L'INFLUENCE INTERNATIONALE DE LA LEGISLATION FISCALE FRANÇAISE

249. — L'ensemble des mesures adoptées successivement par le législateur français, au cours des années 1901, 1903 et 1918 (supra, 1*e partie), bien que contenant certaines imperfections ou lacunes (V. infra, Titre IT), n’en constitue pas moins un système particulièrement perfectionné de contrôle de l’impôt de mutation par décès (1).

Au surplus, dans la plupart des pays d'Europe, — et même du monde, — l’impôt sur les successions représente une fraction importante des recettes de l'Etat (2).

Il n’est, dès lors, pas surprenant que plusieurs pays, en présence de problèmes analogues à ceux qui s'étaient posés au législateur français, aient adopté des règles de surveillance inspirées directement de l’œuvre de ce dernier.

Ils ont eu, par surcroît, la possibilité de bénéficier des résultats d’une expérience déjà réalisée, ce qui leur a permis d’édicter, dans certains cas, des dispositions plus précises ou plus efficaces que celles de la loi française (3).

Il est à noter, d’ailleurs, que cette tendance s’est particulièrement manifestée au lendemain de la guerre, au moment où, les besoins financiers des Etats devenant le plus en plus impérieux, les mesures tendant à renforcer le contrôle fiscal prenaient une importance primordiale.

(1) V. infra, les résultats statistiques, p. 181.

(2) V. pour le produit des droits de successions et de donations dans les principaux pays d'Europe, pour l’année 1901, Bulletin de Stat. et de Législ. comparée, Enreg., année 1905, p. 238 ; — V. même publication, année 1929, pp. 326 et suiv. pour le Japon, et années 1927, 1931 et 1933, pour les Etats-Unis.

(3) C’est très vraisemblablement pour cette raison qu'aucun pays étranger n'a prévu, à l'heure actuelle, des dispositions identiques à celles de la loi du 13 juillet 19925, art. 52 et suiv. (V. injra, p. 203).

En dehors de l'Algérie, de la Tunisie et de la principauté de Monaco, qui sont dans une situation spéciale vis-à-vis de notre pays (4), l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Belgique ont subi ainsi, d’une manière particulièrement nette, l'influence de la législation fiscale française.

Au contraire, au moins jusqu’à l’heure actuelle, l'Angleterre paraît avoir échappé à cétte influence (5), ainsi d’ailleurs que les pays dont l’évolution fiscale, dans le sens du perfectionnement des moyens techniques, est relativement récente : Suisse (6) Pays-Bas, Pologne (7), Suède (8), Etats-Unis (9) et Japon (10).

SECTION I

Algérie et Tunisie

260. — Le décret du 29 décembre 1919, homologuant les décisions des assemblées plénières des délégations financières algériennes en date des 24 juin et 27 septembre 1919, relatives à l'introduction en Algérie de l’impôt de succession, a étendu à cette colonie les règles de contrôle en vigueur dans la Métropole (11).

251. — L'article 8 du décret reproduit les dispositions de l’article 15 de la loi du 25 février 1901, quant à la présentation du certificat de paiement des droits, en cas de transfert, mutation ou conversion de titres nominatifs, et lors du versement, par les compagnies françaises d'assurances sur la vie et les succursales, établies en Algérie, des compagnies étrangères, des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus, en raison du décès de l'assuré, à des bénéficiaires autres que le conjoint survivant et les successibles en ligne directe. Il en est de même pour les

(4) L'impôt de mutation par décès n'est pas établi dans l'empire Chérifien (Cf. T. A., Suppl. à la 3e éd., vo Maroc, n° 39).

(5) V. notamment sur les droits de succession en Angleterre, Bulletin de Stat. et de Législ. comparée, Enreg., années 1903 (pp. 169 et suiv.), 1930 et 1931.

(6) V. Bull. de Stat. et Législ. comparée, Enreg., année 1934.

(7) V. Bull. de Stat. et Législ. comparée, Enreg., année 1933.

(8) V. Conv. franco-suédoise du 24 déc. 1936, Sem. législ., 23-30 octobre 1937 (Instr. n° 4341).

(9) et (10) V. Bull. précités (p. précédente}, années 1927, 1931, 1933 et 1929.

(11) V. Instr. n° 3622, Annexes.

obligations imposées aux dépositaires, détenteurs et débiteurs de valeurs héréditaires.

252. — Ce texte reproduit également les prescriptions prévues par l’article 3 de la loi du 30 décembre 1903, dans le cas où les valeurs successorales sont dévolues à des ayants droit domiciliés à l'étranger.

298. — D'autre part, l’article 9 rend applicable en Algérie les règles instituées en France par l’article 7 de la loi du 31 mars 1903, en matière de comptes-joints.

254. — Enfin, les articles 51 à 54 contiennent littéralement transcrites certaines dispositions de la loi du 18 avril 1918, relatives à l’ouverture après décès des coffres-forts, plis cachetés et cassettes fermées ; ces dispositions ont été complétées par les articles 19 à 24 du décret du 18 janvier 1920, de sorte que, — sauf en ce qui concerne les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1936 (supra, 1re Partie, p. 117), — les formalités d'ouverture, comme les diverses obligations imposées aux héritiers, bailleurs et locataires, sont absolument les mêmes en France et en Algérie, et sont assorties de sanctions identiques.

255. — La Régence de Tunis a adopté, elle aussi, des règles analogues à celles de notre pays (12). L'article 8 du décret du 30 décembre 1927 a imposé, en effet, sous peine d’une amende de 500 francs en principal et, éventuellement, du paiement des droits simples et pénalités, des obligations semblables à celles qui existent en France aux sociétés, communes et établissements publics, pour le transfert et la conversion de leurs titres nominatifs, aux sociétés ou compagnies, établissements de crédit, officiers publics et ministériels et agents d’affaires, quant à la remise, au paiement ou au transfert des titres, sommes ou valeurs successorales dont ils seraient dépositaires, débiteurs ou détenteurs, et aux compagnies d'assurances, pour le paiement des sommes, rentes ou émoluments dus en raison du décès de l’assuré.

Les prescriptions de ce texte ayant été éludées, suivant les procédés qui ont déjà été exposés (supra, 1e Partie, p. 63), l’article 11 de la loi du 18 mars 1931 a institué une présomption de propriété conjointe des sommes ou valeurs faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité ; les dépositaires

(12) V.T.A., 3c°éd., v° Régence de Tunis, n° 66, et Suppl., éod. vo, n° 29.

sont, en outre, tenus de fournir les déclarations et renseignements exigés en France, par application de l’article 7 de la loi du 31 mars 1908.

Par ailleurs, le même article décide qu'aucun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort ne pourra être ouvert par qui que ce soit après le décès, soit du locataire ou de l’un des locataires, soit de son conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, qu’en présence du juge de paix requis à cet effet, par les ayants droit de la succession.

Le procès-verbal d'ouverture doit, comme en France, constater cette ouverture et contenir l’énumération complète et détaillée de tous les biens renfermés dans le coffre-fort ; il bénéficie, en outre, des mêmes immunités fiscales.

SECTION II

Principauté de Monaco

296. — Aux termes d’une convention signée à Paris le 26 juin 1925 et rendue exécutoire par le décret du 20 octobre 1925 (J. O. du 22 octobre 1925), le Gouvernement de la Principauté de Monaco s'était engagé envers le Gouvernement français à prendre toutes les mesures utiles, en cas de décès de personnes de nationalité autre que la nationalité monégasque non domiciliées dans la Principauté, pour assurer le contrôle, d’une part, du contenu des coffres-forts loués et des plis cachetés ou cassettes fermées déposés dans les établissements de crédit monégasques, d’autre part, des titres, sommes ou valeurs existant au crédit des titulaires de comptes ouverts dans les mêmes établissements.

Ces mesures ont été fixées par une ordonnance souveraine du Prince de Monaco du 10 novembre 1925 (« Journal de Monaco » du 26 novembre 1925. V. Instr. n° 3912. Annexe II).

En vertu de cette ordonnance, les personnes ou sociétés autorisées à se livrer dans la Principauté à des opérations de banque, de change ou de crédit sont tenues d’une double obligation, lorsqu'un compte courant ordinaire ou un compte-joint aura été ouvert à une personne de nationalité étrangère et que le titulaire, où l’un des titulaires de ce compte, ou leur conjoint,

viendra à décéder. Ils doivent, en premier lieu, dès qu'ils sauront la succession ouverte, faire connaître, sous pli fermé et scellé, à la Direction de l’Enregistrement monégasque, les nom, prénoms, domicile et résidence habituelle du défunt, ainsi que la date et le lieu du décès, s'ils les connaissent. En outre, sous la même forme et dans les quinze jours qui suivront la remise aux ayants droit, ils sont astreints à fournir la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit du ou des titulaires du compte, à moins que les héritiers ne produisent un certificat attestant que le défunt était, au moment de son décès, domicilié dans la Principauté (13).

