet supprimait la saisine pour les valeurs mobilières existant à l'étranger. Il imposait aux héritiers la demande d’un envoi en possession spécial, relatif à ces valeurs, prononcé sur requête par le Président du Tribunal civil du lieu de l’ouverture de la succession (art. 1er du projet), — la sanction de cette obligation étant une amende égale au quart des biens non déclarés (article 3), — et il prévoyait, afin que les débiteurs ou détenteurs étrangers n’ignorent pas les dispositions de la loi française, l'insertion, dans les inventaires et les actes de notoriété, des prescriptions qu'il avait édictées.

Le projet de M. Caillaux ne fut jamais discuté. Il fut remplacé par une proposition de M. Charles Dumont (séance du 18 nov. 1908 ; J. O. 19 nov. 1908 ; Ch. Déb. parl., p. 2390, col. 1), qui, après examen par une Commission extra-parlementaire dirigée par M. Tanon, Président à la Cour de Cassation, fut elle-même remplacée par une proposition de M. Cochery, déposée à la Chambre le 12 juillet 1910 (V. texte du projet J. O., séance 12 juillet 1910, Ann. du procès-verbal, Ch. n° 348). Le Garde des Sceaux, consulté, refusa de revêtir cette dernière proposition de son contre-seing (Dépêche de M. Girard du 5 déc. 1910 ; V. Vacquier, op. cit., p. 87).

(1) V. le projet et l'exposé des motifs : R. E. 4575, p. 431 et suiv.

Le 25 octobre 1910, M. Charles Dumont déposa une nouvelle proposition de loi (J. O. séance du 25 oct. 1910 ; Ch. Déb. n° 387, annexe du procès-verbal, p. 8, col. 2), qui reprenait les termes des projets antérieurs, — sous réserve d’une prescription spéciale contre les héritiers appelés, — et qui fut finalement rejetée par la Commission de législation fiscale de la Chambre.

C’est seulement après la guerre, au moment où les émigrations de capitaux à l’étranger devinrent particulièrement inquiétantes, que le législateur français se résolut à porter une atteinte directe à la saisine héréditaire, dans un but purement fiscal.

Les articles 52 et 56 de la loi du 13 juillet 1925 édictent, à cet effet, diverses mesures, — empruntées aux projets précités de MM. Caillaux, Dumont et Cochery, — qui suppriment, à l’égard de toute succession ouverte en France et régie par la loi française, le droit pour l’héritier, donataire ou légataire, de se mettre immédiatement et sans formalité en possession des biens dépendant de l’hérédité et situés à l’étranger. L’héritier, légataire ou donataire est tenu, sous diverses sanctions, de se faire envoyer en possession de ces biens, par une ordonnance du Président du Tribunal du lieu de l’ouverture de la succession ; l'ordonnance doit contenir l’énumération détaillée des biens dont il s’agit, et le serment est déféré à l'intéressé sur la sincérité de cette énumération. La loi met, en outre, à la charge des débiteurs, détenteurs ou dépositaires des biens existant à l’étranger ainsi que des officiers publics ou ministériels, certaines obligations destinées à assurer le respect de ses prescriptions.

216. — Il convient, dès lors, pour procéder à l’étude détaillée du régime institué par la loi du 13 juillet 1925, d'examiner les successions visées par cette loi et les formalités de l'envoi en possession, ainsi que les biens et les successibles auxquels elle est applicable. Les mesures d'exécution concernant les tiers débiteurs ou dépositaires et les officiers publics ou ministériels, et lès sanctions qu’elle a édictées seront ensuite exposées.

SECTION 1

Les successions visées par la loi de 1925

217. — D'après l’article 52, la loi atteint toutes les successions « ouvertes en France et régies par la loi française ».

218. — Par suite, la première condition d’application est que l’hérédité se soit ouverte en France. Conformément au principe posé par l’art. 110 du Code civil, la succession s’ouvre au lieu du dernier domicile du de cujus, et, si celui-ci n’avait pas de domicile connu, au lieu de sa dernière résidence habituelle (Cf. Colin, Capitant et Julliot de la Morandière, Cours élémentaire de Droit civil français, 8€ édition, 1936, tome III, n° 525).

