IIT. — DÉPOSITAIRES, DÉBITEURS OU DÉTENTEURS DE VALEURS SUCCESSORALES

247. — Enfin, les sanctions prévues contre les héritiers, donataires ou légataires par l’article 274 C. E. sont applicables aux débiteurs, détenteurs ou dépositaires, à quelque titre que ce soit, des valeurs héréditaires déposées ou existant à l’étranger, s’ils en ont fait la remise aux héritiers, donataires ou légataires, soit directement entre leurs mains, soit indirectement entre les mains de tierces personnes, avant que l'envoi en possession spécial ait été prononcé (C. E. art. 275). Ces tiers s’exposent, en outre, à une action en responsabilité ouverte « à tout intéressé» (C. E. art. 277).

L'application de ces sanctions soulève les mêmes difficultés que celles qui ont déjà été signalées et donne lieu aux mêmes observations (infra, 2e partie).