257. — Par ailleurs, les ouvertures après décès des coffresforts loués à des personnes de nationalité étrangère ont fait l’objet d’une réglementation inspirée de celle en vigueur dans notre pays. Dans le cas, en effet, où le locataire, un des locataires, ou leur conjoint, vient à décéder et que les ayants droit n’ont pas produit le certificat de domicile précité, l'ouverture ne peut avoir lieu qu’en présence du Directeur de l’Enregistrement ou d’un fonctionnaire de ce Service, « muni d’un titre écrit » (14), et d’un notaire chargé de représenter les ayants droit à la succession.

Cet officier public est désigné, soit par les ayants droit, soit, à leur défaut, par le président du Tribunal civil, par simple requête de l’établissement intéressé (15). Il est tenu «avant de se retirer », de procéder à l'inventaire complet et détaillé de tous les titres, sommes, valeurs ou objets quelconques contenus dans le coffre. En outre, — et cette prescription mérite d’être signalée, — il doit adresser à la Direction de l’Enregistrement, sous

(13) Les certificats de domicile sont délivrés par le Ministre d'Etat, après avis de l’autorité consulaire de la nationalité du défunt, accréditée dans la Principauté.

Peuvent seuls être considérés comme domiciliés dans la Principauté les étrangers qui, à la date de leur décès, y résideront en fait habituellement depuis deux années au moins. Toutefois, aucune condition de durée n'est imposée pour les personnes relevant de la maison souveraine ainsi que les employés des services publics de la Principauté (Ordonnance souveraine du 10 nov. 1925, art. 4, modifiée par l’Avenant du 9 juillet 1932, promulgué par décret du 13 août 1935 (J. O., 16-17 août 1935) (Cf. R. E. 10.437).

14) Cette précision n'existe pas dans la loi française.

GS) Il est à remarquer qu’en France, les établissements de banque n'ont pas qualité pour présenter au Président du Tribunal civil une requête tendant à les autoriser à procéder à l’ouverture. En cas d’absence, d'’inaction ou de renonciation des héritiers, ils peuvent seulement provoquer les mesures légales (déclaration d'absence, vacance de la succession), susceptibles d'entraîner la nomination d’un administrateur responsable, qui présentera la requête au magistrat compétent.

pli fermé ét scelléet dans les quinze jours qui suivront la rédaction de l'inventaire, une copie, sur papier libre, de cet acte.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables à la restitution des plis cachetés et des cassettes fermées, après le décès, soit du déposant ou de l’un des déposants, soit de leur conjoint.

258. — Il y a lieu de signaler,enfin, queles sanctions prévues sont particulièrement graves. Dans le cas d’infraction, la suspension ou le retrait de l'autorisation de se livrer aux opérations pour lesquelles il a été contrevenu à la règlementation peuvent, en effet, être prononcées par arrêté du Ministre d'Etat, pris en Conseil du Gouvernement.

SECTION ITI

Allemagne

259. — L’impôt sur les successions a été introduit, dans le système fiscal du Reich, à l’occasion de la réforme financière de 1906, dont il constituait l’une des parties les plus importantes. Alors que, jusqu’à cette époque, les successions n'étaient taxées que dans les Etats particuliers, et suivant des principes présentant la plus grande diversité, le Reich établit, par la loi du 3 juin 1906, un impôt destiné à être perçu à son profit, à concurrence des deux tiers, le dernier tiers devant rester aux Etats.

Cette imposition fut aggravée après la guerre. La loi du 10 septembre 1919 réorganisa complètement l'impôt sur les successions et donations, en instituant en fait trois impôts différents (16) et en prévoyant, pour la première fois, des mesures inspirées de la législation française et destinées à assurer le paiement de l’impôt.

Bien que le système prévu par la loi de 1919 ait été modifié profondément par la loi du 20 juillet 1922, l'ordonnance du 19 décembre 1923, — connue sous le nom de « deuxième ordonnance de circonstance », — la loi du 10 août 1925, modifiée par

(16) Un impôt sur la masse héréditaire (Nachlassteuer), un impôt sur les parts

nn (Erbanfallsteuer) et un impôt sur les donations entre vifs (Schenkungssteuer).

la loi du 29 juin 1929 (17), et la loi du 16 octobre 1934, ces mesures figurent toujours dans le texte unifié de la loi d'impôt sur les successions, publié en même temps que la loi du 16 octobre 1934 (18), et ont été maintenues par la loi du 5 mai 1936 (19).

Elles sont caractérisées par le fait que la justification préalable du paiement de l'impôt n’est exigée, éventuellement, que pour les ayants droit étrangers, le système de la déclaration a posleriori étant seul imposé aux diverses personnes ou collectivités que l'Administration des Finances du Reich associe à son contrôle, lorsque les successibles sont domiciliés en Allemagne. En outre, il n’existe aucune règlementation de l’ouverture des coffres-forts après décès (20).

260. — La déclaration au bureau des Finances est prévue pour trois catégories de tiers. Elle est obligatoire, tout d’abord, pour toutes les personnes ou sociétés qui, par profession, s'occupent de la garde et de l’administration des biens d’autrui. Ces professionnels sont tenus de faire connaître, dans le délai d’un mois à compter du jour où l’ouverture de la succession vient à leur connaissance, les biens du de cujus confiés à leur garde ou qu'ils détiennent en dépôt. Toutefois, lorsque, en vertu de conventions passées avec un Etat étranger, les biens faisant partie de la succession d’un ressortissant de cet Etat doivent être remis au représentant consulaire de l'Etat envisagé, la déclaration doit être effectuée au plus tard lors de cette remise.

D'autre part, lorsqu'ils ont eu connaissance de l’ouverture de la succession, tous ceux qui ont émis des actions ou obligations nominatives doivent, avant de transférer au nom d’une autre personne les titres établis au nom du de cujus, donner avis, par écrit, de la demande de transfert ou en adresser un procèsverbal.

Enfin, les entreprises d’assurances sont tenues, avant de payer le montant de l’assurance ou de la rente viagère à une autre personne que l'assuré, de notifier au bureau des Finances

(17) V. texte de la loi : Bull. de Stat. et Lég. comparée, Enreg., année 1929, pp. 262 et suiv.

-(18) V. Reichsgesetzblaït du 24 octobre 1934, partie I, n° 119, pp. 1056 et suiv. Cf. Bull. de Stat. et Lég. comparée, Enreg., année 1934, pp. 390 et suiv. (19) V. Bull. de Siat. et Lég. comparée, Ministère. des Finances, mai 1936, pp.960 et 961.

(20) Au moins d’après les renseignements fournis, fusqu’à l’heure actuelle, par les Services de Statistique et Législation comparée du Ministre des Finances.

le contenu essentiel du contrat d'assurance ainsi que les nom, profession et domicile du bénéficiaire.

261. — Par ailleurs, des mesures spéciales sont prévues lorsque les ayants droit ne sont pas domiciliés en Allemagne.

A ce sujet, les professionnels qui ont en garde ou en dépôt des biens héréditaires et qui transfèrent lesdits biens à l’étranger ou les mettent à la disposition d’'ayants droit étrangers avant d’avoir effectué ou assuré le paiement de l’impôt, deviennent personnellement responsables du paiement de cet impôt, à concurrence de la valeur des biens dont ils se sont dessaisis.Il y a lieu d'observer qu’à la différence de la législation française, l'impôt est garanti jusqu’à concurrence de la valeur des biens, — et non jusqu’à concurrence de l’impôt exigible sur ces biens, — et, en outre, que la responsabilité des tiers n’est encourue que s’ils ont agi sciemment ou que le défaut de paiement de l'impôt est imputable à leur négligence.

De leur côté, les entreprises d'assurances assument la même responsabilité, — sans qu'il soit toutefois nécessaire d’établir qu’elles ont agi sciemment ou qu'il y a eu négligence de leur part, — lorsqu'elles versent à l'étranger ou mettent à la disposition d’ayants droit étrangers, sans avoir effectué ou assuré le paiement de l’impôt, les sommes ou rentes viagères dont elles ont contractuellement garanti le versement.

Il convient de remarquer, en terminant, qu’en dehors de la responsabilité du paiement de l'impôt, dans les conditions qui précèdent, aucune autre sanction ne paraît être encourue, en cas de contravention, par les tiers dont l’Administration des Finances s’est assuré le concours.

SECTION IV Italie

262. — Antérieurement à la réforme fiscale de 19923, la taxe sur les successions avait été considérée en Italie comme appartenant à la catégorie des taxes d'enregistrement ; elle se trouvait, de ce fait, régie par les dispositions contenues dans les multiples textes relatifs à ces taxes.