L'application de ce principe, au point de vue international, a donné lieu à des décisions contradictoires des tribunaux français appelés à se prononcer sur le lieu d'ouverture de la succession, celui-ci fixant le tribunal compétent pour connaître des actions successorales (Cf. Barbarin, « De la compétence des tribunaux français en matière de succession », thèse, Paris, 1895). Il semble cependant qu’on puisse déduire de ces décisions que, pour la succession mobilière, le lieu d'ouverture est déterminé par le dernier domicile, — de droit ou de fait (2), — du défunt et que, pour la succession immobilière, ce lieu est fixé par la situation des immeubles (Cf. Planiol et Ripert, op. cit., n° 22).

Par suite, on doit considérer comme étant ouvertes en France, la succession mobilière du Français domicilié en France et celle de l'étranger domicilié de fait ou de droit dans notre pays. A cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que l’article 13 de la loi du 10 août 1927 (J. O. du 14 août 1927), abrogeant l’article 13 du Code civil, a condamné la jurisprudence civile d’après laquelle un étranger ne pouvait avoir un domicile de droit en France que s’il était admis à domicile. L’étranger est désormais assimilé purement et simplement aux autres individus. Il acquiert son domicile comme les Français en France. La doctrine n’a pas hésité à se prononcer en ce sens au lendemain de la loi

(2) Le domicile de fait, jusqu'ici insuffisant pour rendre la loi française applicable à la succession immobilière (V. infra, p.133) suffit pour donner compétence au tribunal français. Il n’y a pas, dans ce cas, concordance entre les compétences législative et judiciaire (Cf. Planiol-Ripert, op. cit., p. 33, note 7 et jurisprudence citée).

de 1927, suivie par la jurisprudence (Cf. E. Audinet, Revue de Droit intern. 1928, pp. 46-37 ; Aubry et Rau, 6€ éd., par Bartin, t. I, p. 836, Lerebours-Pigeonnière, Précis, 3° éd., n° 158, Niboyet, Traité de droit intern. 1938, n° 534 bis ; Cass. civ. 13 mars 1933, Clunet, 1933, p. 439 ; 4 déc. 1935, Revue de Droit intern. privé, 1937, p. 189).

219. — Au contraire, on ne peut regarder comme ouverte en France, — alors même que le décès serait survenu dans notre pays, — la succession mobilière du Français qui, tout en conservant sa nationalité, a acquis un domicile à l'étranger. La doctrine (Cf. not. Aubry et Rau, 5€ éd., p. 141, note 4; Baudy- Lacantinerie et Hourques-Fourcade, « Des Personnes », [I,. n° 1019 ; Niboyet, op. cit., n°5 544 et suiv.) et la jurisprudence (V. not. Cass. Civ. 21 juin 1865, D. P. 61, I, 418 ; — 27 avril 1868, S., 68, I, 257 ; — Cass. Req. 6 mars 1888 ; D. P., 88, I, 486 ; — Req. 22 oct. 1900, S. O1, I, 88 ; 1er fév. 1916, S. 1918, I, 137) décident, en effet, contrairement à l'opinion soutenue par M. Demolombe (t. I, n° 349), qu’un Français peut parfaite-. ment acquérir un domicile à l’étranger (3).

Il en est de même, lorsque le défunt, de nationalité étrangère, n’avait qu’une simple résidence dans notre pays, ou est décédé au cours d’un voyage en France (Rapp. C. Rosier « Les valeurs mobilières étrangères et la taxation des successions des étrangers domiciliés en France » ; journal « Nos finances », numéro d'octobre 1938, p. 14).

Enfin, ne sont pas ouvertes en France, — au moins d’après la majorité de jurisprudence, — les successions immobilières pour lesquelles les immeubles sont situés à l’étranger, même si le Français ou l’étranger décédé était domicilié en France.

