DES INFRACTIONS PRÉVUES PAR LA LOI DU 2 AOUT

Écrits j imprimas (autres que livre), affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes.

La loi du 2 août 1882 exige que la vente, l'offre (autrement dit la mise en vente, la proposition de vente), l'exposition, l'affichage ou la distribution, qui sont les moyens énumérés

1. G. 11 juiUet 1889 et le Rapport de M. Sallantin. — G. 28 mars, 26 avril 1890. Palais, 90, 1305. — Barbier, t. II, no 1009. — De Grattier, t. I, p. 533. — Cpr. G. 4 février 1876. Palais, 77, 564.