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préciser la situation de chacun d’eux au regard des prescriptions de l’article 264 C. E.

19. — Les certificats nominalifs d'inscription ou certificats provisoires d’actions, délivrés par les sociétés dès que la constitution définitive est réalisée, au lieu des titres d’actions proprement dits, ont le même caractère que les titres d’actions eux-mêmes.

Ils sont, en effet, remis aux actionnaires après le ou les versements et détachés d’un registre à souche ; ils portent le nom du titulaire, l’indication du nombre d'actions représentées, la signature d’un administrateur ou d’un délégué du conseil d’administration, ainsi que des cases, réservées aux énonciations relatives aux versements ultérieurs restant à effectuer, pour libérer le titre, et au paiement des dividendes des titres.

Ces certificats tiennent donc lieu des actions jusqu’au moment où le titre définitif est délivré.

Cependant, on ne saurait les assimiler à de véritables titres nominatifs, car, en cas de cession, il ne pourrait, semble-t-il, y avoir lieu à un transfert. Celui-ci implique, aux termes de l’article 36 C. Com., une inscription sur les registres de la société, attributive de la propriété, qui fait défaut en l'espèce. Les formalités à accomplir seraient celles prévues pour les cessions de créances (CG. civ., art. 1689 et suiv. ; Cf. Dalloz, Rép. prat., v® Val. mob. n° 33) et, dès lors, les certificats dont il s’agit ne tombent pas sous le coup de l’article 264 C. E.

R0. — D'autre part, certaines sociétés délivrent des formules intitulées « récépissés provisoires », en représentation des actions ou obligations que les porteurs déposent dans leurs caisses, pour obtenir, soit le renouvellement d’anciens titres adirés ou devenus insuffisants par suite de l’épuisement de la feuille de coupons, soit la conversion des titres au porteur en la forme nominative ou réciproquement. Ces formules portent parfois, outre l’indication du numéro et de la nature des titres déposés, le nom du propriétaire.

On ne saurait néanmoins leur reconnaître le caractère de titres nominatifs, substitués aux titres déposés ; ils constituent simplement la preuve du dépôt des actions ou obligations entre les mains de la société.

21.— Il en est de même des certificats nominatifs constatant le dépôt, soit dans les caisses de la collectivité émettrice, soit

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dans celles d’un établissement quelconque, de titres d’actions ou d'obligations. En pareil cas, les propriétaires des titres se sont simplement déchargés, sur les établissements, de la surveillance de leurs valeurs et des risques de destruction, de perte ou de vol. Les certificats, étant donné leur libellé, — et alors même qu’ils mentionneraient qu'ils ne sont transmissibles que par voie de transfert (Rapp. Combes, op. cit., 2e éd., n° 150), — constituent uniquement la preuve du contrat de dépôt et ne peuvent être considérés comme substitués aux titres déposés. La créance du déposant, à raison des titres, reste distincte de celle constatée par le certificat. En d’autres termes, les titres déposés, d’une part, et le certificat de dépôt, d’autre part, ont une vie juridique propre, parfaitement indépendante.

En outre, en cas de cession ou de dation en gage, les formalités à observer seraient, non point celles du transfert, mais celles relatives aux cessions de créances (C. civ. art. 1689 et suiv. et 2075 ; Rapp. Houpin et Bosvieux, Traité des Sociétés civiles et commerciales, 6€ éd., 1929, t. Ier, n° 407 ; — Bezard-Falgas, Traité théorique et pratique du contentieux des transferts d’actions et d'obligations nominatives, 3e édit., n°5 9 et suiv.). Ces écrits ne sont donc pas soumis aux prescriptions de l’art. 264 C. E.

22. — Pour la même raison, les certificats nominatifs délivrés par les communes en représentation des titres d'obligations qu’elles ont émises et qui sont déposées dans leurs caisses, conformément à l’article 12 du règlement du 23 juin 1879, échappent à ces prescriptions. Ces certificats, en effet, transmissibles dans les conditions fixées par les art. 18, 21 et 24 du règlement précité, n’ont pas le véritable caractère de titres nominatifs (Rapp.,T.A., 3e éd., vo Titres négociables, n° 248 ; Bezard Falgas, op. cit., p. 26).

23. — Par ailleurs, un certain nombre de sociétés, — et notamment les grandes Compagnies de chemins de fer, avant la constitution de la Société Nationale des chemins de fer français (L. 30 juin 1937 et décret du 31 août 1937 ; J. O., 1er septembre 1937), — donnent à tous leurs titres la forme au porteur. Lorsqu’un propriétaire de titres réclame des titres nominatifs, elles lui délivrent un certificat nominatif et gardent dans des caisses spéciales les titres au porteur dont les numéros correspondent à ceux qui sont inscrits sur le certificat nominatif.