CADRE

précèdent ne bénéficient qu'aux valeurs mobilières éfrangères et ne peuvent s'appliquer, sauf autorisations spéciales, aux valeurs françaises déposées dans les mêmes conditions (Cf. Instr. min. du 15 novembre 1925-$ III-C.).

235. — En ce qui concerne les valeurs mobilières étrangères déposées en France, il résulte d’une réponse du Ministre des Finances à M. Nicole, député (J. O. 21 déc. 1929, Ch. Déb. parl. 4549, col. I ; R. E. 9163-X), que ces valeurs doivent donner lieu à l'envoi en possession spécial si elles sont déposées sous le dossier d’une banque ou d’une société étrangère ou d’un tiers étranger. L’instruction précitée du 15 novembre 1925 prévoyait effectivement que les titres déposés dans ces conditions ne pouvaient «être considérés comme rapatriés en France » ($ III D) et, par suite, devaient faire l’objet, en cas de décès de leur propriétaire, d’un envoi en possession spécial.

Il semble, cependant, que le texte de l’article 52, qui vise les biens « déposés ou existant à l'étranger », s'oppose à une pareille interprétation (Cf. R. E. 9163 — X — Observations).

SECTION IV

Successibles soumis aux prescriptions de la loi de 1925

236. — La loi de 1925 supprime l'exercice de la saisine pour les biens situés à l’étranger. Elle prévoit, à cet effet, que l’envoi en possession spécial devra être demandé par tous les héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit leur qualité. Toutefois, ainsi qu'il a déjà été exposé, l'envoi en possession spécial n’a pas à être provoqué lorsqu'il existe, soit un jugement d’envoi en possession, rendu au profit du conjoint survivant en vertu de l’article 770 du Code civil, soit une ordonnance rendue conformément à l’article 1008 du même code, contenant l’énumération imposée par l’article 52 de la loi du 13 juillet 1925.

On a reproché au texte légal, — dont la généralité ne permet pas de distinguer entre les héritiers ayant ou non la saisine, — de faire double emploi avec certaines dispositions du droit commun, pour les formalités de l’envoi en possession (14).

(14) V. Vacquier (op. cit., p.99), qui parle de la « généralité aveugle » du texte légal

En réalité, au point de vue technique, la loi paraît, sur cette question tout au moins, à l’abri de la critique. Le législateur a voulu, en effet, dans un but fiscal, que les biens situés à l’étranger ne puissent, juridiquement, être transmis aux ayants droit qu’au moyen d’un envoi en possession particulier, et que la décision prononçant cet envoi en possession contienne l’énumération détaillée des biens dont il s’agit. Pour arriver à ce résultat, il était nécessaire, d’une part, d’imposer les formalités de l'envoi en possession aux successibles qui en étaient antérieurement dispensés, d’autre part, d’exiger que l’énumération détaillée des biens étrangers figure, dans tous les cas, dans la décision prononçant l'envoi en possession. Les règles posées par l’article 52 de la loi de 1925 permettent, semble-t-il, d'atteindre le but visé en évitant précisément les doubles emplois susceptibles de se produire.

SECTION V

Les mesures prises en vue d'assurer l'application de la loi

1 237. — En vue de porter les prescriptions qu'elle édicte à

a connaissance des tiers domiciliés à l’étranger et débiteurs, dépositaires ou détenteurs de biens héréditaires, la loi du 13 juillet 1925 (article 55) a prévu que, dans les inventaires et les actes de notoriété destinés à établir les qualités des ayants droit, mention devra être faite de l'obligation qui incombe à ceux-ci d'obtenir l’envoi en possession spécial visé à l’article 52, pour justifier de leurs qualités et se faire remettre les valeurs successorales énoncées dans cet article. En outre, il ne pourra être délivré aucun extrait des mêmes actes sans que cette mention y soit reproduite.

Cette mesure, qui atteint les officiers publics ou ministériels français, ne présente aucune difficulté d’apphcation.

Mais la loi de 1925, — innovant, à ce point de vue, sur les projets antérieurs, — a voulu également que ses dispositions s'imposent directement aux tiers demeurant à l'étranger. L'article 54 (C. E. art. 275) décide, à cet effet, que les débiteurs, détenteurs ou dépositaires, à quelque titre que ce soit, des valeurs successorales existant à l'étranger, ne pourront, — sous peine

des sanctions qui seront examinées au paragraphe suivant, — en faire la remise aux héritiers, légataires ou donataires, soit directement entre leurs mains, soit indirectement par les mains de tierces personnes, que lorsque l’envoi en possession spécial aura été prononcé.

L'application de ce texte, qui déroge à la règle fondamentale de la territorialité de la loi fiscale, se heurte aux principes unanimement admis en droit international. Les difficultés qu’elle suscite seront étudiées un peu plus tard (V. 2€ partie, chap. m1, titre II).

SECTION VI

Les sanctions

238. — Les prescriptions légales ont été assorties d’un certain nombre de sanctions, qui atteignent les successibles, les officiers publics ou ministériels et les tiers débiteurs ou détenteurs de valeurs successorales.

J. — SUCCESSIBLES.

239. — D'après l’article 274 C. E. (L. 13 juillet 1995, art. 53; modifié par l’article 3 de la loi du 30 juillet 1936 et l’article 7 du décret du 12 novembre 1938), (15) « les héritiers, donataires «ou légataires qui, sciemment, n’auront pas déclaré, dans les « délais prescrits par les lois en vigueur, les biens mobiliers ou «immobiliers déposés ou existant à l'étranger seront passibles, «en outre des sanctions prévues par l’article 366 du Code pénal, « d’une amende égale, décimes compris, à la valeur de l'avoir « dissimulé, sans préjudice de l'affichage de leur nom et des motifs « de la contravention à la porte de la mairie du lieu de l’imposi- «tion, ainsi qu’à la porte du domicile du délinquant ».