Une loi, intitulée « loi fiscale sur les successions » et annexée

au décret du 30 novembre 1903, n° 3270 (21) a coordonné, d'une manière rationnelle et définitive, les diverses prescriptions concernant la matière des mutations par décès.

263. — Les mesures qui ont trait au contrôle du paiement de l’impôt font l’objet du titre IV de la loi. Le législateur italien a édicté des dispositions particulièrement précises et efficaces, susceptibles d'assurer de meilleurs résultats que ceux de la loi française.

Il a résolument proscrit le système de la déclaration a posteriori et exigé, dans tous les cas où sont imposées des formalités spéciales, la justification du paiement ou de la non-exigibilité des droits ; il a d’ailleurs associé à son contrôle aussi bien les simples particuliers que les professionnels. |

En outre, il a atteint, non seulement les titres nominatifs, lors de leur transfert ou de leur conversion, mais encore les titres de toute nature, même provisoires, dès l’instant où ils donnent lieu à une opération quelconque d'inscription ou de transfert.

Enfin, il n’a pas hésité à subordonner l’action en justice ou devant les autorités administratives des héritiers ou légataires, à la justification préalable de l’acquittement ou de la non-exigibilité de l’impôt de succession.

Au point de vue positif, le texte précité réglemente, en dehors de l’action judiciaire ou administrative des ayants droit, des opérations de mutation, de conversion, de transfert et d’inscription des titres, les dépôts de toute nature, les valeurs héréditaires détenus par des tiers et l'ouverture des coffres-forts après décès.

N° 1. — Aclion en justice des ayants droit

264. — Lorsque les délais légaux sont expirés, l'héritier ou le légataire ne peut agir en justice ou auprès des bureaux publics administratifs sans fournir la preuve, soit que la déclaration réglementaire a été souscrite, soit, si le délai imparti pour le paiement de la taxe est également écoulé, que l'impôt a été acquitté, soit, enfin, que la taxe n’est pas exigible, en raison des liens de parenté qui l’unissaient au défunt.

La preuve du paiement de l’impôt doit résulter nécessaire-

(21) Gazzeïla U fficiale et supplément du 17 mai 1924, n° 117 — ; V. Bull. de Sta- {istique et Législation comparée, Enreg., année 1927, pp. 370 et suiv.

ment de la production de la quittance délivrée par le receveur de l’Enregistrement (22).

Quant à la preuve des liens de parenté existant entre le défunt et l'héritier ou légataire, elle doit être fournie au moyen d’un acte de notoriété, rédigé devant le prêteur, le greffier ou un notaire (23).

Ces prescriptions s'imposent, non seulement à l'héritier et au légataire, mais encore à tout bénéficiaire, dans les cas de réunion de l’usufruit à la nue-propriété, de réalisation de la condition à laquelle les libéralités étaient subordonnées, ainsi que de transmissions d’usufruit se produisant à l’occasion de la prise de possession des bénéfices ecclésiastiques et des chapellenies, de survenance de biens héréditaires et de cessation du caractère litigieux ou douteux de créances successorales. Ces diverses transmissions, en effet, donnent ouverture à l’impôt de mutation par décès.

Toutefois, la preuve exigée par la loi cesse d’être obligatoire lorsque la prescription est acquise aux redevables, pour les taxes et surtaxes exigibles. En ce qui concerne les taxes, la prescription dont il s’agit est de trois ans du jour où a été souscrite la déclaration et de vingt ans, à compter du décès, lorsque ce document n’a pas été déposé. D'autre part, les surtaxes se prescrivent dans le même délai que la taxe, et les amendes sont soumises à la prescription de quatre ans à partir du jour où l’infraction a été commise.

En l’absence de toute prescription, lorsque les preuves qui précèdent ne sont pas rapportées, l’action des parties devant les autorités Judiciaires, les autres autorités investies de fonctions juridictionnelles, les arbitres et les autorités administratives, se trouve paralysée. Les actes invoqués deviennent inefficaces

(22) Cette quittance doit être délivrée sur feuille séparée, et indiquer le bureau qui la délivre, la nature de la taxe, la date de la perception, le folio et le numéro du registre et le montant en toutes lettres de la taxe perçue (article. 67).

(23) Sont exemptes de la taxe de succession les transmissions :

a) entre parents en ligne directe, y compris les enfants naturels légalement

reconnus ;

b) entre époux ;

c) entre frères et sœurs :

d)entre oncles et neveux ;

e) en faveur des descendants des frères et sœurs, venus par représentation à la

succession :

1) entre l’adoptant et l’adopté, s’il existe entre eux les liens de parenté ci-dessus

(articles 17 et 10).

ou inexigibles, et cette inefficacité ou inexigibilité, instituée par la loi fiscale, est d'ordre public. Elle peut être opposée par les parties à n’importe quel stade de l'instance et doit, en tout cas, être relevée d'office par le juge. L’instance demeure suspendue et ne peut reprendre son cours tant que les actes et transferts n'auront pas été régularisés. Dans l'intervalle, le juge peut cependant ordonner les mesures conservatoires utiles.

Les fonctionnaires qui viendraient à dresser des actes ou prendre des mesures, sur demande des héritiers, légataires ou bénéficiaires non appuyée des justifications légales, encourent personnellement une amende de douze lires par infraction et sont tenus, sauf recours contre les parties, de la taxe et de la surtaxe exigibles.

Il en est de même pour les juges ou arbitres qui prononcent des jugements, rendent des décisions ou prennent des mesures dans des conditions identiques.

No 2. — Opérations de mutation, conversion, transfert el inscription de titres

265. — D'autre part, reprenant exactement les principes de la législation française, la loi fiscale italienne décide que la mutation (24) et la conversion au porteur des rentes nominatives de la dette publique et des titres nominatifs émis par les sociétés, les communes, les provinces et les autres personnes morales, ne peuvent être effectuées que sur présentation préalable d’une attestation du Receveur de l’Enregistrement, certifiant que la taxe de succession correspondante a été acquittée, ou d’un acte de notoriété, dressé dans les conditions déjà précisées et établissant que cette taxe n’est pas exigible, par suite de la parenté existant entre le défunt et l’ayant droit. L'obligation de présenter l’attestation du receveur de l’enregistrement ne cesse que pour les successions remontant à plus de vingt ans.

Mais cette loi n’a pas seulement en vue d’assurer le paiement de l'impôt sur les titres nominatifs ; elle contient également

(24) Le mot « mutation » est pris ici dans un sens générique et vise tous les changements opérés sur les registres de l’établissement émetteur, qui entraînent une modification quelconque dans le libellé du titre, sans que celui-ci, toutefois, cesse de rester nominatif ; la loi atteint, par suite, le « transfert » et la « mutation » des titres nominatifs, en donnant à ces termes le sens qui a déjà été précisé pour les valeurs françaises (V. p. 27).

des dispositions particulières qui visent les titres de crédit, les certificats, les actions et obligations et les autres litres de toute nalure, même provisoires, émis par les instituts de crédit, les sociétés, les personnes morales et les maisons de commerce. Elle prévoit, à cet égard, que les titres dont il s’agit ne peuvent faire l’objet d’aucune opération quelconque d'inscription ou d'aucune autre opération corrélative au transfert (25) mortis causa, sans que soient produites à l’établissement intéressé les preuves du paiement ou de la non-exigibilité de la taxe, suivant les formes indiquées précédemment. La loi atteint, par suite, tous les titres qui, sans constituer de véritables titres nominatifs, donnent lieu cependant à une inscription sur les registres de l'établissement émetteur (V. supra. 1re Partie, p. 19).

Les sanctions qu’elle édicte sont de deux sortes. En cas d'infraction, lors du transfert, de la mutation ou de la conversion au porteur des titres nominatifs, les contrevenants sont solidairement tenus des taxes et surtaxes dues sur les titres transférés ou convertis. Par ailleurs, si les formalités prescrites n’ont pas été observées, pour les autres titres, au moment de l'inscription ou d’une opération quelconque corrélative au transfert, les établissements qui ont procédé à l’opération sont responsables solidairement de la taxe qui serait encore due sur les titres par les héritiers ou légataires. En outre, ils sont passibles, sans droit de recours, d’une amende égale au montant de la taxe due ou déjà payée sur les mêmes titres.

N° 3. — Biens hérédilaires dus ou délenus par des liers

266. — D'un autre côté, les détenteurs, à quelque titre que ce soit, de sommes d’argent, d'objets et d’autres valeurs compris dans une succession ne peuvent les remettre à l'héritier, au légataire ou à tout autre intéressé, si ceux-ci ne justifient pas, dans les formes imposées par la loi, que la taxe à été acquittée ou n’est pas exigible.

