III. — Prescription

TITRE Il

Les alieinies directes à la saisine légale

Chapitre Premier. — La réglementation de l'ouverture, après décès, des coffres-forts tenus en location.

Généralités

CHERE Qi Tulrdtla ete

Section I. — La réglementation de l'ouverture des coffres-forts $ 1. — Coffres-forts dont l'ouverture est réglementée. $ 2. — Evénements qui rendent obligatoire l’ouverture. $ 3. — Formalités relatives à l'ouverture. à N° 1. — Formalités préalables à l'ouverture, N°02.— Les opérations d'ouverture .