CHAPITRE PREMIER LE CONTROLE DES TITRES NOMINATIFS

11. — La justification préalable du paiement des droits de mutation par décès a été imposée, pour la première fois, par l’article 25 de la loi du 8 juillet 1852, qui a rendu obligatoire la production d’un certificat, délivré par le Receveur de l’Enregistrement et constatant ce paiement, dans tous les cas où les héritiers ou ayants-droit voulaient faire procéder au transfert ou à la mutation de titres de rentes inscrits au Grand Livre de la Dette Publique et provenant de titulaires décédés ou déclarés absents.

L'article 15, $ 1er, de la loi du 21 février 1901 (1), en apportant certaines simplifications, quant à la forme du certificat, a étendu cette prescription aux transferts et conversions de titres nominatifs des sociétés, départements, communes et établissements publics.

Ce texte a été lui-même complété par l’article 5 du décret du 30 octobre 1935, relatif au régime des titres nominatifs (2),

(1) « Le transfert ou la mutation au Grand Livre de la Dette Publique d’une «inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra « être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le Rece- «veur de l’Enregistrement constatant l’acquittement du droit de mutation par « décès. Il en sera de même pour les transferts ou conversions de titres nominatifs « des sociétés, départements, communes et établissemonts publics ».

(2) Cet article est ainsi conçu :

« Les deux premiers paragraphes de l’article 264 du C. E. sont remplacés par «les dispositions suivantes :

« 8 17. — Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le rembourse- « ment des inscriptions de rentes sur l’État ou des titres nominatifs des sociétés, « départements, communes et établissements publics provenant de titulaires décédés « ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat

EMPAO TES

qui a prévu, notamment, la production du certificat dans le cas de remboursement des titres.

Afin d'examiner la portée de ces diverses dispositions, — dont l’ensemble se trouve reproduit dans l’article 264 C. E., — il y a lieu d'étudier successivement les titres et les opérations qui se trouvent visés par le texte légal, puis le certificat d’acquit des droits (règles relatives à la compétence, à la forme, au mode de production, et diverses hypothèses dans lesquelles il doit être produit) et enfin les sanctions encourues en cas de contravention.

SECTION I

Titres et opérations visés par les prescriptions légales

$ 1. — TiTRes

12. — Les titres visés expressément par l’article 264 C. E. sont « les inscriptions de rentes sur l’Etai » et les « litres nominalifs » des sociétés, départements, communes et établissements publics.

Il faut envisager aussi les certificats nominalifs et les valeurs du Trésor autres que les rentes sur l'Etat.

N° I. — Rentes sur l'Etat

13. — Il est évident qu’il s’agit des inscriptions dont le titulaire figure nominativement au Grand Livre de la Dette Publique. Par suite, les prescriptions de l’article 264 s'appliquent non seulement aux rentes nominatives, mais encore aux rentes mixies créées par le décret du 18 juin 1864 (D. P. 64-4-99), qui sont des rentes nominatives, quant au capital, et des rentes au porteur, quant aux arrérages, et dont la vente ou la mutation

«délivré sans frais par le Receveur de l’Enregistrement constatant l’acquittement «du droit de mutation par décès ».

82. — « Dans le cas où le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le «remboursement donne lieu à la production d’un certificat de propriété délivré «conformément aux articles 12 et suiv. du décret du 2b octobre 1934 relatif au «régime des titres nominatifs, par un notaire français, il appartient au rédacteur « de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat du Receveur de l’Enregistrement « prévu au paragraphe qui précède. La responsabilité du certificateur est, dans ce «cas, substituée à celle de la société ou collectivité ».

LT pare

s’opère dans les mêmes conditions que celles des rentes nominatives (Dalloz, R. P., vo Trésor Public, n° 473).

No 2. — Tiires nominatifs

14. — Le texte vise seulement les litres nominalifs des sociétés départements, communes et établissements publics.

À cet égard, le décret du 26 octobre 1934 indique, dans son article 1er, alinéa 2, que le «titre nominatif s'entend de celui dont la transmission ne peut s’opérer que par un transfert sur les registres de la société émettrice ».

Tous les titres répondant à cette définition, qui va d’ailleurs être précisée, tombent donc sous le coup de l’art. 264 C. E.

Celui-ci atteint, dès lors, sans aucune distinction, les titres nominatifs ordinaires, les titres essentiellement nominatifs, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent, d’après la loi ou les statuts de l’établissement émetteur, exister que sous la forme nominative, et les titres dont les nouveaux titulaires doivent, aux termes des statuts, être agréés par le Conseil d'administration (Rapp. Décret du 26 août 1934, art. 2 et suiv.).

Toutefois, 11 semble qu'il ne soit pas applicable à tous les titres nominatifs, mais qu’il concerne seulement, comme en matière de droit de transfert (L. 23 juin 1857, art. 7), ceux d’entre eux qui ne peuvent valablement être cédés qu’au moyen d’une déclaration inscrite sur les registres de la société.

L'article 17 du décret du 26 octobre 1934 indique, en effet, que le titre nominatif est celui dont la transmission ne peui s’opérer que par un transfert ; il s’ensuit que le titre pour la transmission duquel cette opération n’est pas obligaloire, mais seulement prévue concurremment avec d’autres modes de cession, n’a pas le véritable caractère de titre nominatif. Il en est ainsi, notamment, des actions ou obligations, même nominatives d’une société, lorsque les statuts autorisent l’aliénation de ces titres par acte privé et décident que, dans ce cas, il sera fait mention de la cession sur le registre de la société, cette cession n'étant qu’une mesure d’ordre intérieur (Rapp. Cass., 10 juillet 1889. — D. P. 90-1-273, Instr. n° 2872, $ 2), ou même lorsque les statuts sont muets sur le mode de transmission des titres (Cf. Cass. 4 décembre 1867. — D. P., 68-1-175 ; 15 mars 1870. — D. P. 70-1-409).

