PERFECTIONNEMENT DE LA LÉGISLATION ACTUELLE

N°9 1. — Lois de 1901 et de 1903

308. — Les dispositions des lois de 1901 et de 1903 sont apparues, à la suite de l’examen, tant des résultats statistiques que des diverses législations européennes qu’elles ont nettement influencées, comme d'excellentes mesures fiscales.

Il semble cependant qu’elles seraient capables de procurer

encore un meilleur résultat si, à l’imitation de la loi belge, on supprimait, pour les comptes-joints, l’obligation de solidarité, celle-ci devant, aux termes de l’article 7 de la loi du 30 mars 1923, être expressément stipulée pour que les comptes soient soumis aux prescriptions de ce dernier texte.

N° 2. — Lois de 1918 et 1923 (complétées par la loi du 31 décembre 1936)

309. — L'efficacité certaine des lois de 1918 et 1923, complétées par la loi du 31 décembre 1936, a déjà été signalée, en même temps d’ailleurs qu'était indiquée la seule fraude paraissant possible à l’heure actuelle, lorsque les valeurs héréditaires se trouvent déposées dans un coffre-fort, un pli cacheté ou une cassette fermée (V. supra, p. 97). Si cette dernière fraude devenait trop fréquente, il semble qu’un texte légal pourrait imposer les mêmes formalités d'ouverture après le décès du mandataire qu'après celui du titulaire, en édictant également, pour les valeurs contenues dans le coffre, une présomption simple de propriété analogue à celle prévue en cas de location conjointe. Mais, outre que cette réforme serait en contradiction avec les principes civils qui régissent le mandat, elle aurait l’inconvénient d'entraîner d’assez nombreuses modifications dans la surveillance des locations de coffres-forts, aussi bien pour les banques que pour l’Administration. C’est pour cette raison qu’elle ne nous paraîtrait souhaitable que si des enquêtes administratives approfondies révélaient que la généralisation de la fraude précitée constitue une source importante de pertes pour le Trésor.

310. — Cependant, à un autre point de vue, les lois destinées à assurer la surveillance des coffres-forts ont imposé aux banquiers et aux usagers des formalités compliquées et mêmes inutiles. On comprend difficilement, à ce sujet, que la loi du 31 décembre 1936 ait prescrit l’apposition d’une mention obligaloirement manuscrile pour toutes les personnes qui veulent ouvrir un coifre-fort. Dans un pays comme l'Espagne (1), où le niveau général de l'instruction est sensiblement inférieur à celui de notre pays, une semblable mesure peut se fonder sur des motifs psychologiques parfaitement valables, l'attention

(1) V. 3e partie, chap. 1, p. 165.

des particuliers se trouvant attirée sur un point déterminé qui leur aurait peut-être échappé sans cette précaution. Mais elle ne saurait, en France, se justifier par aucune considération de même ordre. Pothier disait déjà en 1760 : « Quand un individu est honnête homme, il n’a pas besoin d’être retenu par la religion du serment, et quand il est malhonnête homme, il n’a aucune crainte de se parjurer » (cité par Pannetier, « Les successions et le fisc », thèse, Paris, 1919, p. 108). Le même argument demeure valable en 1939 et, à notre avis, la formalité tracassière de l’attestation manuscrite n’a pas empêché une seule fraude depuis qu’elle est devenue obligatoire. Il nous paraît donc souhaitable, à tous égards, de la voir disparaître dans un avenir prochain.

N°03. — Loi de 1925 (complélée par la loi du 31 décembre 1936)

311. —- La loi du 13 juillet 1925 constitue une innovation absolue dans le domaine du droit fiscal ; les principes qu’elle a posés ne figurent dans la législation d'aucun autre pays.

Elle soulève, en effet, en droit international, un problème très complexe, résultant de ce que ses auteurs ont voulu lui donner une portée extra-territoriale, et imposer ses prescriptions aux tiers dépositaires domiciliés à l’étranger.

La solution de ce problème paraît dépendre uniquement du statut auquel on rattache la saisine héréditaire.