Il convient de remarquer qu’à la différence des règles adoptées en France, la mesure atteint les simples particuliers, comme

(25) Le transfert dont il est question a trait à la substitution sur le titre du nom du nouveau titulaire à celui de l’ancien : cette opération n’est pas soumise aux mêmes formes, — et n’entraîne d’ailleurs pas les mêmes conséquences juridiques; — que le transfert imposé pour les titres nominatifs (Rapp., chap. 1, p. 19).

les professionnels et qu’elle s’applique, non seulement aux sommes d’argent et aux valeurs incorporelles, mais encore aux objets mobiliers, tels que les bijoux, les tableaux et les autres œuvres d'art. En outre, par la généralité de ses termes, le texte englobe les débiteurs et les dépositaires de valeurs successorales, comme les simples détenteurs.

D'autre part, les mêmes dispositions sont applicables aux sommes inscrites à un compte courant, mais seulement pour la différence figurant au crédit de l’auteur de la succession.

Enfin, en dehors des formalités destinées à assurer le paiement de l’impôt, la loi italienne sur les successions institue, comme la loi française du 31 mars 1903 (supra, 1re Partie, p. 66), une présomption de propriété, en matière de dépôts de toute nature et de comptes inscrits au nom de plusieurs personnes. Elle prévoit, à ce sujet, que les parts revenant à chacun des titulaires seront présumées égales, sous réserve de la preuve contraire, accordée tant à l'Administration qu'aux intéressés.

En cas de contravention, les dépositaires, débiteurs ou détenteurs de biens mobiliers dépendant d’une succession sont tenus personnellement et sans aucun droit à garantie ni recours, au paiement d’une somme égale au montant de la taxe due ou déjà acquittée par l'héritier ou légataire, sur les biens qui lui ont été délivrés. Il y a lieu de remarquer que la loi ne subordonne pas l’obligation des tiers détenteurs à la connaissance de l’ouverture de la succession. Il leur appartient, semble-t-il, de prendre, à cet égard, toutesles dispositions nécessaires pour éviter que leur responsabilité ne se trouve engagée.

N° 4. — Ouveriure des coffres-forts après décès

267. — Le législateur italien a adopté, en ce qui concerne l’ouverture des coffres-forts après décès, des mesures visiblement inspirées des lois françaises de 1918 et 1923.

L'ouverture ne peut avoir lieu, en effet, qu’en présence d’un notaire ou du Receveur de l’Enregistrement, — ou du délégué de ce dernier, — qui doivent rédiger un inventaire des biens renfermés dans le coffre. Les mêmes règles sont applicables aux armoires, compartiments de coffres-forts, bourses, valises, plis, paquets et enveloppes fermés contenant des valeurs en dépôt ou en garde. Le contrôle de l'Administration n’est susceptible de

s'exercer, en outre, qu’auprès des banquiers, changeurs et institutions de toute nature qui font profession de louer des coffresforts ou de recevoir en dépôt ou en garde les objets énumérés par la loi.

Afin de permettre ce contrôle, les locataires de coffres-forts ou de compartiments de coffres-forts doivent, chaque fois qu'ils se proposent de les ouvrir, apposer préalablement leur signature, avec la date et l’heure de l’ouverture, sur un registre que le bailleur est dans l’obligation de tenir à cet effet. Lorsqu'il y a plusieurs titulaires pour un même coffre-fort ou si, de quelque manière que ce soit, plusieurs personnes ont la faculté de l’ouvrir, la personne qui veut procéder à l’ouverture doit signer sur le registre une déclaration attestant qu’à sa connaissance, les autres titulaires sont encore vivants.

En cas d'ouverture irrégulière, après le décès du locataire ou de l’un des locataires du coffre, les contrevenants sont personnellement tenus au paiement de la taxe de succession et des surtaxes exigibles sur les titres et valeurs contenus dans le coffre, sauf recours éventuel contre les héritiers et légataires ; ils sont en outre passibles personnellement d’une amende de 500 lires. Les mêmes sanctions sont mises à la charge de ceux qui louent les coffres, s’ils ont participé à la contravention.

Les sanctions ne sont toutefois encourues que si les auteurs de l'infraction avaient connaissance du décès du titulaire ou de l’un des cotitulaires du coffre. La preuve que cette circonstance se trouve réalisée incombe à l'Administration, qui peut l’établir suivant les modes ordinaires prévus par le droit commun.

Il convient, enfin, de souligner que les obligations incombant aux personnes qui veulent procéder à l’ouverture du coffrefort, alors qu'aucun décès n’est survenu, s'imposent en toute hypothèse. Au contraire, les formalités spéciales prévues pour l’ouverture après le décès ne sont pas applicables, d’une part, dans le cas de plusieurs titulaires liés entre eux par des liens de parenté tels que la taxe de succession n’est pas exigible (V. supra, p. 160, note 23), d'autre part, lorsque les héritiers du locataire unique du coffre établissent, dans les formes antérieurement précisées, qu’ils sont exempts de taxe, en raison des rapports de parenté les unissant au défunt.

SECTION V

Espagne

268. — L’impôt sur les mutations par décès a été introduit, en Espagne, par une ordonnance royale édictée par Charles IV, le 19 septembre 1798. Après diverses modifications, cet impôt a été intégré dans l’impôt sur les droits réels et les transmissions de biens, — ainsi dénommé par la loi du 26 décembre 1872, — qui constitue, à l’heure actuelle, une des plus importantes ressources du budget espagnol.

Depuis le décret-loi du 27 avril 1926, les transmissions mortis causa sont soumises à un double impôt : d’une part, à l'impôt sur les droits réels, d’autre part, à l’impôt sur la masse successorale.

Par ailleurs, les dispositions législatives concernant les impôts sur les droits réels et les transmissions de biens ont fait l’objet d’un texte refondu, approuvé par un décret royal du 28 février 127120):

Ce texte contient un certain nombre de prescriptions relatives au contrôle fiscal. Avant de les examiner, il convient cependant de signaler que, dès l’année 1910, des mesures particulièrement efficaces, inspirées par les lois françaises de 1901 et 1903, avaient été adoptées par le Gouvernement espagnol. Un décret du 18 janvier 1910 (27) instituait, en effet, en ce qui concerne les comptes-joints, dépôts indivis et locations conjointes de coffres-forts, lorsque chacun des cotitulaires pouvait retirer seul les sommes ou valeurs figurant au crédit du compte, remises en dépôt ou placées dans le coffre-fort, l’obligation, pour le déposant ou le locataire, de donner avis au liquidateur de l’impôt de l'ouverture du compte courant, de la constitution du dépôt ou de la location du coffre-fort. En outre, les valeurs étaient présumées appartenir aux déposants par parts égales, sauf preuve contraire, pouvant être établie, tant par l’Adminis-

(26) Gaceïa de Madrid du ? mars 1927 (V. Bull, de Stat. ei Lég. comparée, Enreg.,

année 1929, p. 284).

(27) V. Bull. de Stat. et Législ. comparée, Enreg., année 1909, p. 252.

tration que par les intéressés, mais, pour ces derniers, exclusi, vement au moyen des clauses du contrat d'ouverture du comptedu dépôt ou de la location.

D'autre part, les dépositaires étaient tenus, dans les quinze jours suivant celui où le décès d’un quelconque des titulaires parvenait à leur connaissance, soit par déclaration des intéressés, soit par notification administrative, de remettre au liquidateur de l’impôt un relevé détaillé des sommes, valeurs ou effets se trouvant, au jour du décès, à l’actif du compte ou dépôt.

Par ailleurs, en cas de décès de l’un quelconque des titulaires d’un compte joint ou collectif, aucun des autres titulaires ne pouvait retirer une partie des valeurs qui, d’après la présomption instituée, rentrait dans l’héritage du prémourant, sans avoir avisé le bureau chargé d'effectuer la liquidation de l’impôt.

Enfin, par une innovation hardie, dont les principes ont été repris ultérieurement par la loi française, puis par diverses législations européennes, le décret précité prévoyait qu’en cas de décès de l’un des colocataires d’un coffre-fort, les autres colocataires ne pourraient procéder à l’ouverture du coffre qu’en présence d’un notaire, chargé de constater, par un acte régulier, les valeurs, les billets et le numéraire contenus dans ce coffre.

Mais, dès sa parution, le décret du 18 janvier 1910 souleva de telles oppositions que son application fut ajournée sine die par un décret du 21 février suivant, qui créa une commission chargée d’étudier et de proposer des mesures nouvelles.

