PREMIÈRE PARTIE

Qt

Le système de contrôle organisé par le législateur français

Titre Ier Les atteintes indirectes à la saisine légale

Chapitre Premier. — Le contrôle des titres nominatifs. Section I. — Titres et opérations visés par les prescriptions légales.

$ 1. — Titres :

N° 1. — Rentes sur Tr Etat.

N° 2. — Titres nominatifs.

N° 3. — Certificats nominatifs.

N° 4. — Valeurs du Trésor autres que les réntes. $ 2. — Opérations .

Section II. — Du certificat d’acquit des droits.

$ 1. — Règles de compétence et de forme .

N° 1. — Règles de compétence.

N° 2. — Règles de forme

$ 2. — Mode de production . ‘

$ 3. — Hypothèses dans lesquelles il doit être produit. N° 1. — Principe général . ar ce Ve N° 2. — Cas particuliers de Droduction ;

Section III. — Les sanctions encourues en cas de contraventions, et spécialement de la responsabilité personnelle du contrevenant. . Jidrer

Chapitre II. — Mesures instituées, pour les valeurs héréditaires dues ou détenues par des tiers, et les sommes ou rentes dues par les compagnies d'assurances sur la vie quand les héritiers sont domiciliés en France .

Section I. — Dépositaires, débiteurs ou détenteurs de valeurs héréditaires .

$ 1. — Collectivités et personnes pee

Para

N° 1. — Sociétés et collectivités .

N° 2. — Particuliers . AR $ 2. — Biens mobiliers visés par la loi.

$ 3. — Règles de production de l’avis.

N° 1. — Conditions de production .

N° 2. — Forme de l'avis.

Section II. — La fraude à la loi de 1901 par le ou du compte-joint. :

$ 1. — Fonctionnement, nature et diverses Ho du compte-joint. D UE 6 CR CP RON TeT CE $ 2. — La réglementation des comptes-joint par la loi du

31 mars 1903. 2 N°1. — Po Æ rer N° 2.— Avis à fournir à l'Administration lors e l ouverture d’un compte-joint et du décès du titulaire . Section III. — Les formalités imposées aux compagnies d’as-

surances sur la vie .

$ 1. — Principe : D'LA

$ 2. — Les mesures prévues par la loi de 1901.

N° 1. — Collectivités assujetties .

N° 2. — Contrats atteints par la loi.

N°3. — Règles de production de l’avis .

Chapitre III. — Règles spéciales prévues lorsque les ayants droit sont domiciliés à l'étranger. SRE ORNE Section 1. — Restrictions apportées à la saisine à l'égard des meubles. SA ou NcE ee SEE $ 1. — Les règles A TV Et de FE du certificat prévues par la loi du 30 décembre 1903.

$ 2. — Portée générale de la loi de 1903.

Section II. — Restrictions apportées à la saisine à l'égard des immeubles et fonds de commerce.

Chapitre IV.— Sanctions prévues en cas de contravention aux articles 264, 265, 266, 270, 271, 272, 2e al., C. E. . I. — Amende II. — Responsabilité.