Un certain nombre de décisions, cependant, ont admis que si le défunt, Français ou étranger, était domicilié en France, le tribunal compétent pour statuer sur les questions successorales, mobilières ou immobilières, était le tribunal français, sauf à celui-ci à appliquer aux immeubles la loi de la situation (Cf. not. Cass. Req. 19 avril 1852, D. P. 52, I, 245 ; Aix, 19 juillet 1906, S, 1908, 2, 293, — Planiol et Ripert, op. cit., p. 34, note 4).

(3) M. Niboyet (loc. cit.) précise, à cet égard, que le Français doit, d'une part, avoir acquis un domicile hors de France, volontaire o1 de droit, d'après les dispositions de la loi étrangère et, d'autre part, avoir perdu effectivement son domicile en France, d’après les dispositions de la loi française, qui s'oppose dans certains cas à cette perte.

Mais on ne peut malgré tout en conclure d’une manière certaine que les successions de Français ou d'étrangers domiciliés en France sont ouvertes dans notre pays, même si elles comprennent des immeubles situés à l'étranger (Rapp. Planiol et Ripert, op. cit., p. 302).

220. — En second lieu, l’article 52 prévoit que la succession doit être « régie par la loi française ». Or, on considère, en règle générale, qu’une succession est régie par la loi française lorsque ia dévolution des biens doit être déterminée d’après cette loi en vertu, soit des principes du droit privé, soit d'accords diplomatiques (4). À ce sujet, il est à peu près unanimement admis que c’est la loi de la situation qui régit la succession immobilière (Rapp. C. civ., art. 3, 2e al. ; — Conv. franco-sarroise du 5 juillet 1922 — R. E. 7822 ; Cf. T. AÀ., 3 e éd., v° Etranger, n° 81 ; — Niboyer, Manuel de Droit intern. privé, 1938, n° 722). D'autre part, la majorité de la doctrine et la jurisprudence françaises s'accordent à reconnaître que c’est la loi du dernier domicile de droit du défunt qui régit sa succession mobilière (Cf. Aubry et Rau, Cours de Code civil, 5e éd., I 831 ; — Demante, Code civil, sur l’article 3 ; — Pillet, Tr. pratique de droit international privé, t. II, pp. 418 et 361 ; — Niboyet, op. cit., n° 724 ; Planiol et Ripert, op. cit., n° 12 ; — Rapp. Demolombe, C. Nap., t. Ier, n° 94 ; — V. not. Cass. civ. 12 janv. 1869, D. P., 69, I, 294 ; 13 juillet 1869, D. P. 70, I, 131, 5 mai 1875, D. P. 75, I, 343 ; 24 juin 1878, D. P. 79, I, 56 ; Req. 22 fév. 1882, D. P. 82, I, 302 ; 29 juin 1893, D. P. 93, I, 569 ; Cf. T. À., 3° éd. eod. vo, n° 102).

221. — On s'aperçoit, dès lors, de la défectuosité de la formule employée par le législateur. Les successions ouvertes en ‘France ne sont, en effet, régies par la loi française, qu’en ce qui concerne les biens français (mobiliers et immobiliers) et les

(4) On ne peut songer à soutenir que la loi française ainsi visée est non pas la loi civile de dévolution, mais la loi fiscale d'imposition. Bien que la loi de 1925 ait un but fiscal, on doit reconnaître aux termes «régie par la loi française », le même sens et la même portée que ceux qu’ils avaient dans des textes fiscaux antérieurs.

