IT. — OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

246. — Les officiers publics ou ministériels qui contrevien- (17) Cf. Rapport fait au nom de la Commission des finances par M. Abel Gardey,

Sénateur ; Annexe n° 544 au procès-verbal de la séance du 9 juillet 1936. V. Instr n° 4266, $ Ler, p. 2.

nent aux dispositions de l’article 55 de la loi du 13 juillet 1925,

sont passibles personnellement d’une amende de 500 francs (C. E. art. 276, 3e al.).