240. — Les successibles encourent done les peines prévues par le Code pénal, en cas de faux serment sur la sincérité de l’énumération des biens contenus dans l’ordonnance d’envoi en possession.

D'autre part, dans l’hypothèse où les biens déposés ou existant à l'étranger n’ont pas été déclarés, ils sont également passibles de deux sortes de sanctions.

(15) J. O. des 12 et 13 nov. 1938, p. 12916, col. 2.

241. — Ils encourent, én premier lieu, une amende égale, décimes compris, au montant de l’avoir dissimulé. L’amende avait été fixée, par la loi de 1925, à la moitié seulement de cet avoir ; en portant son taux à la totalité de l'avoir dissimulé, l’article 3 de la loi du 30 juillet 1936 prononce une véritable confiscation. Au point de vue technique, d’ailleurs, cette innovation est très ingénieuse, en ce sens qu’au lieu de prévoir une confiscation réelle des biens, — qui serait pratiquement irréalisable, puisque ceux-ci sont situés à l'étranger (Cf. infra, 2e partie), — le iégislateur crée une véritable confiscation en valeur (16). Par ailleurs, l’amende prévue n’est pas soumise aux décimes. C’est là un point très important, que la loi de 1936 a utilement précisé. Le décret du 20 juillet 1934, en effet, a supprimé les décimes qui frappent les pénalités fiscales, mais les décimes qui s'ajoutent aux amendes pénales ont été portés à cent par le décret du 16 juillet 1935. Or, l’amende qui frappe les dissimulations d’avoirs à l'étranger revêt incontestablement le caractère d’une amende pénale, dès l'instant où le caractère répressif est prédominant et où la loi fiscale se réfère à la loi pénale (V. infra, p.146) pour l'application de la peine (Cf. T.A., 3e éd., v° Amende, n° 49 ; Pilon, op. cit., n° 1206 ; Rapp. Laborde-Lacoste, op. cit., n° 610).

242. — La seconde sanction consiste dans l’affichage du nom du contrevenant et des motifs de la contravention à la porte de la mairie du lieu de l’imposition, ainsi qu’à la porte du domicile du délinquant. Toutefois, la loi n'indique pas la durée que doit comporter l’affichage. Bien que cette durée puisse, le cas échéant, être fixée par les juges qui prononceront les sanctions (infra, p. 146), cette omission n’en constitue pas moins, au point de vue technique, une lacune certaine dans l’organisation de la peine (Cf. Bernard Perreau. De l'affichage des décisions judiciaires et de leur publicalion par vo'e de la preise ; thèse, Paris, 1921 ; — Article de M. Jacques Guilhot, dans « Journal du Droit

(16) Cette sanction rigoureuse est à rapprocher de celle prévue dans l’article 102 (103 du second projet) du projet discuté à la Chambre (J. Off. Ch. des Dép. séancé du 25 février 1925, Déb. parl. p. 1256 et suiv. ; Cf. Vacquier, op. cit., p.104 et suiv.), qui était ainsi conçu : « Les héritiers, donataires ou légataires qui, sciemment, n'auront pas déclaré dans les délais prescrits par l’article 24 de la loi du 22 frimaire, an VII, les valeurs mobilières visées à l'article 101 (devenu Particle 52 de la loi du 13 juillet 1925} et en auront pris possession, n'auront et seront réputés n'avoir jamais eu aucun droit dans les sommes qu’ils auront ainsi détournéos ou tenté de détourner ».

international », 4e et 5e livr. ; juil. oct. 1936). D'ailleurs, de toute manière, la sanction ainsi édictée, — qui paraît n'avoir jamais été appliquée (infra, 2e Partie), — ne semble pas susceptible de produire les résultats escomptés par le législateur, la conscience publique n’attachant pas une profonde déconsidération à la fraude fiscale (Cf. Laborde-Lacoste ; De la responsabililé pénale dansses rapports avec la responsabilité civile et la responsabilité morale, thèse, Bordeaux, 1918).

243. — Enfin, en dehors des sanctions qui précèdent, les droits de mutation par décès, les pénalités de retard et les droits en sus pour omission demeureront exigibles, conformément aux règles ordinaires ; en outre, il pourra être fait application des peines édictées par l’article 8 de la loi du 18 avril 1918 (Cf. Instr. n° 3547 ; R. E. 6.784, p. 418).

244. — Il convient, au surplus, de signaler que les sanctions prévues par l’article 274 C. E. doivent être prononcées par le Tribunal correctionnel ; à défaut de dispositions spéciales, elles peuvent être requises sur simple demande de l’Administration (Cf. Instr. n° 3860, $ 17). Les articles 59 et 60 du Code pénal, relatifs à la complicité leur sont applicables (C. E. art. 274, dernier al.), ainsi, d’ailleurs, que l’article 463 du même Code (17).

R245. — En outre, ces sanctions ne sont encourues qu’à une double condition. Il est nécessaire, tout d’abord, que l’infraction ait été commise sciemment, la preuve de l’intention frauduleuse incombant à l'Administration, dans les formes, semble-t-il, compatibles avec la procédure écrite. Il faut, en second lieu, que la déclaration de succession concernant les biens existant à l'étranger n’ait pas été souscrite dans les délais prescrits pour l’acquittement des droits de mutation par décès. Le décret du 12 novembre 1938 a supprimé une troisième condition, qui existait depuis la loi du 13 juillet 1925, d’après laquelle les héritiers. donataires ou légataires devaient, par surcroît, s’être mis en possession des biens dont il s’agit, sans avoir sollicité et obtenu l’envoi en possession spécial.