269. — Dans le système de contrôle qui existe actuellement en Espagne, le législateur a repris les idées essentielles contenues dans le décret de 1910, en apportant, toutefois, certaines modifications ou améliorations. Il a maintenu les présomptions de propriété, par parts égales, en cas de dépôts conjoints ou de locations conjointes de coffres-forts. En outre, il a adopté diverses mesures voisines de celles de la loi italienne, relatives à l’action judiciaire des ayants droit, ainsi qu’à la surveillance du paiement de l’impôt, en matière de dépôts de toute nature et de sommes dues par les compagnies d'assurances. À cet égard, il a proscrit, lui aussi, la déclaration a posteriori pour s’en tenir à la justification préalable du paiement des droits, et associé les simples particuliers à son contrôle fiscal. Enfin, des formalités particulières ont été prévues, pour l'ouverture, après décès, des coffres-forts loués à un ou plusieurs titulaires, et des sanctions diverses ont été édictées en cas de contravention.

N9 1. — Les présomplions légales

270. — Les biens et valeurs de toute nature, remis à des particuliers, banques, sociétés ou associations, en dépôt, en compte courant, ou sous une forme quelconque de contrat civil ou commercial, reconnaissant à deux ou à plusieurs personnes, individuellement et indistinctement, des droits égaux sur la totalité de ces biens ou de ces valeurs, sont présumés, au regard de la loi fiscale et sauf preuve du contraire, appartenir en propriété et par parts égales à chacun des co-titulaires. A cet effet, les dépositaires sont obligés de fournir à l'Administration les renseignements et avis que celle-ci est en droit de leur réclamer, en vue de l’établissement de l'impôt, et de tenir un registre de leurs opérations, soumis au droit de communication. Lorsque l’Administration estime que certains de ces renseignements doivent être corroborés à l’aide des documents de la personne morale ou physique intéressée, et que ces documents ne lui sont pas présentés à première réquisition, elle peut demander l'assistance de l’autorité judiciaire, en indiquant, d’une manière précise et concrète, les faits sur lesquels doit porter la vérification ; cette assistance ne peut lui être refusée.

Les obligations précédentes s’étendent aux opérations faites au nom d’une seule personne, lorsqu'il a été donné pouvoir, par acte public ou privé, pour retirer les biens ou les valeurs, sauf quand le pouvoir ou l’autorisation est limité à un jour déterminé et doit être utilisé le même jour, le commettant étant toujours en vie. Toutefois, dans ce cas, le commettant sera tenu d’inscrire de sa main et en toutes lettres la date de constitution de l’acte et celle où il devra être fait usage de la faculté de retirer les biens et valeurs.

D'autre part, les biens et valeurs de toute espèce existant dans les coffres-forts au nom de deux ou plusieurs titulaires sont, au point de vue fiscal, considérés comme divisés en autant de parts égales qu'il y a de titulaires, sauf preuve contraire. Toutefois, la loi admet certaines dérogations, fondées sur la qualité du locataire, et décide que la présomption n’est pas applicable aux coffres-forts loués au nom d’agents de change, de courtiers de commerce, ainsi que de sociétés régulièrement constituées et soumises aux prescriptions légales.

Action judiciaire des ayants droit

271. — La loi espagnole, comme la loi italienne, subordonne l’action des héritiers ou légataires devant les tribunaux de tous ordres et les bureaux administratifs à la preuve du paiement de l'impôt de mutation par décès. Elle dispose, à cet égard, que les documents constatant un acte quelconque soumis à l’impôt ne pourront être admis ni produire leurs effets auprès des représentants de l’autorité judiciaire ou des fonctionnaires, ni être inscrits sur le Registre de la propriété ou sur le Registre du commerce, s’ils ne portent une mention, apposée par le liquidateur et attestant que l’impôt a été payé ou que la transmission est exonérée de droits.

Si le magistrat ou le fonctionnaire auquel le document est présenté estime que la mention apposée par le liquidateur est inexacte ou incomplète, et que le document n’a pas acquitté l’impêt correspondant à chacun des actes qu’il contient, il doit en aviser le service de la Délégation des Finances compétent. Ce contrôle au second degré n’a cependant pas pour effet de suspendre l'inscription ou la réception du document, pour la partie qui correspond à la mention apposée par le liquidateur.

N°3. — Mesures relalives au fonclionnement de comptes, dépôts ou locations d’une nature particulière, en l'absence de iransmission passible de l'impôt

272. — Afin de mieux surveiller le paiement des droits de mutation par décès, la loi fiscale édicte un certain nombre de mesures préventives, qui atteignent le fonctionnement des comptes, dépôts et locations, susceptibles de se prêter plus particulièrement à la fraude.

C'est ainsi que les biens meubles et valeurs quelconques, remis en dépôt, en compte courant autre qu’un compte courant espèces, ou sous toute autre forme de contrat reconnaissant à deux ou plusieurs personnes, individuellement etindistinctement, des droits égaux sur la totalité des biens ou valeurs déposés, ne peuvent être retirés sans une déclaration spéciale des intéressés. Il en est de même lorsque la personne qui prétend opérer le retrait, — qu’il s’agisse ou non d’un dépôt constitué sous la

forme jointe, — est le mandataire ou l’endossataire du titulaire, ainsi que pour l'ouverture des coffres-forts placés sous la garde de tiers, dont le droit d'ouverture est reconnu à plus d’une personne, ou, en tout cas, pour l’ouverture d’un coffre par un mandataire du ou des titulaires.

La déclaration spéciale dont il s’agit doit contenir l’affirmation que le ou les co-titulaires, pour les dépôts joints ou les coffres-forts, ou le commettant ou l’endosseur, le cas échéant, est vivant le jour où s’effectue la restitution, l’ouverture et le paiement. Cette déclaration devra être signée par celui qui retire les valeurs et rédigée de sa main, tout au moins en ce qui concerne les mots : « Je déclare sous ma responsabilité », qui devront être inscrits en toutes lettres (28).

N° 4. — Contrôle du paiement de l'impôt, pour les biens déposés, les sommes dues par les compagnies d'assurances el les pensions et retraites.

273. — En dehors des prescriptions qui précèdent, les particuliers, les banques et les établissements de crédit doivent exiger, préalablement à la restitution, entre les mains des ayants droit, des sommes ou valeurs figurant à un compte courant ou des biens meubles de toute nature remis en dépôt, la Justification que les droits dus sur la transmission ont été acquittés, ou qu'aucun droit n’était exigible. Les mêmes justifications doivent être fournies dans le cas de transferts d’actions, à la suite du décès du titulaire. Toutefois, l'Administration pourra . autoriser le retrait des biens ou valeurs après le décès du titulaire, moyennant une caution suffisante pour répondre du paiement de l’impôt.

D'une manière identique, les compagnies d’assurances de toute catégorie sont tenues de vérifier, avant de verser aux héritiers ou bénéficiaires désignés par les polices le montant des sommes ou rentes stipulées, que l'impôt correspondant a été effectivement acquitté. Enfin, en ce qui concerne les pensions, gratifications, retraites et pensions d’orphelins, les personnes ou corporations débitrices sont astreintes aux mêmes obligations

(28) V. dispositions analogues introduites en France, par la loi du 31 déc. 1956 1re partie, p. 117 ; V. également infra, p.195.

et doivent s'assurer du paiement de l'impôt avant de se libérer des sommes dont elles sont redevables.

N°5. — Réglementation de l'ouverture des coffres-foris après décès.

274. — La loi espagnole n’a pas prévu, à l'égard de l'ouverture des coffres-forts après décès, des dispositions aussi minutieuses que la loi française ou même que la loi italienne. Elle se contente, en effet, de réserver à l'Administration des Finances la possibilité d'exiger, dans chaque cas spécial, que cette ouverture soit opérée en présence d’un notaire, chargé de dresser un inventaire des valeurs, billets ou numéraire contenus dans le coffre. Cet inventaire doit être rédigé en double expédition, dont l’une est remise directement à l'avocat de l'Etat, chargé de la liquidation de l’impôt (1). Il convient de signaler que, lors de l’établissement de l'inventaire, les paquets clos ou scellés avec intervention d’un notaire et pour lesquels l'officier public qui instrumente certifie qu’ils ne contiennent ni espèces, ni valeurs d'aucune sorte, sont dispensés de la formalité de la vérification de leur contenu. Cette mesure, d’une heureuse inspiration, permet ainsi d'éviter que les documents ou des pièces ayant trait à des questions de famille, ou à des affaires particulièrement délicates et personnelles, ne soient portées à la connaissance de personnes étrangères.

Le texte légal précise également que le droit de l’Administration peut s'exercer aussi bien pour les coffres-forts loués à un

seul titulaire que pour ceux loués au nom de plusieurs bénéficiaires.

N°0 6. — Sanctions.

275. — Les autorités ou fonctionnaires qui admettent des documents et leur font produire un effet quelconque, en contravention des prescriptions réglementaires encourent une amende de 50 à 500 pesetas ; cette amende est infligée par le Ministre

des Finances sur proposition de la Direction Générale du Contentieux de l'Etat.

