LES RESULTATS STATISTIQUES

SECTION I Lois de 1901 et de 1903 (1)

285. — Le système de contrôle de l’impôt de mutation par décès, organisé par la loi du 25 février 1901 et complété ultériceurement par les lois des 31 mars et 30 décembre 1903 (supra, V, 17e partie, Titre I, chap. 1 à 111) n’atteint que certaines catégories de biens mobiliers ; il se trouve conditionné, soit par la forme sous laquelle existent ces biens, soit par la qualité de la personne qui les détient. Mais ce contrôle, bien que partiel et conditionnel, .n’en est pas moins parfaitement efficace. Il semble, à cet égard, que l'efficacité véritable d’une mesure de contrôle fiscal ressorte de deux constatations, d’ailleurs corrélatives : la mesure doit, en premier lieu, n’entraîner aucun ralentissement ou diminution dans la réalisation des faits économiques ou juridiques qui donnent naissance à l’impôt ; elle doit, en second lieu, permettre de suivre très étroitement les variations des mêmes faits, de manière que le rendement de l'impôt soit en fonction directe de l’activité économique ou juridique envisagée.

On doit reconnaître, dès lors, que les lois de 1901 et 1903 ont une valeur fiscale réelle, en ce sens que non seulement elles n’ont entraîné aucune diminution dans les faits ou situations juridiques qu’elles étaient destinées à surveiller, mais encore qu’elles ont permis à l'impôt de succession de suivre avec un remarquable synchronisme les développements, parfois considérables, de certains d’entre eux.

286. — Les données statistiques contenues dans le tableau ci-contre viennent apporter un témoignage concret à ces aftirmations (1).

(1) Les mesures adoptées par la loi du 16 avril 1930 (V.1fe partie, p. 85) n'appellent

aucune observation particulière, et il n’a pas été possible, d'autre part, de trouver des renseignements statistiques faisant apparaître leurs résultats.

C’est ainsi qu'il résulte des chiffres de l’année 1906, — où peuvent se constater, pour la première fois, les effets des lois précitées, — comparés à ceux de l’année 1899, que le nombre des déclarations de succession où figurent des actions et obligations de sociétés françaises passe de 33.500 à 43.200, soit un accroissement de près de 10.000 déclarations, correspondant à une augmentation en valeurs.de plus de 92 millions de francs ; cette progression se poursuit jusqu’en 1934, et les chiffres relevés montrent combien, durant cette période, la courbe des valeurs énoncées dans les déclarations de succession suit celle des émissions des valeurs mobilières (2).

Mais les résultats les plus intéressants sont, sans conteste, ceux qui ont trait aux dépôts en banque, aux livrets de caisses d'épargne et aux assurances sur la vie.

287. — Au lendemain de la loi de 1901, en effet, des économistes distingués, — en particulier M. Leroy-Beaulieu, — n’avaient pas hésité à affirmer que les nouvelles mesures adoptées par le Parlement allaient porter une atteinte mortelle à certaines formes de l’activité économique du pays, et notamment aux comptes en banque, qui étaient ainsi condamnés à disparaître à bref délai. Or, en 1910 on n'avait déjà nulle peine à établir que les comptes de dépôts, dans les grandes banques françaises, n'avaient subi aucun fléchissement, du fait des mesures fiscales, et étaient, au contraire, en voie de développements constants (3). A l’heure actuelle, le simple examen du nombre des déclarations et des valeurs correspondantes, relatifs à ces comptes, montre

(1) Les six années dont les résultats figurent sur le tableau sont les seules pour lesquelles aient été publiées depuis l’année 1898 à l’année 1938 inclusivement des statistiques officielles, où l'actif successoral est réparti par nature de valeurs. (V. Bulletin de statistique et de Législation comparée, Enreg., années 1898, p. 432 ; 1899, p. 170 ; 1906, p. 373 ; 1908, p. 473 ; 1998, p. 145 et 1934, p. 288).

(2) V. sur les émissions de valeurs mobilières et leur répartition en 1898, l'étude de M. NEYMARCK (Bull. de Statistique et Lég. comparée, année 1898, pp. 235 et 236). V. également sur les émissions publiques de 1871 à 1912, Bull. de Stat. et de Lég. comparée, Enreg., année 1919, pp. 258 et suiv.

Il faut cependant ne pas perdre de vue que, pour les années 1928 et 1934, les effets des lois de 1918 et 1923 sont venus se combiner avec ceux des lois de 1901 et 1903 (V. infra, p. 183).

(3) V. DepuicHAULT, op. cit., p. 208. M. DEPUICHAULT indique, dans son ouvrage, le montant des comptes de dépôt au Crédit Lyonnais, à la Société Générale et au Comptoir National d’escompte, pour les années 1900, 1905 et 1906. Toutes les grandes banques françaises publiant actuellement leur bilan, il nous a paru inutile d'établir un tableau analogue, pour les dernières années, dès l'instant où les résultats fiscaux, qui nous intéressent plus directement, ont pu être recueillis et reflètent très exactement le mouvement de ces comptes.

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de quelle manière l'impôt a pu suivre leur mouvement, sans cesse croissant, au cours des années 1901 à 1934. Il apparaît ainsi que, pour 111.400.000 francs figurant dans 6.000 déclarations, en 1898, on arrive à 761. 300.000 francs, compris dans 30.900 déclarations, en 1934, observation faite qu'il avait été déclaré 430.000 successions en 1898, contre 349.300 en 1934.

