Ouverture irrégulière après ee

IT. — Contraventions commises par les bailleurs de coffresforts et les dépositaires de plis cachetés ou cassettes fer- ALES : £

III. — true commises par les DOPORREE procédant à l'ouverture d’un coffre-fort, alors qu'aucun décès n’est survenu. .

Chapitre II. — L'envoi en possession spécial pour les biens situés à l'étranger et dépendant d’une succession ouverte en France et régie par la loi française.

Section I. — Les successions visées par la loi de 1925. Section II. — Les formalités de l’envoi en possession.

Section III. — Biens auxquels la loi de 1925 est applicable.

Section IV. — Successibles soumis aux prescriptions de la loi de 1925 Section V.— Les mesures prises en vue de l’application de la loi .

Section VI. — Les sanctions.

I. — Successibles. Du ER II. — Officiers publics ou Fr Eee III. — Dépositaires, débiteurs ou détenteurs de valeurs suc-

cessorales . .