LES SOLUTIONS PROPOSEES

306. — La lutte contre la fraude fiscale nous paraît pouvoir être entreprise, sans attenter aux institutions civiles, grâce à une double série de mesures, d'ordre intérieur et d'ordre international.

Ces mesures ne peuvent évidemment prétendre à résoudre d’un seul coup le problème infiniment complexe de la fraude.

Mais, si chacune d'elles, prise en particulier, est impuissante à lutter efficacement contre cette fraude, il semble qu’appliquées simultanément, elles soient: susceptibles de se compléter et de former un système homogène, dont on pourrait attendre des résultats satisfaisants.

SECTION I

Mesures d'ordre interne

307. — Il est normal, dans ce domaine, d’envisager, en premier lieu, d'apporter divers perfectionnements à la législation existante, dont la valeur réelle a déjà été constatée (V. supra, p. 181). Un certain nombre de mesures complémentaires pourront ensuite être étudiées.