Si l’on admet que la saisine est une institution de droit interne étroitement liée au droit de succession, et, par suite, qu’elle fait partie du statut personnel (V. en ce sens, Weiss, Traité de droit international privé, t. IV, p. 570 et 594 ; Baudry-Lacantinerie et Wall, Successions, t. I, p. 115), on pourra conclure que la loi de 1925 est, au moins théoriquement, susceptible de s’appliquer à l’étranger.

Au contraire, si l’on estime, avec la majorité de la doctrine (Cf. Pasquale Fiore, « Droit international privé », traduction Pradier-Fodéré, 1re éd. n° 401 ; Despagnet et de Boeck, Précis de droit international privé, 5° éd., n° 366; Huc, Comm. de droit civil, n° 30 ; Laurent Droit civ. intern., t. VI, n° 356; Champcommunal, « De la succession en droit international privé » Paris, 1892, p. 381 et suiv.) qu’elle se rattache au droit

externe, aussi bien par son histoire que par son caractère de réalité nettement accentué, — résultant de ce qu’elle a trait à la possession des biens, — on devra décider qu’elle dépend du statut réel et qu’elle relève des règles posées par la lex rei sitæ (Cf. Pilon, op. cit., n° 628 ; Vacquier op. cit., p. 113 et suiv. — Rapp. étude précitée de M. Binet, dans R. E. 4575, p. 428; V. note de M. Lalou, sous Ordonnance du Prt du Tr. Civ. de la Seine du 4 janvier 1939, D. P., 1939, 2, 17). Dans cette hypothèse, les dépositaires étrangers seront en droit de se refuser à observer les dispositions de la loi française de 1925 et de n’exiger que les justifications imposées par la loi locale.

La jurisprudence internationale n’apporte d’ailleurs aucune contribution précise à la solution de cette question (2).

Quoi qu'il en soit, il n’est pas nécessaire de prendre partie sur un sujet aussi discuté pour s’apercevoir que la diversité des opinions est de nature à rendre, sinon illusoire, du moins incertaine, l'application de la loi de 1925 à l’étranger.

312. — Au surplus, même si l’on admet que la saisine dépend du statut personnel, il peut exister une raison majeure qui s’opposera à cette application. La loi de 1925, en effet, bien que modifiant directement certaines règles du droit civil, n’en est pas moins, par son but et par sa forme, une disposition fiscale. Or, le principe essentiel qui domine l’application des lois fiscales dans l’espace est celui de la territorialité, maintes fois affirmé par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, et universellement admis par la doctrine (V. not. Avis du Conseil d'Etat des 6 vendém. — 10 brumaire an XIV, et 15 nov. — 12 déc. 1806 ; — Cass. Req. 9 nov. 1891, R. E. 10 ; Ch. réunies, 28 mars 1895, R. E. 934, C£. Naquet, t. I, n°29 ; Gothot, n° 489 ; Dublineau, n° 164; T.A., 3e éd. v° Étranger, n°53 et suiv.; Pilon, op. cit., n°565 et suiv. ; Laborde-Lacoste, op. cit., n°8 151 et suiv.).

Par suite, on peut se demander quelle sera l’attitude des tribunaux des pays étrangers faisant dépendre la saisine du statut personnel, lorsque ces tribunaux seront saisis de réclamations tendant à obtenir l’application de la loi française de 19925.

(2) V. les décisions de la Cour de Florence (1874, CLUNET, 1875, pp. 46 et suiv..), du Tribunal de la Seine (8 déc. 1924 : Rev. de droit intern. privé, 1925, pp. 76 et suiv.) jet de la Cour de Tacna (Brésil) (24 oct. 1904, CLUNET, 1907, p. 186), citées par Brror, Des atleintes portées à la saisine héréditaire par les lois fiscales, thèse, Montpellier, 1928, pp. 92 et suiv.

Il est possible, à cet égard, d'admettre, avec certains représentants les plus éminents du droit international moderne, que le pouvoir de commandement d’un État n’est pas limité à son territoire, et qu’au contraire l’État peut légitimement adresser ses ordres aux nationaux et même aux étrangers hors du territoire. C’est seulement le pouvoir de coercition de l’État qui ne peut pas s’exercer sur le territoire d’un autre État (Cf. Fedozzi, « De l’efficacité extre-territoriale des lois et des actes de droit public ». Recueil des Cours de l’Académie de Droit international, année 1929, vol. 27, p. 163 et suiv.) (3). Ce raisonnement amène à conclure que la loi de 1925 ne sera pas a priori écartée par le juge étranger, comme portant atteinte à la souveraineté de son propre pays.

