CHAPITRE m

DIFFÉRENCES DANS LA COMPÉTENCE, LA PROCÉDURE, LA RES- PONSABILITÉ, ETC., ETC., ENTRE LES DÉLITS PAR LA PAROLE ET LE LIVRE, ET CEUX COMMIS PAR ÉCRITS, IMPRIMÉS (AUTRES QUE LE livre), AFFICHES, GRAVURES, PEINTURES, EMBLÈMES OU IMAGES.

Nous avons vu que les infractions par la parole et le liv7^e sont prévues et punies par la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la presse)^ tandis que celles commises par les écrits, les imprime's autres que le livre, par les affiches, dessins^ gravures^ peintures, emblèmes ou images^ tombent sous l'^application de la loi du 2 août 1882. Voici les différences qui en résultent :

P Les infractions par la parole et le livre sont j usticiables du jury, c'est-à-dire de la Cour d'assises, seule compétente. (Article 45 de la loi du 29 juillet 1881.)

La saisie préalable, de quatre exemplaires seulement, n'est autorisée qu'en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 10, et le ou les prévenus, domiciliés en France, ne peuvent être arrêtés préventivement. (Article 49, §§ 1 et 2.)

On ne peut poursuivre que : 1® les éditeurs; 2^ à leur défaut, les auteurs^; 3^ à défaut des uns et des autres, les imprimeurs; 4^ à défaut des imprimeurs, les veii-

1. L'article 42 est formel. Ge n'est qu'à défaut de l'éditeur que Fauteur d'un livre peut être poursuivi comme auteur principal. L'éditeur connu et résidant en France est, aux yeux de la loi, l'auteur principal.

Lyon, 23 janvier 1884. — Paris, 5 mars 1884. (PaZats, 1884, I, 425 et 426) :

L'éditeur peut être poursuivi comme auteur principal sans qu'il y ait obligation pour le ministère public de poursuivre l'écrivain comme complice.

G. 17 juin 1892 :

En d'autres termes, il y a possibilité de poursuivre l'auteur en même temps que l'éditeur, mais il n'y a pas nécessité de les associer

deurs, distributeurs ou afficheurs. (Articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881.)

Toutefois Csauf pour les imprimeurs) pourront être poursuivies comme complices toutes personnes auxquelles l'article 60 du Gode pénal pourrait s'appliquera

L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas encourue. (Article 63 de la loi du 29 juillet 1881.)

L'article 463 du Gode pénal fcirconstances atténuantes) est applicable, et, s'il est appliqué, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi. (Article 64 de la loi du 29 juillet 1881.)

dans la même action judiciaire ; il n'existe aucune solidarité entre les deux poursuites.

Une question autrement délicate est celle de savoir si l'auteur peut être poursuivi comme complice quand l'éditeur connu et résidant en France n'est pas lui-mônie mis en cause comme auteur principal. Faut-il que la poursuite soit simultanée? L'éditeur peut mourir avant les poursuites, il peut être protégé par l'immunité parlementaire.

Dans une opinion, on soutient que l'auteur peut être poursuivi, mais seulement comme complice, et que l'article 43 n'a jamais entendu exiger que la mise en cause de l'éditeur fût indispensable à la validité de la poursuite pour complicité dirigée contre Tauteur*^

Lisbonne, Lois nouvelles, 1884, 3© partie, p. 9. — Barbier, Code expliqué de la p7*esse, t. II, no 810.

L'opinion contraire s'appuie sur le texte de l'article 43, § 2, qui dit expressément que l'auteur sera poursuivi comme complice quand l'éditeur sera en cause. Il faut qu'il ait été mis en causé.

G. 28 juillet 1883. — Montpellier, 7 avril 1892. Palais, 1893, II, 69. — Aix, 6 janvier 1883. Journal La Loi, 1883, n» 224.

Nous partageons cette dernière doctrine en y apportant un tempérament. Lorsque l'éditeur pourra être poursuivi il faudra qu'il soit mis en cause pour que l'auteur soit également poursuivi. Mais si l'éditeur n'est pas connu, s'il est décédé (avant toute poursuite), s'il ne peut pas être poursuivi par suite de l'immunité parlementaire, on pourra, séparément, agir contre le complice. Qu'on ne dise pas que la responsabilité pénale s'était fixée définitivement sur la personne de l'éditeur. Nous ne voulons pas opérer une dévolution, nous donnons à la loi sa signification. Elle n'a pas entendu assurer l'impunité à l'auteur.

1. Ainsi sera complice celui qui aura sciemment fourni des notes à l'auteur d'un livre obscène, ou celui qui aura envoyé à une personne pour les faire distribuer des exemplaires d'un roman immoral. (Gpr. G. 25 avril 1844; 18 février 188 )

La prescription de l'action publique et de l'action civile est de trois mois à compter du jour où le délit aura été commis ou du jour, du dernier* acte de poursuite. (Article 65, § 1 delà loi du 29 juillet 1881.)

Il appartient à la Cour de cassation, en matière de presse, de décider si un écrit constitue un outrage aux bonnes mœurs ^

Pour le recours en cassation, le prévenu est dispensé de consigner l'amende et de se mettre en état. (Article 61 de la loi du 29 juillet 1881.)

IP Les délits réprimés par la loi du 2 août 1882 sont, au contraire, soumis, à la police correctionnelle, et la poursuite a lieu conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Gode d'instruction criminelle. (Article 2 de la loi du 2 août 1882.)

La saisie complète est autorisée, même au préalable. (Articles 35 et 89 du Gode d'instruction criminelle.) De plus, il peut être' procédé à l'arrestation préventive; mais la liberté provisoire est de droit cinq jours après l'interrogatoire pour le prévenu domicilié. (Article 113 du Gode d'instruction criminelle.) La procédure des flagrants délits est applicable.

On peut poursuivre, en vertu de l'article 60 du Gode pénal, à la fois les auteurs (qui sont les plus coupables), les éditeurs et tous les agents ou auxiliaires (distributeurs, vendeurs, afficheurs, etc.) (Article 2 de la loi du 2 août 1882). L'outrage aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens énoncés dans la loi du 2 août 1882 n'étant pas un délit de presse, les prévenus condamnés comme complices de ce délit ne peuvent se faire un grief de ce que l'auteur principal n'était pas en cause *.

Il importe peu qu'il s'agisse d'un gérant de journal. Si le gérant n'a pas commis directement et personnellement un des faits énumérés comme délictueux par l'article l®"" de la loi du 2 avril 1882, il peut être retenu comme complice en

1. G. 19 jmllet 1838, Sirey, 39, 1, 158. (V. Gode d'instruction criminelle de RoUand de Villargues, sous Farticle 408, n»» 104 et suiv.)