FE SALES

Les titres au porteur déposés, quoique non détruits matériellement, sont réputés inexistants. Seul le certificat nominatif a la vie juridique.

Ce certificat est transmissible par voie de transfert, conformément à l’art. 36, C. Com. Il n’a pas, d'autre part, le caractère d’un certificat de dépôt, dès l'instant où les titres n’ont pas été remis à la société par leur propriétaire pour les garder et où aucun droit de garde n’est perçu par la société. En fait, il constate un droit au profit du propriétaire des titres, contient son nom et est transmissible de la même manière que les titres nominatifs (Cf. Wahl, Note sous jugement, Grenoble du 1°7 juillet 1908, S. 1910, 2, 97). Il constitue donc, sous un nom spécial, un véritable titre nominatif (Cf. Dalloz, Rép. prat., v°, Val. mob., n° 36) et se trouve, dès lors, assujetti aux obligations prévues par l’article 264 C. E.

24. — Enfin, l’article 18 de la loi de finances du 27 décembre 1927 a assimilé aux titres nominatifs français, au point de vue des droits dus sur les transferts et conversions, les titres et certificals nominalifs d'inscription émis par les sociétés, compagnies et entreprises étrangères soumises au régime de l’abonnement, ainsi que les certificats nominatifs émis en représentation des titres desdites sociétés, compagnies et entreprises et déposés en France, lorsque le transfert ou la conversion de ces titres, certificats d'inscription ou certificats représentatifs ne peut s'effectuer que sur un registre tenu en France (5). b

À cet égard, il convient de remarquer que les titres nominatifs, certificats d'inscription ou certificats représentatifs dont il s’agit sont ceux qui circulent en France, c'est-à-dire qui ont leur siluation matérielle dans notre pays, sans qu'il y ait lieu de considérer la nationalité, le domicile ou la résidence des titulaires. Ils constituent, dès lors, des biens français assujettis aux droits de mutation par décès en France, quels que soit la nationalité du défunt et le lieu d'ouverture de la succession. On ne saurait, par suite, subordonner leur imposition à la condition que leur dévolution soit régie par la loi française (L. du 18 mai

(5) Le registre est tenu soit par le siège francais de la société étrangère, si elle en a un, soit par le représentant responsable ou la banque chargée du service financier des titres (L. 31 juillet 1929, art. 6).

Il est destiné à recevoir l'inscription de toutes les opérations relatives, d'une part, aux tities nominatifs et certificats d'inscription, d'autre part, aux certificats nominatifs émis en représentation de titres, — qu'elle qu'en soit la forme, —roçus en dépôt en France (Décret du 7 octobre 1929, art. 4).

1850, art. 7, et 23 août 1871, art. 3 ; C. E. art. 49 et 50), cette condition n'étant requise que pour la taxation des valeurs mobilières étrangères (Cf. T. A., 3e éd., vo Etranger, n° 98).

D'autre part, les collectivités étrangères qui bénéficient du régime de l’assimilation, pour les titres qui viennent d’être examinés, se trouvent soumises « à toutes les obligations qui incombent aux sociétés françaises vis-à-vis de l'Administration de l’Enregistrement » (L. 27 déc. 1927, art. 18, al. 2).

On doit donc en conclure que ces divers titres et certificats ne pourront faire l’objet de transfert, de mutation, de conversion où de remboursement après décès ou déclaration d'absence, s’il n’est pas produit de certificat du receveur de l’Enregistrement constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l'impôt de succession (Cf. T. A., 3e éd., v°, val. mob. étr. n° 238).

29. — Toutefois, une pareille solution ne pourrait être adoptée à l’égard des certificats visés par l’article 4 de la loi du 16 février 1932 et le décret du 3 janvier 1933, établis en représentation de titres non abonnés étrangers émis en France par des établissements de banque.

Une certaine analogie existe entre ces derniers certificats et ceux qui ont fait l’objet du paragraphe précédent, puisque, pour les deux catégories, s’imposent une déclaration préalable et la tenue d’un registre spécial, et que des conditions identiques sont prévues et rendues obligatoires (Décret du 7 octobre 1929, art. 2, n° 2 — Décret du 3 janvier 1933, art. 5). En outre, les certificats en question représentent des titres déposés et sont transmissibles comme les titres eux-mêmes.

Mais ils ne constituent pas juridiquement de véritables valeurs mobilières. Ils forment simplement le titre des conventions particulières intervenues entre l’établissement émetteur et les porteurs par le seul fait de l'acquisition des certificats (Instr. n° 4149, p. 7 — Venries de Laguillaumie, p. 251 et suiv.).

Dans ces conditions, on ne saurait évidemment les considérer comme soumis aux obligations de l’article 264 du C. E.

IN0 4 — Valeurs du Trésor autres que les rentes 26. — On peut maintenant remarquer qu’il existe une caté-

gorie de titres nominatifs dont le régime fiscal n'est pas directement prévu par les articles 264 à 266 C. E. Il s’agit des valeurs

nominatives, autres que les rentes, émises par le Trésor français.