Or, la formule « succession régie par la loi française » avait déjà été utilisée dans l’article 7 de la loi du 18 mai 1850, qui assujettit aux droits de mutation par décès les fonds publics et actions des compagnies ou sociétés d'industrie ou de finances étrangères « dépendant d’une succession régie par la loi française ». C’est précisément pour assurer l'application de ce texte, — dont les dispositions, ainsi qu'il a été précisé, ont été complétées par les articles II de la loi du 13 mai 1883 et 3 et 4 de la loi du 23 août 1871, — que la loi du 13 juillet 1925 est intervenue. A cet égard, il a toujours été admis que les mots « successions régies par la loi française » étaient

synonymes de « successions dévolues conformément à la loi française » (V.en ce sens Planiol, Ripert, op. cit., p. 309).

biens mobiliers situés à l’étranger. Sauf dans le cas de conventions diplomatiques contraires, — ou dans l'hypothèse où la loi de la situation contiendrait un renvoi à la loi du domicile (5), — la dévolution des immeubles situés à l’étranger et dépendant de ces successions demeure soumise à la loi de la situation. Il s'ensuit que, si l’on s’en tient strictement à ses termes, la loi du 13 juillet 1995, en l’état actuel du droit international, n’est applicable à aucune succession comprenant des immeubles situés à l'étranger (Cf. Planiol et Ripert, op. cit., t. IV, p. 298).

Or, c’est précisément pour atteindre les biens mobiliers et immobiliers existant à l’étranger que cette loi a été votée.

222. — En présence de cette imperfection technique de la loi, résultant de la contradiction flagrante existant entre son texte même et le but poursuivi par le législateur, il semble que, sans contrevenir au principe de l'interprétation littérale, on ait la possibilité de rechercher, à l’aide des documents préparatoires, de l’exposé des motifs, des débats parlementaires et du but pratique poursuivi, le sens et la portée que le législateur a voulu y attacher (Rapp. Pilon, op. cit., n° 43, et Me Parcellier, op. cit., n° 73).

A cet égard, le simple rapprochement des projets de M. Caillaux de 1908 et de M.Clémentel de 1925 (6), avec le texte définitif de 1925, d’une part, et les débats parlementaires, d'autre part, fait apparaître que le législateur de 1925, comme les auteurs

(5) V. not. loi italienne qui renvoie à la loi nationale du de cujus (Cf. Planiol et Ripert, op. cit., tome IV, p. 13).

(6) Le 1er alinéa de l’article 1er du projet de M. Caillaux de 1908 est ainsi conçu :

« Dans tous les cas où une succession ouverte en France et régie par la loi fran- «çaise comprend des fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances «et généralement des valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit, déposées «ou existant à l'étranger, les héritiers légitimes et naturels, l'époux survivant «appelé à la succession à défaut de parents au degré successible, les héritiers à «réserve en concours avec des légataires universels ou les donataires universels «des biens à venir quand il n’y a pas d’héritiers réservataires, ne peuvent justifier «de leurs qualités et se faire remettre les dites valeurs par tous tiers détenteurs, « dépositaires ou débiteurs, qu’à la condition d’avoir préalablement obtenu un envoi «en possession spécial de ces valeurs ».

L'article 63 du projet présenté par M. Clémentel est rédigé en termes analogues, quant aux biens héréditaires visés :

« Dans tous les cas ou une succession ouverte en France et régie par la loi fran- “ çaise comprend des fonds publics, actione, obligations, parts d'intérêts, créances, «et généralement des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit. déposées «ou existant à l'étranger, toute vocation héréditaire et tout droit aux legs et aux « donations de biens à venir sont suspendus fusqu'à l'envoi en possession qui en sera « fait aux héritiers, légataires ou donataires, en conformité des dispositions de «l’article suivant.