(1) Sont chargés de la liquidation de l'impôt sur les droits réels, — et, par suite, sur les mutations par décès, — les avocats de l'Etat, dans les chefs-lieux de province et les localités où ilexiste une délégation des finances, et les enregistreurs de la propriété; dans les autres ressorts fudiciaires.

D'autre part, les particuliers, les banques et autres établissements qui remettent des espèces, valeurs ou autres biens confiés à leur garde, sans exiger la déclaration spéciale, prévue lorsqu'il n’y a pas eu transmission soumise à l'impôt, pour les cotitulaires de comptes, de dépôts ou de coffres-forts, sont passibles d’une amende de 500 à 5.000 pesetas. De leur côté, les intéressés encourent, en cas de déclaration frauduleuse, un emprisonnement de 1 à 3 jours et une amende de 1.000 à 10.000 pesetas, suivant l’importance de la fraude ou de la tentative de fraude commise. Cette peine d'emprisonnement, édictée pour une infraction purement fiscale, est particulièrement rigoureuse.

Par ailleurs, le retrait de biens ou valeurs qui, d’après les principes déjà exposés, sont présumés appartenir au co-titulaire prédécédé, ou le retrait des mêmes biens par le mandataire ou l’endossataire, après le décès du titulaire, effectué sans la justification préalable du paiement ou de la non-exigibilité de l’impôt, est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 pesetas, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi et de celles prévues par le Code Pénal. Ces peines pécuniaires sont exigibles solidairement des personnes au profit desquelles le retrait des valeurs a été effectué, que ce soit le co-titulaire ou l’endossataire, les héritiers du titulaire décédé, ou toute autre personne qui intervienne directement dans l'opération.

En outre, les particuliers, les banques ou autres établissements qui restituent des espèces, valeurs ou autres biens confiés à leur garde et ayant fait l’objet d’une transmission assujettie à l'impôt, ou qui autorisent le transfert d’actions dans le même cas, ainsi que les sociétés d’assurances qui exécutent les polices sans que les intéressés justifient du paiement de l'impôt, sont frappés d’une amende de 500 à 5.000 pesetas. Ces diverses personnes ou sociétés, de même que celles qui sont débitrices de pensions ou de gratifications, sont responsables subsidiairement du paiement de l’impôt.

Enfin, en toute hypothèse, — et cette dernière disposition est la seule qui paraisse viser les infractions commises en matière d'ouverture de coffres-forts après décès, — les particuliers, banques, associations ou sociétés qui se refusent à fournir les renseignements demandés, à autoriser les vérifications ordonnées par les autorités judiciaires, ou à produire les registres soumis au droit de communication, encourent une amende de 1.000 à 10.000 pesetas, sans préjudice des sanctions pénales.

SECTION VI

Belgique

276. — Les diverses lois belges relatives aux droits de succession forment actuellement l’objet du « Code des Droits de succession », établi par arrêté royal du 31 mars 1936 et mis en vigueur à compter du 127 juin de la même année (29). Ce code, aussi remarquable par la netteté de son plan que par la clarté et la précision de ses dispositions, est l’œuvre d’une commission instituée par arrêté royal du 14 mars 1935.

Il coordonne, en matière de mesures de contrôle, un certain nombre de prescriptions résultant, notamment, des lois du 30 août 1913 (Chap. v, section III, articles 56 et suivants) (30), du 11 octobre 1919 (articles 29 et suivants) (31) et du ? janvier 1926 (articles 167 et suivants) (32). Il à d’ailleurs apporté de notables changements à ces prescriptions, qu’il a rendu à la fois plus efficaces, en les complétant, et plus souples, en supprimant les formalités qui pouvaient paraître tracassières ou génantes.

Le souci constant de n’apporter que le minimum de gêne aux assujettis ou aux débiteurs de l'impôt ressort, en effet, de l’ensemble du système adopté par le législateur belge. Celui-ci a résolu, semble-t-il, le difficile problème d'organiser une règlementation minutieuse, aboutissant à un contrôle aussi parfait que la nature des biens le permet, tout en n’entravant nullement l'exercice des droits du légataire, de l'héritier ou du bénéficiaire.

Aucune disposition n’impose, à cet égard, la justification du paiement préalable de l'impôt, lors de l’accomplissement de certaines opérations auxquelles peuvent donner lieu les biens héréditaires. Les tiers ou les intéressés doivent seulement donner avis à l'Administration de ces opérations, et l'impôt de-

(29) V. Recueil Général de l'Enregistrement (publication belge, éditée, 93, boulevard Saint-Michel, à Bruxelles), tome LXXXV, mois de mai 1936, n° 17.646).

30) V. Bull. de Stat. et Lég. comparée, Enreg., année 1913, pp. 303 et suiv..

31) V. Bull. de Stat. et de Lég. comparée, Min. des Finances, novembre 1919, pp. 985 et suiv.

(32) V. Bull. de Stat. et de Lég. comparée, Enreg., année 1926, pp. 247 et suiv.

meure exigible dans les conditions et le délai ordinaires, sans que le Trésor puisse exercer, directement ou indirectement, le moindre droit de rétention. Même dans le cas où les successibles sont domiciliés à l’étranger, aucun obstacle n’est apporté à l'exercice de leurs droits, la loi se bornant à prévoir, éventuellement, le dépôt d’un cautionnement. En outre, l'obligation de participer au contrôle de l’impôt est mise exclusivement à la charge des professionnels, qui sont d’ailleurs de véritables représentants du fisc, en ce sens que celui-ci reçoit leurs informations, mais n'intervient pas directement pour surveiller les diverses opérations dont ils doivent rendre compte. Il en résulte une grande souplesse d'application du système fiscal, qui paraît ainsi peu inquisitorial que possible.

Au point de vue positif, le Code des successions institue une présomption de propriété pour les dépôts conjoints, et diverses mesures de contrôle concernant les titres nominatifs, les sommes et valeurs dues ou déposées, — en distinguant selon qu’il s’agit de comptes ou de dépôts ordinaires ou conjoints, — et les coffres-forts. Il prévoit, au surplus, des règles spéciales lorsque les héritiers sont domiciliés à l’étranger et fixe le montant de l’amende, — commune à toutes les contraventions, — encourue par les contrevenants, en cas d’infraction.

N° 1. — Présompüion de propriélé

277. — Le décret de codification a maintenu la présomption édictée, à l’imitation de la loi française de 1903, par l’article 30 de la loi du 11 octobre 1919. Sont considérés, à ce sujet, pour la perception du droit de succession, comme appartenant au défunt pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l’Administration qu'aux redevables, les titres, sommes, valeurs ou objets quelconques qui, d’après la convention intervenue, peuvent être restitués, payés ou transférés sur l’ordre d’un coïntéressé. Il en est de même lorsque ces biens sont déposés dans un coffre-fort tenu en location conjointement ou solidairement par le défunt et par une ou plusieurs autres personnes.

D'autre part, sont considérés comme appartenant en totalité au défunt, sauf preuve contraire, les titres, sommes, valeurs ou objets quelconques qui sont placés dans un coffre fermé ou sous pli cacheté, remis en dépôt, au nom du défunt seul, soit

à des administrations et établissements publics ou d'utilité publique, des associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, soit à des banquiers, agents de change, agents d’affaires ou officiers publics ou ministériels, soit, enfin, à des personnes, associations ou collectivités qui se livrent habituellement à la location des coffres-forts.

La preuve contraire à ces présomptions de propriété peut être administrée par toutes les voies de droit, — témoins et présomptions compris, — à l’exception du serment.

N° 2. — Titres nominalifs.

278. — Les administrations et les établissements publics ou d'utilité publique, ainsi que toutes les associations ou sociétés ayant en Belgique leur principal établissement, une succursale ou un siège quelconque d'opérations, ne peuvent, après le décès d’un habitant du royaume titulaire d’une inscription ou d’un titre nominatif, en opérer le transfert, la mutation, la conversion ou le paiement qu’après avoir informé le fonctionnaire de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines désigné à cette fin, de l’existence de l'inscription ou du titre nominatif appartenant au défunt.

Il y a lieu de signaler qu’à la différence de l’article 56 de la loi du 30 août 1913, le nouveau texte n’exige plus la production d’un certificat à viser par le Receveur dans les vingt-quatre heures de son dépôt et que, par surcroît, la disposition est étendue, d’une part, aux opérations de paiement, d’autre part, aux administrations publiques et aux associations sans but lucratif.

N° 3. — Sommes ou valeurs dues ou détenues par des tiers

279. — Le législateur belge a très soigneusement réglementé l’importante question des sommes dues ou détenues par des tiers. Il a établi tout un ensemble de prescriptions susceptibles d'atteindre, avec beaucoup d'efficacité, les différentes formes de comptes ou de dépôt, et d'éviter que les ayants droit, — qui sont astreints à fournir certains renseignements dans des cas

limitativement déterminés, — ne puissent échapper aux prescriptions réglementaires.