Il existe donc, semble-t-il, une corrélation étroite entre les cas d’exigibilité du droit de transfert et ceux de production du certificat préalable. Par voie de conséquence, on doit décider que les titres nominatifs, non passibles du droit de transfert, qui supportent la taxe annuelle de transmission (V. Combes, Traité des taxes dues par les sociétés, 2€ édit., 1936, n° 142), échappent, lors des transferts ou mutations dont ils font l’objet, à toute production de certificat.

15. — Par ailleurs, en dehors des titres qu’il vise expressément, l’article 264 C. E. atteint, en premier lieu, les litres à ordre institués par la loi du 4 avril 1926 (3).

L'article ? de la loi prévoit, à ce sujet, que la mention de la mutation sera opérée à la fois sur le titre et sur le registre spécial tenu par la société, après qu'il aura élé justifié de l’acquiltement des droits de mutation par décès, dans les conditions prévues au $ 1er de l’art. 264 C. E. et sous les sanctions édictées par le 8 3 de cet article (C. E., art. 266).

16. — Le texte légal atteint également les transferts, mutations, conversions ou remboursements de titres de créances pour dommages de guerre, inscrits au Grand Livre de la Dette Publique (art. 265, CO. E. a conirario. V. infra, p. 27; T. À., 3° ëd., vo Succ., n° 1395, 20).

Toutefois, lorsque le paiement des droits se réalisait par imputation, dans les conditions prévues par l’article 46, dernier alinéa, de la loi du 17 août 1919, l’article 4 de la loi du 12 juillet 1922 (C. E., art. 204 ancien) avait disposé que les transferts ou mutations pouvaient être effectués sur la présentation d’un certi-

(3) Il est rappelé que cette loi, dont les dispositions sont inspirées en partie par la législation italienne, a créé, à côté des titres nominatifs et des titres au porteur, des titres transmissibles par voie d’endossement, dont elle a établi les règles géné-" rales.

La création de titres à ordre, ou à endos, résulte d’une immatriculation au nom d'une personne déterminée, qui s’opère en portant sur un registre spécial tenu par la société ou collectivité émettrice, ainsi que sur les titres eux-mêmes, les nom, prénoms, profession et domicile du titulaire, et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège (Art. 18).

La transmission des titres à ordre se fait par endossement inscrit sur les titres eux-mêmes. Mais l’'endossement, qui doit être daté et signé par l’endosseur, n'opère transfert de la propriété des titres, à l'égard des tiers, que s’il fait l’objet d'une inscription sur le registre spécial tenu par les sociétés intéressées. A cet effet, la copie textuelle de la montion d’endossement est signifiée au siège de l'établissement émetteur par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, dans le cas de décès, la mutation dans la propriété du titre à ordre doit être notifiée à l’établissement émetteur par le nouveau propriétaire.

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ficat délivré sans frais par le receveur de l’Enregistrement, constatant que les créances de dommages de guerre ou les titres qui les représentent, avaient été compris dans la déclaration de succession et que l’imputation des droits exigibles avait été demandée.

Ges dispositions ont été reproduites, à tort, semble-t-il, par le nouvel article 265 du C. E. (Décret du 27 octobre 1934, Instr. 4. 188, Annexe III). En présence des dispositions formelles des articles 18 à 20 de la loi du 3 août 1926 et 26 de la loi du 19 décembre 1926, il a été reconnu, en effet, que le bénéfice de l’imputation, admise en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919, doit être limité au seul produit des droits d'enregistrement encaissés au titre du budget général. Il ne saurait donc être accordé pour les droits de mutation par décès, qui doivent être versés obligatoirement à la Caisse autonome d'amortissement (Instr. 3.957, $ 14; R. E. 8.630-VII;T. A., n° 1.270-IV) (4).

17. — Enfin, les inscriptions ou titres nominatifs inamatriculés au nom d’une personne pour l’usufruil el pour la nue -propriélé au nom de ses hériliers présomplifs ou descendants d’eux, de ses donataires ou légataires ou des personnes réputées inter posées par les articles 911, 2e alinéa et 1.100 du Code civil, tombent sous Le coup des prescriptions de l’article 264, C. E.

Au point de vue fiscal, ces valeurs font partie, en effet, de la succession de l’usufruitier, en vertu de la présomption établie par l’article 45 de la loi du 13 juillet 1925 (Cf. Instr. n° 3.860, pr29)].

No 3. — Cerlificats nominatifs

18. — Une catégorie spéciale d’écrits mérite un examen particulier. Il s’agit des certificats ou récépissés délivrés au nom d’une personne déterminée, en représentation de titres ou valeurs mobilières.

Les divers types de documents qui revêtent cette forme présentent de notables différences, quant à leur nature juridique ; c'est donc en examinant cette dernière qu'il sera possible de

(4) En outre, en ce qui concerne les indemnités relatives aux frais supplémentaires et à la dépréciation pour cause de vétusté (L. 12 juillet 1922, art. 21), le transfert ou la mutation des titres quadriennaux qui les représentent (L.du 27 février 1926, art. 17) s’opère sans la production d'aucun certificat, du moment que ces indemnités échappent à l'impôt de mutation par décès (D. M. F., 17 janvier 1929 — R. E. 8992 —B. O. C. D.et Enreg. — mars 1929, p. 163, Cf. T. A., n° 1395).