des projets, n’avait en vue que les successions mobilières ouvertes en France et régies par la loi française, mais qu’il a voulu, pour ces successions, avoir des renseignements complémentaires, pour l'assiette d’autres impôts que celui de mutation par décès. Il a imposé, de ce fait, l'obligation de comprendre dans la déclaration que les ayants droit sont tenus de souscrire, en vue de lPacquittement de l'impôt de succession sur les biens français et les biens mobiliers existant à l'étranger, les immeubles et les meubles corporels ayant une assiette fixe situés à l’étranger, malgré que ces biens ne supportent pas l'impôt de mutation par décès, en France. Par voie de conséquence, l’énumération de ces mêmes biens a été rendue obligatoire dans l’ordonnance d'envoi en possession (V. sur ces divers points, infra, p. 139). Mais il ne semble pas douteux que le législateur, en dépit des termes qu'il a utilisés, n’a pas voulu préjuger du problème de droit international, en décidant, avec une partie de la jurisprudence déjà citée, qu’une succession comprenant des biens mobiliers, et des biens immobiliers situés à l’étranger devait être soumise à une loi unique de dévolution, celle du dernier domicile du défunt. De l’avis d'auteurs éminents, ce serait d’ailleurs là une erreur certaine dans l’état actuel du droit français (V. en ce sens, Planiol et Ripert, loc. cit.).

223. — Il apparaît ainsi qu'en désignant toute succession «ouverte en France et régie par la loi française », la loi de 1925 a voulu atteindre les successions qui : 1° sont ouvertes en France, dans les conditions qui viennent d’être précisées (V. supra p. 131) ; 2° sont dévolues, quant aux biens mobiliers, d’après les règles de la législation française (7).

Il est alors possible de préciser quelles sont les successions qui satisfont simultanément à ces deux conditions et qui se trouvent, de ce fait, assujetties aux formalités spéciales prévues par la loi de 1925.

En premier lieu, les successions de Français domiciliés en France tombent indiscutablement sous le coup de cette loi, même si le décès a eu lieu à l’étranger. Au contraire, les successions de Français domiciliés de droit à l'étranger y échappent, alors même, semble-t-il, que la loi du domicile contiendrait un renvoi à la loi nationale, — en l’occurrence la loi française, — ou

(7) Rapp. opinion de M. BINET, à propos du projet de M. Caillaux de 1908, dans R. E. 4575, p. 427.

qu’il existerait entre le pays du domicile et la France un traité aboutissant au même résultat (8). Dans les deux cas, en eflet, la succession serait régie par la loi française, mais ne se serait pas ouverte en France. La question, néanmoins, demeure très délicate.

D'autre part, en ce qui concerne les successions d'étrangers, la loi atteint toutes les successions pour lesquelles le défunt était domicilié de droit en France, sauf lorsqu'il existe, avec le pays dont l'étranger est ressortissant, une convention diplomatique dérogeant à la loi du domicile et donnant, par exemple, compétence à la loi nationale du défunt. Dans cette dernière hypothèse, la succession s’est bien ouverte en France, mais n’est pas régie par la loi française.

Dans le cas particulier où le défunt ne remplissait les conditions de la loi d'aucun pays pour y avoir son domicile, la loi du domicile de fait ou de la résidence effective est appliquée à la dévolution des meubles successoraux si le de cujus n’avait pas de nationalité certaine (Cf. Planiol et Ripert, op. cit, tome IV, n° 12; Niboyet, Traité de Droit international privé français 1938, n° 573) ; la loi de 1925 paraît, dès lors, applicable, si le décès est survenu en France (Rapp. T. A., 3€ éd., v° Etranger, n°107) (9).

224. — Toutefois, il est essentiel de signaler que la portée que nous reconnaissons à la loi de 1925, dans les développements qui précèdent, provient uniquement du fait que nous avons cru devoir faire état, pour son interprétation, de l'intention du législateur.

Rien ne prouve qu’un tribunal, saisi d'une demande relative à l'application de cette loi, ne concluerait pas à son application littérale, quelle que soit la contradiction que puissent présenter

(8) Il existe un certain nombre de traités dérogeant à la loi du domicile pour le règlement des successions mobilières. On peut citer notammnt la convention francoautrichienne, conclue le 11 décembre 1866 (D. P. 1867, 4, 15), dénoncée au fait dé la guerre 1914-1918 et non remise en vigueur ;celle du 15 juin 1869, entre la France et la Suisse (Sirey, L. annotése, 1869, p. 429) ; celle du 1er avril 1874, entre la France et la Russie (D. P. 1875, 4, 14), dénoncée en 1921 (V. supra, chap. 1ét, p. 83 ; les traités des 9 septembre 1882, entre la France et la République Dominicaine (L. 18 juin 1887, J. O. du 19 juin) ; 18 janvier 1883, entre la France et la Serbie (D. P. 1884, 4, 21) et 27 novembre 1886 entre la France et le Mexique (D. P. 1888, 4, 35) (V. T. A., 3e éd., vo Étranger, n° 108).