MENT ee

1° Comples ou dépôts ordinaires

280. — En premier lieu, les administrations et les établissements publics ou d'utilité publique, les sociétés ou associations ayant en Belgique leur principal établissement, un siège ou une succursale quelconque d'opérations, les banquiers, les agents de change, les agents d’affaires et les officiers publics ou ministériels qui sont détenteurs ou débiteurs, de quelque chef que ce soit, de titres, sommes ou valeurs revenant à un héritier, légataire, donataire ou autre ayant droit, par suite du décès d’un habitant du royaume, ne peuvent opérer la restitution, le paiement ou le transfert qu'après avoir remis au fonctionnaire de l’Enregistrement désigné à cette fin, la liste certifiée sincère et véritable des titres, sommes ou valeurs.

En outre, si le déposant ou le créancier demande, après le décès de son conjoint, la restitution, le paiement ou le transfert des titres, sommes ou valeurs, il doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du détenteur ou du débiteur ; celui-ci ne peut satisfaire à la demande qu'après avoir remis au fonctionnaire compétent la liste des titres, sommes ou valeurs dont il était débiteur ou détenteur au jour du décès du conjoint.

D'autre part, si, après le décès du conjoint du déposant ou du créancier et dans l’ignorance de ce décès, le débiteur ou le détenteur a effectué une restitution, un paiement ou un transfert, il est tenu, dès lors qu’il a connaissance du dit décès, de remettre au fonctionnaire compétent la liste des titres, sommes ou valeurs dont il était débiteur ou détenteur au jour du décès.

Cette disposition est également applicable si une restitution, un paiement ou un transfert a été effectué par le détenteur ou le débiteur, à la demande du mandataire ou du représentant légal du déposant ou créancier, après la mort et dans l’ignorance de la mort du mandant ou de l’incapable. Dans ces hypothèses, le mandataire ou le représentant légal de l’incapable, doit, dès qu’il a connaissance du décès du mandant ou de l’incapable, en informer le détenteur ou le débiteur, qui est tenu, dès lors, de remettre au fonctionnaire compétent la liste des sommes et valeurs déposées ou détenues.

D'un autre côté, lorsque les choses ont été confiées à l’une des

personnes morales ou physiques précédemment énumérées,

dans un coffre fermé ou sous un pli cacheté, le coffre ou le pli ne peuvent être restitués aux ayants droit ou transférés à leur nom, postérieurement au décès du déposant ou de son conjoint, qu'après avoir été ouverts en présence du détenteur, afin de perméttre à celui-ci de dresser la liste prévue par la loi. En cas de décès du conjoint, les obligations déjà indiquées et relatives aux renseignements à fournir au détenteur demeurent applicables. Pareillement, si le mandataire du déposant ou le représentant légal d’un incapable a retiré, après la mort et dans l’ignorance de la mort du mandant ou de l’incapable, des choses qui avaient été confiées au détenteur dans un coffre fermé, ou sous un pli cacheté, ou a fait transférer au nom d’un tiers le cofire ou le pli précité, le mandataire ou le représentant légal est tenu, dès qu’il a connaissance du décès du mandant ou de l’incapable, de remettre au fonctionnaire compétent la liste de ces choses, certifiée sincère et véritable.

Cette liste peut cependant être remplacée par un inventaire fidèle et exact, dressé par un notaire dans les formes réglées par les articles 941 et suivants du Code de procédure civile, des titres, sommes, valeurs ou objets quelconques se trouvant dans le coffre ou sous le pli. Le détenteur n’est d’ailleurs pas tenu d’assister aux opérations de l'inventaire. Un fonctionnaire de l'Administration de l’Enregistrement peut, en tout cas, assister à la confection, soit de la liste, soit de l’inventaire. A cet effet, le détenteur qui doit confectionner la liste ou le notaire chargé de l'inventaire est tenu d'informer le fonctionnaire désigné à cette fin des jour, lieu et heure où l’opération sera effectuée. L’information doit être donnée par lettre recommandée et les opérations de la confection de la liste ou de l’inventaire ne peuvent être commencées avant le quatrième jour qui suit celui où la lettre d’information a été remise à la poste.

20 Comples ou dépôls conjoints

281. — En dehors de la présomption de propriété qui leur est applicable, les comptes ou dépôts conjoints font l’objet de dispositions particulières, tendant à remédier à la fraude à laquelle ils peuvent donner naissance.

La loi fiscale décide, pour cela, que, lorsque les choses détenues ou les sommes dues par des professionnels peuvent contrac-

tuellement être restituées, payées ou transférées sur l’ordre d’un coïntéressé, le détenteur est tenu de retenir une preuve écrite des restitutions, paiements ou transferts opérés, avec l’indication de leur date. De plus, il est dans l'obligation, dès qu’il a connaissance du décès de l’un des coïntéressés ou du conjoint de l’un d’eux, de remettre au fonctionnaire compétent la liste des sommes, titres ou valeurs dus ou détenus au jour du décès, et de se refuser à la restitution ou au transfert des coffres fermés ou des plis cachetés qu’il détient, avant d’avoir remis au fonctionnaire intéressé la liste des choses qu’ils renferment.

Tout coïntéressé qui, après le décès de son conjoint, de l’un de ses coïntéressés, ou du conjoint de celui-ci, demande la restitution des choses détenues, le paiement des sommes dues ou le transfert du dépôt ou de la créance, doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du détenteur ou du débiteur.

D'autre part, si l’un des coïntéressés a opéré un retrait, reçu un paiement ou fait effectuer un transfert postérieurement au décès de l’un des autres coïntéressés ou de son conjoint et dans l'ignorance de ce décès, il est tenu, dès qu’il a connaissance du décès, soit d’en informer le détenteur ou le débiteur, qui est astreint, dès lors, à faire parvenir au fonctionnaire compétent une liste des titres, sommes ou valeurs dus ou détenus au jour du décès, soit de remettre au fonctionnaire désigné une liste, certifiée sincère, des choses contenues dans le coffre fermé ou sous le pli cacheté. Dans ce dernier cas, il peut-être suppléé à la liste par un inventaire notarié, dressé dans les conditions précisées antérieurement et à l'établissement duquel un agent de l'Administration a le droit d’assister.

No 4. — Coffres-forts

282. — La loi fiscale belge a réglementé l’ouverture des coffresforts après décès d’après les principes de la loi françaises, dont elle a d’ailleurs adopté les mesures d’application.

Toutefois, elle diffère essentiellement de cette dernière loi en ce que la présence d’un notaire aux opérations d'ouverture n’est pas obligatoire, mais facultative, et que le bailleur du coffre est appelé éventuellement à jouer le rôle et à assumer la responsabilité incombant en France à cet officier ministériel.

Aucun coffre-fort tenu en location chez une personne ou dans

une association, collectivité ou société se livrant habituellement à la location de coffres-forts ne peut, en effet, être ouvert après le décès du locataire ou de son conjoint, de l’un des colocataires ou de son conjoint, qu’en présence du loueur, qui est tenu de dresser et: de remettre au fonctionnaire de l’Enregistrement désigné à cette fin, avant la prise de possession par les ayants droit, la liste certifiée sincère et véritable de tous les titres, sommes, valeurs et objets quelconques contenus dans le coffre. Gette liste doit comprendre, dans tous les cas, les titres, sommes, valeurs et objets quelconques qui seraient renfermés sous des plis cachetés ou dans des boîtes et coffrets fermés se trouvant dans le coffre-fort.

La liste prévue peut-être remplacée par l’inventaire notarié dont il a précédemment été question, le droit d’assister à l’établissement de cet acte étant toujours réservé à un représentant de l'Administration.

Toute personne qui veut procéder ou faire procéder à l’ouverture du coffre-fort, après le décès du locataire ou de son conjoint, de l’un des colocataires ou de son conjoint, doit, au préalable, porter le décès à la connaissance du bailleur. Au surplus, toute personne qui a retiré postérieurement au décès, dans l’ignorance de celui-ci, des choses contenues dans le coffre-fort, est tenue, dès qu’elle a connaissance du décès, de remettre au fonctionnaire compétent une liste certifiée exacte des choses contenues dans le coffre au jour du retrait.

