EXAMEN CRITIQUE DE LA LÉGISLATION FISCALE FRANÇAISE

248. — Au cours des chapitres précédents, nous avons exposé en détail le système de contrôle français de l’impôt de mutation par décès, en tant que ce contrôle a pour effet de restreindre le libre exercice de l'institution de la saisine.

Nous allons maintenant essayer de procéder à l’examen critique du système ainsi établi.

Pour être complet, cet examen doit, semble-t-il, porter, d’une part, sur les résultats positifs du système, d'autre part, sur ses lacunes et ses imperfections, dans la mesure où les uns et les autres peuvent être constatés.

En ce qui concerne les résultats positifs, il est possible de relever des résultats d'ordre externe, traduisant le «dynamisme» de la législation fiscale française, et consistant dans le fait que cette législation a été imitée ou copiée par divers pays étrangers, et des résultats d’ordre interne, tirés de statistiques officielles du Ministère des Finances.

Quant aux insuffisances et aux faiblesses du système, elles sont révélées par la fraude et l’évasion fiscales, dont on s’accorde à reconnaître l’existence, mais dont l'importance a donné lieu à des appréciations contradictoires. Elles posent, en outre, dès qu’on les examine, le problème des méthodes et des moyens de lutte nouveaux à envisager, du moment où les règles en vigueur sont impuissantes à assurer l’exacte application de la loi. A cet égard, il faut nécessairement prendre parti entre deux attitudes, la première consistant à faire plier les règles du droit eivil devant les nécessités ou les exigences fiscales, et la seconde s’efforçant au contraire de rechercher dans d’autres domaines que dans celui des atteintes aux institutions juridiques la solution d’un problème qui demeure toujours difficile.