(9) Hors de ce cas, la jurisprudence, en se fondant d'ailleurs sur des motifs divers,

décide que cette dévolution est régie par la loi nationale du de eujus (Cf. Planioie Ripert, loc. cit.) ‘

ses termes. Dans ces conditions, on devrait décider qu'elle ne peut s appliquer qu'aux trois catégories de successions suivantes :

1° successions mobilières du Français domicilié en France et de l'étranger domicilié de droit dans notre pays ;

2° succession mobilière de l'individu sans domicile, lorsque le décès est survenu en France :

3° successions immobilières du Français domicilié en France et de l'étranger domicilié de droit dans notre pays, quand la loi de la situation renvoie à la loi du domicile, ou qu’il existe, entre le pays de la situation et la France, une convention aboutissant au même résultat (10).

SECTION II

Les formalités de l'envoi en possession

229. — La loi du 13 juillet 1925 exige, dans tous les cas où les successions qui viennent d’être étudiées compréent des biens mobiliers ou immobiliers existant à l’étranger, qu’un envoi en possession spécial de ces biens soit prononcé, sur requête, par ordonnance du président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

226. — L’ordonnance doit contenir l’énumération de tous les biens mobiliers ou immobiliers déposés ou existant à l’étranger qui dépendent du patrimoine transmis, et le serment est déféré à l'intéressé sur la sincérité de cette énumération (art. 52, art, 2 et 3).

227. — L'application littérale du texte légal impose la comparution réelle des parties et l'obligation, pour elles, de prêter un serment oral, qui sera mentionné dans l’ordonnance.

Toutefois, cette comparution personnelle étant susceptible de présenter des inconvénients, il a été décidé que le serment écrit pourrait être admis exceptionnellement si les requérants justifiaient d’un motif légitime d’empêchement (éloignement, maladie, etc). Dans ce cas, il leur appartient d'exposer dans la requête les raisons qui s’opposent à leur comparution et de joindre, le cas échéant, à ce document, les pièces justificatives

(10) Rapp. Planiol, Ripert, t. IV, p. 309 et suiv.

nécessaires. Chacun des intéressés est tenu ensuite d'écrire de sa main et de signer une formule écrite de serment, au pied de la requête. Le Président du Tribunal conserve toute latitude pour apprécier la valeur des motifs invoqués et, par voie de conséquence, pour ordonner l’envoi en possession, ou, au contraire, refuser de signer l’ordonnances (11).

228. — Les ordonnances de cette nature devant rester déposées au Greffe, où les parties peuvent s’en faire délivrer des expéditions, le magistrat doit être assisté du greffier, conformément à l’article 1040 du Code de procédure civile.

En outre, l’énumération des biens héréditaires, figurant dans la requête, n’a pas à être reproduite dans l'ordonnance qui fait corps avec elle (Cf. Dépêche M. du Budget, 1er déc. 1925, Instr. n° 3896, $ 17).

229. — Par ailleurs, la prestation du serment oral ou écrit entraîne toutes les conséquences civiles et pénales qui en découlent en droit commun.

230. — On peut remarquer que l'ordonnance spéciale prévue par la loi de 1925 diffère de l’ordonnance d’envoi en possession du droit commun imposée au conjoint survivant et à l’Etat (Code civil, art. 770 et suiv.) en ce qu’elle est prononcée par le Président du Tribunal civil, alors que l'ordonnance ordinaire est demandée au Tribunal lui-même, et qu’elle n’est précédée d’aucune des mesures de publicité prévues par l’article 770 du Code

231. — D'ailleurs, l’article 52, in fine, de la loi du 13 juillet 1925 décide que l’ordonnance spéciale n’est pas nécessaire si le Jugement d'envoi en possession, rendu au profit du conjoint survivant en vertu de l’article 770 du Code civil, contient l’énumération détaillée des biens héréditaires existant à l’étranger. Il en est de même dans le cas où une ordonnance d’envoi en possession, rendue au profit d’un légataire universel, institué par testament olographe ou mystique (Code civil, art. 1008), satisfait à des prescriptions identiques.