Mais cette première difficulté résolue, il reste à savoir si le juge, portant son attention sur la nature et le contenu de la loi française, ne se refusera pas à l’appliquer, en raison de son caractère de disposition de droit privé édictée dans une pensée fiscale.

La solution de ce dernier problème ne laisse pas d’être délicate.

M. Fedozzi (op. cit., p. 179 et 180) estime que « le juge ne peut « pas et ne doit pas se préoccuper des motifs pour lesquels l’État « étranger a édicté une telle disposition ; peu importe au juge que «ces motifs soient d'ordre fiscal ou de toute autre nature. Certes «l’application de la règle étrangère conduit, en l'espèce, à satis- «faire les intérêts financiers de l’État étranger, mais cet effet se «produit d’une façon tout à fait secondaire et accidentelle, c’est- « à-dire sans intention directe de la part du juge ». Et le même auteur conclut en ces termes : « Il serait, à mon avis, absolument « exagéré et incompréhensible que le juge s’asbtînt d'appliquer « une règle de droit international privé inscrite dans sa propre « législation, par la préoccupation de ne pas faire quelque chose « dont il résulte un avantage financier pour un État étranger ».

(3) D’après M. TRiEPEL, « Si l’on part de l’unique point de départ exact, savoir que le droit international réellement existant laisse aux Etats pleine liberté d’adresser leurs règles même aux individus, nationaux ou non, qui se trouvent à l’étranger, et qu'il est également libre aux Etats, quand ils l’estiment opportun, ou, mieux, nécessaire, de frapper de peines d'infraction à de telles règles ; si partout on acquiert la conviction que le principe de la territorialité, malheureusement défendu par plusieurs, ne repose sur aucune nécessité internationale, de nombreuses dispositions libérées du reproche, qui leur est fait si souvent, d’être contraires au droit internat tional, peuvent passer dans l'enceinte du droit interne irrelevant pour le droiinternational (TriEPEL, Vôlkerrecht und Landesrecht, pp. 274-6, cité par FEDOZz1, loc. cit.).

Une telle opinion, émanant d’une personnalité aussi qualifiée (V. également en ce sens Girard, op. cit., p. 134 et suiv..) est à opposer à l'avis contraire de nombreux auteurs (V. notam. Birot, op. cit., p. 95 ; Vacquier, op. cit., p. 115), mais, elle n’en demeure pas moins un point de vue particulier, qui, jusqu’à ce jour, ne paraît avoir été sanctionné par aucune décision de jurisprudence.

Il convient, enfin, d'examiner une troisième difficulté ayant trait à l'exécution, dans les pays étrangers, de décisions judiciaires françaises relatives à l'application de la loi de 1925. La solution de cette question est déjà préparée par la distinction, précédemment formulée, entre le pouvoir de commandement et le pouvoir de coercition de l'État. Il n’est pas contestable, à ce sujet, que les États ont le droit de s'opposer à ce qu’un autre État fasse procéder sur leur territoire à des actes constituant ou assurant l'exécution de sa propre loi et impliquant l’exercice du droit de souveraineté, tandis qu'ils n’ont aucune raison de voir leurs droits souverains atteints par le simple fait qu’un autre État adresse des ordres à des personnes se trouvant sur leur territoire (Cf. Fedozzi, op. cit., p. 164).

313. — Il ne semble pas douteux, dans ces conditions, qu’en l'absence de conventions internationales, les tribunaux étrangers se refuseront à donner l’exequatur aux décisions judiciaires françaises relatives à l'application de la loi.

Par conséquent, non seulement les règles positives prévues par celle-ci risquent de n'être pas obligatoires à l'étranger, mais encore les sanctions qu'elle a édictées ont de grandes chances de demeurer lettre morte, puisqu'il ne sera pas possible d'en obtenir l’exécution dans le pays où est domicilié le contrevenant.