À cet égard, l'examen des valeurs admises à la cote officielle du 15 octobre 1937 (Annuaire des valeurs admises à la cote officielle de la Bourse de Paris) montre que toutes les valeurs du Trésor public cotées à cette date ont été émises sous la forme au porteur (6), à l'exception unique des titres délivrés, conformément à la loi du 31 décembre 1929, en paiement d'intérêts dépassant 10.000 francs pour une année, ou 20.000 francs, s’il s’agit d’un premier décompte. Ces titres sont émis sous forme de certificats nominatifs d'obligations du Trésor (obligations 44% % et 4%) et sont obligatoirement inaliénables pendant une durée de six ans, courant à partir de la date d’origine de la période semestrielle de leur émission.

27. — D'autre part, l’article 3 du décret du 30 octobre 1935 décide que « dans toutes les sociétés et collectivités qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions, d’obligations ou de parts bénéficiaires a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.

« En ce qui concerne les titres émis par l'Etat, cette disposition ne s’applique qu’aux titres inscrits au Grand Livre de la Delle publique ».

(6) Les fonds de l’État français, admis à la cote officielle du 15 octobre 1937, étaient les suivants :

1° Obligations du Trésor : 4 1/2 % 1932, 4 1/2 % 1933, 4% 1934, 5 1/2 % 1935, 3 ans, 3 1/2 % 1936, A ; 9 ans, 4 % 1936 B.

2° Bons du Trésor : 41/2 % 10 ans 1933, 5 ans 5 %1938 ; 5, 10 ou 15 ans, 5 % 1934, 3, 6, 10 ans, 4 1/2 % 1934, 8, 6, 12 ans, 4% 1985.

3° Caisse Nationale de Crédit Agricole : bons décennaux 5 % 1933 et 5 % 1934.

49 Obligations des P. T. T. 5 % 1928, 4 1/2 % 1929, 1932, 1933, 5 % 1934, 1935 : 502 1936.

5° Titres de dommages de guerre (créés par la loi du 12 juillet 1928).

6° Obligations du Trésor 4 1/2 % et 4% (L. 31 décembre 1929, portant règlement des créances pour dommages de guerre) amortissables en 15 ans, émises sous la forme au porteur, sauf pour les bons indiqués ci-dessus.

7° Obligations des chemins de fer de l’État.

Seules ont le caractère de fonds de l'État français, les obligations émises sous le régime de la loi du 13 juillet 1911, inscrites au Grand Livre de la Dette publique, savoir : oblig. 4 % 1912-1914 et oblig. 5 % 1919.

Les obligations et bons émis sous le régime du décret du 16 novembre 1926; par le réseau, ne constituent pas des valeurs du Trésor. ex Caisse Autonome de gestion des Bons de la Défense Nationale : oblig. 4 1/2%

: 9o d'État français émis à l'étranger : oblig. 7 % 1921 et 7 % 1924 $ 100, 500 et 1.000).

(Annuaire des valeurs admises à la cote officielle de la Bourse de Paris, publié par la Chambre syndicale des Agents de Change de Paris. Années 1936-1937).

Il s’ensuit que, depuis la mise en application de ce texte, la question de savoir si l’article 264 C. E. est susceptible de s’appliquer aux valeurs du Trésor autres que les rentes ne peut se poser que pour les seules valeurs inscrites au Grand Livre de la Dette publique.

C’est ainsi, par exemple, qu’elle ne saurait être envisagée pour les bons du Trésor, qui échappent à tout contrôle, puisque leurs porteurs n’ont pas la faculté de les convertir au nominatif et que, par ailleurs, lorsque ces bons sont revêtus de la clause à ordre, ils ne tombent pas sous le coup des dispositions de l’article 20 de la loi du 4 avril 1926 (V. supra, p. 20).

Toutefois, quelle que soit la limitation apportée par le législateur au contrôle des valeurs émises par le Trésor public, — ce contrôle étant étroitement lié à la forme nominative des titres, — il convient de préciser la situation, au regard de l’article 264 C. E., de celles de ces valeurs qui revêtent la forme nominative.

Il semble, à ce sujet, qu’on puisse décider d’une manière générale que les titres nominatifs émis par le Trésor français ou gérés conformément aux règles applicables aux rentes sur l'Etat, doivent être assimilés à ces rentes, quant à la production du certificat préalable de paiement des droits.

Cette thèse, qui accorde à l’article 264 C. E. une portée générale, paraît conforme à l’intention du législateur, celle-ci étant certainement d'atteindre tous les titres nominatifs, émis aussi bien par l'Etat que par les sociétés particulières.

Elle est, au surplus, confirmée par l’article 265 C. E., relatif aux titres de créances pour dommages de guerre (supra, p. 20), qui commence par les mots « par dérogation à l’article précédent », alors que l’article visé (ancien article 264 C. E.) mentionnait seulement les inscriptions de rentes sur l'Etat.

Elle permet, enfin, de justifier la réclamation du certificat dans tous les cas, quelle que soit la collectivité ou société émettrice.