(11) La formule de serment peut être rédigée de la façon suivante : « Le requérant soussigné jure, sous la foi du serment, dont il prie M. le Président du Tribunal de lui donner acte, et sous les peines portées à l’article 366 du Code Pénal, que l’énumération ci-dessus comprend tous les biens mobiliers et immobiliers, de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l'étranger, au moment du décès de M... et qui, à sa connaissance, dépendent de la succession (ou : font partie de son legs, s’il :’agit d'un légataire) (Cf. Cire. de la Chancellerie du 4 janvier 1926 ; Insir. n° 3896, S 17).

232. — L'ordonnance d'envoi en possession spécial bénéficie de deux sortes d’immunités fiscales. Elle doit, en premier lieu, être visée pour timbre et enregistrée gratis (art. 52, 4€ al.) Mais cette immunité ne saurait être étendue à l’ordonnance ou jugement d'envoi en possession de droit commun qui viennent d’être examinés, alors même que ces décisions contiendraient l’énonciation de biens existant à l'étranger.

En outre, par dérogation à l’article 5 de la loi du 28 décembre 1895, elle peut énoncer sans contravention les valeurs étrangères qui ne sont pas timbrées, et cette énonciation n’entraîne pas l’exigibilité du droit de timbre ; les magistrats n'auront donc pas à relater les mentions constatant l’acquit de l'impôt ou, à défaut, à indiquer que les titres ne sont pas timbrés. Cette mesure de faveur, à la différence de la précédente, est applicable

aux ordonnances et jugements d’envoi en possession ordinaires (Cf. Instr. n° 3860, p. 40).

SECTION III

Biens auxquels la loi de 1925 est applicable

233. — La loi de 1925 s'applique aux «biens mobiliers ou immobiliers, de quelque nature que ce soit, déposés ou existant à l'étranger ». Or, les immeubles, ainsi que les meubles corporels qui, en vertu du statut réel de l’impôt, sont assujettis à la législation fiscale du pays où ils ont leur assiette matérielle (Cf. Cass. civ. 28 janvier 1880, Instr. n° 2641, $ 3) ne sont pas soumis à l'impôt de mutation par décès quand ils sont situés à l'étranger. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que, aussi bien dans le projet de loi déposé par M. Caillaux à la Chambre, le 12 mars 1908, que dans le projet de loi portant fixation du budget général de 1925 présenté par M. Clémentel, Ministre des Finances, à la même Assemblée (Doc. Parl. Chambre, pp. 1387 et suiv., annexe n° 441 : V. R. E. 8098), il n’était question que des biens mobiliers incorporels déposés ou existant à l'étranger (12).

(12) L'article 1er du projet de loi déposé par M. Caillaux, dont les termes ont été repris par l’article 63 du projet de M. Clémentel visait les successions comprenant des « fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et, généralement des valeurs mobilières, de quelque nature que ce soit » (V. ci-avant, p. 134.