288. —- Les livrets de caisses d'épargne, — dont la surveillance a été complètement réalisée avec la loi du 4 avril 1926 (V. 17e partie, p. 49), — ont toujours connu auprès du public français un succès que justifient la nature même du placement, — qui présente les plus grandes garanties, — et les facultés de retrait permises, notamment, par la Caisse d'épargne postale. Il n’est pas surprenant, dès lors, que le total des déclarations où figurent des livrets de cette espèce ait toujours été relativement élevé. Mais le nombre de dépôts dans les Caisses d'épargne, déjà important, s’est brusquement accru, au cours de ces dernières années, à la suite de la grave crise de confiance qu’a connue l’économie française, durement éprouvée par plusieurs kracks financiers retentissants. Il semble que la précision et la souplesse des mesures de contrôle qui leur sont applicables ressortent avec beaucoup de netteté de la comparaison des résultats des années 1928 et 1934 ; celle-ci met en évidence l’augmentation considérable (près de 250 millions de francs et plus de 17.000 successions), qui s’est manifestée dans le domaine fiscal, parallèlement au mouvement qui se produisait chez les épargnants français.

289. — Enfin, le développement constant des assurances sur la vie, depuis le début du xx® siècle, a été fidèlement suivi par un accroissement continuel des valeurs déclarées et du nombre de déclarations correspondantes.

SECTION II

Lois des 18 avril 1918 et 30 juin 1923 (complétées par la loi du 31 décembre 1936)

290. — Il n’est pas possible de déterminer avec exactitude les résultats des lois qui réglementent l'ouverture des coffresforts après décès. En ce qui concerne les valeurs mobilières françaises, ces résultats se trouvent confondus, notamment,

avec ceux des lois de 1901 et 1903. Toutefois, l’accroissement très net du nombre des déclarations et des valeurs qu’elles mentionnent, pour les années vérifiées de 1928 et 1934, est certainement dû, pour une part importante, à l’application des lois de 1918 et 1923.

L'influence de ces deux lois paraît se manifester plus nettement à l’égard des valeurs mobilières et du numéraire, où on enregistre, pour les années précitées, une augmentation très sensible, — surtout dans le nombre de déclarations, — sur les années antérieures.

À défaut de données statistiques précises, il semble qu’on doive reconnaître que les prescriptions adoptées par le législateur français sont d’une réelle efficacité et permettent un contrôle très approfondi des valeurs héréditaires, lorsque celles-ci” se trouvent déposées dans un coffre-fort, un pli cacheté ou une cassette fermée. Il n’existe guère, en effet, qu’une fraude possible, depuis la mise en vigueur de la loi du 30 décembre 1936. Cette fraude, déjà signalée (V. 2e partie, chap. 1, p. 97), consiste à louer un coffre-fort au nom de l'héritier, qui donne pouvoir à son auteur, — seul propriétaire des valeurs déposées ensuite dans le coffre, — pour procéder à l’ouverture. Lorsque le décès de l’auteur vient à se produire, aucune obligation n’incombe à l’héritier, la loi n'ayant pas prévu de formalités spéciales à la suite de la mort du mandataire. Un texte additionnel pourrait d’ailleurs compléter utilement, sur ce point, les mesures existant à l'heure actuelle (V. infra, p. 202).

SECTION TITI

Loi du 13 juillet 1925 (complétée par la loi du 31 décembre 1936)

291. — Les résultats de la loi du 13 juillet 1925 n’ont jamais donné lieu à l’établissement de statistiques spéciales. D'autre part, il n’est pas possible de les dégager, avec précision, des chiffres figurant dans le tableau précédent, où ils se trouvent confondus avec ceux des lois de 1918 et 19923.

On peut seulement affirmer que, jusqu’au mois de juin 1939,

Niue

la loi n’a donné lieu à aucune instance et, par suite, qu'aucune des sanctions sévères qu’elle a édictées n’a été prononcée.

Il est certain que la loi de 1925 présente de graves difficultés d'application, du fait que ses auteurs ont voulu lui donner une portée extra-territoriale, et rendre ses prescriptions obligatoires pour les tiers dépositaires domiciliés à l’étranger.

À cet égard, elle soulève en droit international un problème fort délicat, qui sera examiné un peu plus tard (V. infra, titre II, p. 203).

Les seuls chiffres dont on puisse faire état sont ceux fournis par la Direction Générale des Contributions Directes et résultant des déclarations d’avoirs à l’étranger, souscrites pour l’assiette de l’impôt général sur le revenu.

D’après les déclarations reçues en 1937, le total de ces avoirs, pour l’année 1936, s’élève en capital à 8 milliards 189 millions, s'appliquant à concurrence de 1 milliard 143 millions aux biens immobiliers et de 7 milliards 46 millions aux biens mobiliers.

Il ne semble pas qu’on puisse tirer de ces données des indications précises pour l’impôt de mutation par décès. Néanmoins, elles permettent de constater que les dispositions de la loi de 1925 ne sont pas restées entièrement lettre morte, quoi qu’aient pu en penser certains auteurs (V. infra, p. #08). En outre, étant donné le système d’échange de renseignements organisé entre les Administrations des Contributions Directes et de l’Enregistrement, pour tout ce qui a trait aux avoirs à l’étranger, il est permis de penser que les précisions ainsi recueillies permettront, dans l’avenir, d'atteindre ou de contrôler un nombre croissant d’hérédités.