314. — Il s’agit, d’ailleurs, aussi bien des amendes et pénalités que de l’action en responsabilité ouverte à «tout intéressé », en vertu de l’article 56 (V. supra, 2 partie, chap.1r, p. 147). L'action envisagée, en effet, est susceptibe d’être exercée par tout ayant droit contre les autres ayants droit qui se seraient mis en possession de biens héréditaires, sans observer les formalités légales. Mais pratiquemment, elle ne sera pas intentée, — ou ne sera pas recevable, — dans la grande majorité des cas. Sauf dans l’hypothèse où, lors du paiement effectué par l’établissement ou le tiers débiteur, en contravention aux prescrip- Hons de la loi de 1925, l’ayant-droit a été omis, il ne lui sera pas

possible de faire la preuve d’un préjudice. Il importe de remarquer, à cet égard, que la saisine n’a trait qu’à la possession des biens, et non à leur propriété. Par suite, le débiteur ou le détenteur qui se libère entre les mains de l’ayant droit, même non saisi, échappe à toute responsabilité s’il effectue le paiement au véritable propriétaire. Il lui suffit donc de s’assurer, au vu d’un acte de notoriété ou d’un intitulé d’inventaire, que l'héritier qui réclame la remise ou le paiement a bien cette qualité, pour échapper à toute réclamation ultérieure et, notamment, à une seconde demande en paiement. On peut, dès lors, estimer que l’action des successibles, tendant à l’application de la loi de 1925, ne sera entamée que dans les cas exceptionnels où le débiteur n'aura pas pris les précautions indispensables pour connaître les véritables ayants droit et se sera libéré d’une manière irrégulière (4).

315. — Au surplus, en admettant à la rigueur qu’une action civile, fondée sur un préjudice, soit susceptible d’être ainsi exercée par les héritiers, 1l ne semble pas qu’une action en responsabilité quelconque puisse être intentée par le fisc français. Celui-ci, en effet, ne pourrait nécessairement faire état que d’un préjudice d'ordre fiscal, et il est à peu près certain que les tribunaux étrangers se refuseraient, en vertu de la territorialité des lois d'impôt, à sanctionner ce préjudice.

316. — Les observations qui précèdent amènent donc à conclure que la loi du 13 juillet 1925 ne peut être appliquée efficacement à l'étranger. On peut toutefois se demander s’il n'existe pas un moyen de contraindre au respect de ses prescriptions les établissements qui possèdent en France une agence ou une suceursale, en pratiquant, le cas échéant, une saisie-exécution sur les fonds que le banquier ou l’établissement étranger conserve chez ses correspondants français. Cette solution, déjà proposée en 1908 par un parlementaire (5), ne paraît pas devoir être retenue, tant qu’un texte exprès n'aura pas déclaré responsables des fraudes commises dans un établissement étranger les représentants français de cet établissement (Cf. Vacquier, op. cit., p. 116).

317. — En résumé, la loi de 1925 est sans portée pratique, en l’état actuel du droit international. Mais il existe, à notre avis,

(4) En fait, aucune action de cette nature ne paraît avoir été intentée à ce jour. (5) Cf. Rapport de M. Dumonr, Doc. Parl. Chambre, Annexe, séance du 18 novembre 1908, p.91 ; — V. DEPUICHAULT, loc. cit.

une manière de rendre effectives ses dispositions qui, quoi qu’en disent certains auteurs, ne semblent pas viciées organiquement(6) C’est de conclure avec les puissances étrangères des accords d’après lesquels celles-ci s’engageront, notamment, à faire observer sur leur territoire les prescriptions de la loi française de 1925, à charge par notre pays de leur fournir certains renseignements ou certaines mesures d'assistance administrative.

S'il est bien certain, en effet, que les lois fiscales d’un État ne peuvent pas recevoir leur exécution et leur sanction à l’étranger par les organes du même État, il n’est pas moins vrai que cette exécution et cette sanction peuvent avoir lieu par le moyen des organes de l’État étranger (Cf. Fedozzi, loc. cit.).

La première étape dans cette voie est marquée par les deux conventions signées à Paris, le 24 décembre 1936, entre la France et la Suède (V. infra, p. 221).