Le législateur de 1925 n’a cependant pas voulu déroger à cette règle et l'impôt de succession continue à être seulement exigible sur les valeurs incorporelles sans assiette déterminée, dépendant de l’hérédité et existant à l'étranger, telles que les titres de rentes, d'actions, d'obligations, — qu'il s’agisse, d’ailleurs, de valeurs étrangères ou de valeurs françaises, — et les ionds déposés en banque. |

Dans son rapport déposé au Sénat le 29 mai 1925, M. Henry Béranger a expliqué que les fonds de commerce et les immeubles situés à l'étranger doivent être déclarés, parce que ces sortes de placement constituent un expatriement non plus temporaire, mais définitif de capitaux (J. O. Doc. parl. 1925, Sénat, p. 860 et 861). Devant la Haute Assemblée, il a, en outre, ajouté que du moment qu’on menaçait les citoyens possédant des valeurs mobilières à l’étranger, on devait soumettre à la même règle ceux qui y possédaient des valeurs immobilières et obliger l'héritier à déclarer l’universalité des biens héréditaires à l’étranger (J. O., 13 juillet 1925, p. 1536, col. 1).

En réalité, il ne faut pas oublier que, tout en s’efforçant de mieux assurer la perception des droits de mutation par décès, le législateur de 1925 a également institué des mesures nouvelles, destinées à porter à la connaissance du fisc français, pour l’assiette de l'impôt général sur le revenu, les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les personnes de nationalité française, domiciliées ou résidant habituellement en France (L. 13 juillet 1925, art. 21).

Il semble, dans ces conditions, que c’est uniquement pour avoir un surcroît de renseignements relatifs à cet impôt qu’il a rendu obligatoire l’énonciation des biens mobiliers et immobiliers de toute nature, dans l'ordonnance d’envoi en possession spécial (13).

Quoi qu’il en soit, la loi s’applique en principe à tous les biens héréditaires mobiliers et immobiliers existant à l'étranger.

Il convient, dès lors de déclarer non seulement des immeubles, fonds de commerce, espèces et valeurs mobilières possédés À l'étranger (Cf. Instr. de l'Administration des Contributions

(13) Cette thèse paraît confirmée, notamment par les dispositions de la loi du 30 fuillet 1936, dont le but a été de compléter, en matière de contributions directes; celles de la loi de 1925, quant aux obligations incombant aux possesseurs d'avoirs à l'étranger.

Directes, du 31 janvier 1998, art. 332), mais encore les créances sur l’étranger productives d’intérêts et non représentées par des valeurs mobilières détenues en France, les conventions quelconques assurant aux bénéficiaires des participations, intérêts et revenus à l’étranger directement ou indirectement, ainsi que les avoirs de toute nature qui se seront trouvés à l'étranger, même s'ils ont été rapatriés ou réalisés avant la fin de l’année au cours de laquelle est survenu le décès (Rapp. L. 30 juillet 1936, art. 1er).

234. — Toutefois, un régime particulier est prévu pour les litres étrangers appartenant à des Français et déposés dans une banque française, pour être placés sous le dossier de celle banque à l'étranger. Aux termes d’une instruction ministérielle du 15 novembre 1925 (J. O. du même jour ; Instr. n° 3869, Annexe), ces titres doivent, en effet, être considérés comme se trouvant en France, — et par suite, ils échappent aux prescriptions de la loi de 1925, — à la condition :

1° Qu'ils soient mis en dépôt chez une personne, banque, officier ministériel ou autre, tenant le répertoire des opérations de change ;

29 Que les intérêts ou dividendes qu’ils produisent soient encaissés par cette personne pour le compte du déposant et portés au crédit de son compte en France ;

39 Qu'ils soient inscrits sur le répertoire des opérations de change ;

49 Que la banque tienne un compte spécial des titres placés sous ce régime ;

59 Que le déposant français autorise la banque à représenter les comptes dont il s agit aux agents qualifiés de l’Administration ;

6° Que la banque et ses clients soient considérés comme solidairement responsables de toute modification dans ce régime, qui aurait pour résultat de consacrer une exportation de capitaux soustrayant les titres au contrôle de l'Administration.

Ces règles ont été maintenues, malgré la suppression du répertoire des opérations de change par l’article 33 de la loi du 30 mars 1929 (Instr. n° 4095, $ 11). L’Administration conserve, en eftet, des moyens de surveillance suffisants à l'égard des titres ainsi déposés (Cf. Instr. n° 4075, & 16).

Il convient de préciser, d’ailleurs, que les dispositions qui