Par ailleurs, les personnes, associations, collectivités et sociétés qui se livrent habituellement à la location de coffres-forts sont tenues, avant de commencer leurs opérations, de déposer une déclaration de profession au bureau dont elles dépendent. Elles sont astreintes, en outre, à tenir un registre sur lequel sont portés les nom, prénoms, profession et domicile de chacun des locataires ainsi que de leur conjoint, le cas échéant, et à exiger que toute personne, agissant en qualité de mandataire, qui deimande à ouvrir le coffre-fort, établisse, au préalable, sonidentité ct appose sa signature sur un registre à ce destiné, avec indicalion du jour et de l’heure de la signature. Les deux registres dont il s’agit doivent être communiqués, sans déplacement, aux fonctionnaires de l’Administrations de l’Enregistrement, de même que tous les contrats de location en cours ou expirés depuis moins de cinq ans. Il appartient, d'autre part, aux mêmes per-

sonnes ou collectivités de se refuser, dès qu’elles ont connaissance du décès du locataire ou de son conjoint, ou de l’un des colocataires ou de son conjoint, à l’enlèvement des choses renfermées dans le coffre, avant qu’elles aient dressé et remis au fonctionnaire compétent la liste de tous les titres, sommes, valeurs ou objets quelconques contenus dans le coffre ou, le cas échéant, avant qu'’ait été dressé l’inventaire notarié qui peut remplacer cette liste. Elles doivent également ne permettre l’accès à un coffre-fort qu’au locataire de celui-ci ou à son mandataire porteur d’une procuration. Enfin, elles sont dans l’obligation d’exiger que toute renonciation par lelocataire à un bail de coffre-fort soit constaté par écrit ; dans ce cas, elles sont tenues d'inscrire la renonciation sur le registre de visites et de conserver l’écrit de renonciation pendant cinq ans, au moins, pour être représenté, à toute réquisition, aux agents de l’Enregistrement.

N° 5. — Héritiers ou ayants droit domiciliés à l'étranger.

283. — En vue de la garantie du paiement de l'impôt, tout ayant droit, habitant l'étranger, d’une succession mobilière ouverte en Belgique est obligé de fournir un cautionnement, dont le chiffre est fixé par le Juge de paix du domicile du défunt, après comparution de l'intéressé et du préposé de l’Administration. Il ne peut-être procédé à la levée des scellés et aucun officier public ne peut vendre les biens de la succession, ni en dresser acte de partage, avant la délivrance du certificat du Receveur, attestant que l'étranger s’est conformé aux prescriptions légales, à peine de tous dépens et dommages-intérêts ; ce certificat est annexé au procès-verbal de la vente du mobilier ou à l'acte de partage. Toutefois, il importe de signaler que le Directeur de l’Enregistrement peut dispenser l’héritier habitant l'étranger de fournir le cautionnement.

De même, les inscriptions et titres nominatifs, ainsi que les titres au porteur, sommes, valeurs, coffres et plis dus ou détenus par des tiers, ne peuvent faire l’objet d’une conversion, d’un transfert, d’une restitution ou d’un paiement, s’ils reviennent, en tout ou partie, à un héritier, légataire, donataire ou autre ayant droit habitant hors du royaume, sans qu’ait été fourni le cautionnement imposé par la loi.

Enfin, les biens appartenant au défunt et contenus dans un coffre-fort loué par un établissement se livrant habituellement aux locations de cette nature ne peuvent être remis aux ayants droit domiciliés à l’étranger si ceux-ci ne justifient pas du versement ou de la dispense du cautionnement précité.

N0 6. — Sanctions

284. — Par une simplification heureuse, la loi belge prévoit que toute contravention aux prescriptions qui précèdent donnera lieu, à la charge de chacun de ses auteurs, à une amende de 100 à 5.000 francs, dont le montant définitif est fixé par le Directeur de l’Enregistrement.

TABLEAU COMPARATIF DES VALEURS SUSCEPTIBLES DE TOMBER ÉNONCÉES DANS LES DÉCLAI

Importance Importance

< des valeurs Nombre des valeurs Nombre des Désignation des valeurs mention- de mention- de m nées successions nées successions $£ 1. — BIENS MEUBLES millions mille millions mille cu de francs de francs de Valeurs mobilières — ——— — Valeurs françaises :

ntes sur l'Etat et autres valeurs du Trésor.. 491,8 27,1 481,0 26,4 CDD RES TE PR CE TE 475,3 1272 446,3 1570 STORE ane ci Une anis 0 dada ete 76,6 19,6 577,5 20,5 rts d'intérêts et commandites simples ....., 96,5 1[A 118,4 ill ENSRMDIOS RS aereee ses 1.640,2 60,0 1.623,2 61,0 1 — Valeurs étrangères :

ntes et effets publics des Gouv. étrangers …, 187,4 5,6 214,9 5,7 ONE nine nie Die ten ain ee 82,7 2,0 132,8 2,0 LE IT RER RSR ER RE SRE 170,8 4,4 229,1 4,7 rts d'intérêts et commandites simples ...,.. 0,9 0,2 2,9 0,1 ÉHeeMDIe Eee 441,8 12,2 579,3 12,5 Total des valeurs mobilières, ,.,,...,.... 2.082,0 72,8 2.202 ,5 73,5 r DMÉDAI TO e na ons t Baise rene sin ele eur e 7952 47,8 80,5 47,8 DHATCCS SUD AVION ere ee tale s sie lee sera à 09e 37,8 2,8 42,7 3,0 pôts en banque et comptes courants ....... 111,4 6,0 120,8 5,7 vrets de caisse d'épargne et de la caisse des IOPEAMECS DOUAI viIelllesse 2... .... 76,7 62,6 76,3 65,0 sances-Rentes sur particuliers. Prix d’offices . 826,2 133°1 846,8 138,8 TUE OS ES 1, 19173 ASS 1167,1 260,3 1 $ 2. — BIENS IMMEURLES tal des biens immeubles énoncés........... 3.090 ,1 343,3 3.042 ,4 336,0 3 tal général des valeurs énoncées (mobiliè- CSC IIMMODILIÈTES) M 22 ee sherscerece 6.621,2 924,8 6.766 ,4 918,1 7 portance globale de l’actif brut des succes- HDNSRCLEC ALORS anne etineelens aie + à e aiele res 430,8 418,3 5

(1) COMMENTAIRE DU TABLEAU : 1° Pour chacune des années considérées (1898, 1899, 19 y valeurs énoncées et ceux portés dans la colonne ? indiquent le nombre de milliers de successions dan

2° Le détail des valeurs mentionnées au tableau comprend indistinctement tous les biens ayant fie Jendant de la communauté conjugale, dont une part seulement doit revenir aux héritiers. Le totalgénéra

3° Les biens mobiliers pour lesquels les résultats statistiques ont été relevés sont uniquement ceux ; valeurs énoncées (mob. et immob.) ne correspond pas au total des biens mobiliers précités, augmenté du commerce et aux autres objets mobiliers, qui ne figurent pas dans le tableau.

4° Le total des biens immeubles, le total général des valeurs énoncées et l'importance globale de | ns immeubles permettent notamment de se rendre compte des répercussions fiscales entraîfnées par les var coefficient, — qui semble osciller entre 2,5 et 3, — et qui doit être appliqué aux résultats des années ant

LE COUP DES LOIS FISCALES DE 1901, 1903, 1918 ET 1925 S DE SUCCESSION (1).

Importance | . Importance Importance Nombre des valeurs Nombre des valeurs Nombre des valeurs Nombre de mention- de mention- de : mention- de à successions nées successions nées successions nées successions : millions : millions mille millions nil D de francs us de francs de francs 28,8 400,0 29,4 1.431,8 64,8 15,8 485,8 17,1 217154 48,0 27,4 626,5 26,0 1,670, 62,5 1,4 100,6 ne 225,4 5,9 73,4 1.612,9 73,7 5.500,7 181,2 10,0 341,5 10,0 115,9 9,5 4,1 157,0 4,1 295,9 9,2 8,6 189,9 8,9 196,2 13,2 0,5 11,2 0,3 22,4 1 28,2 699,6 23,3 630,4 32,9 96,6 231228 97,0 6.131,1 214,1 46,2 84,6 46,7 304,7 64,2 4,5 46,9 5,3 148,5 DSL 10,2 155,5 11,1 761,3 30,9 73,4 83,0 79,2 587,9 98,3 141,5 942,2 145,3 1.674,7 115 275,8 LAS? 287,6 3.477,1 313,3 281,5 3.335,6 280,2 7.261,7 8.275,3 »

, 1928, 1934), les chiffres portés dans la colonne 1 indiquent le montant, en millions de francs, les ces valeurs ont été énoncées.

1 titre quelconque, dans les déclarations, soit comme ayant appartenu au défunt, soit comme eurs énoncées dépasse, dès lors, sensiblement le montant de l'actif brut des successions déclarées. ibles de tomber sous le coup des lois fiscales de 1901, 1903, 1918 et 1925. Par Suite, le total général es biens immeubles. Il conviendrait de tenir compte, en outre, des valeurs relatives aux fonds

ut des successions déclarées ont été donnés à titre indicatif. Les renseignements concernant les énérales de la monnaie, l'annuité immobilière étant à peu près constante ; on peut ainsi déterminer à 1909, avant de comparer ces résultats avec ceux des années 1928 et 1934,