DU PACAGE DANS LES TERRAINS DE MONTAGNE
Ici, comme dans la vaine pâture, le maire et le préfet concourent tous les deux à la fois à la police agricole, le maire en étant chargé de publierles règlements du Conseil municipal à ce relatif et le préfet en étant chargé de les approuver et au besoin deles rendre lui-même si le Conseil municipal n’a pas présenté le projet de règlement dans le délai exigé par la loi ou n’a édicté que des mesures insuffisantes. Toutefois les pouvoirs du maires sont très restreints, puisqu'aucun règlement, même de police, ne peut être établi en dehors du Conseil municipal.
En traitant cette matière, nous ne nous occuperons point de la mise en défens, c'est-à-dire de la défense de laisser piétiner les troupeaux sur les terrains de montagne, car elle ne peut résulter que d’un décret et est par conséquent en dehors des attributions de police agricole du préfet et du maire. Nous ne traitons donc ici que de la réglementation du pâturage communal qui a pour butderemédier aux
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Comme on le voit, la loi du 4 avril 1882 a eu pour objet d'éviter les éffets désastreux des inondations en ordonnant le reboisement et le gazonnement des terrains en forté pente. Dans ces terrains, les eaux n’y étant plus retenues par le gazon et par les racines dés arbres provoquaient des inondations qui ravageaient les campagnes. L'application des mesures édictées par cette loi ont eu pour résultat de consolider le sol et de restreindre, à leur source, les effets désastreux des inondations.
A côté des mesures qui ont pour objet la restauration des terrains en montagne, il fallait aussi des mesures assuränt la conservation du sol ; il fallait qu'une fois les travaux de gazonnement et de consolidation achevés, ils ne soient pas endommagés ou détruits par le piétinement des animaux.
De là la défense de laisser pénétrer les bestiaux pendant un temps plus ou moins long sur les terrains qui viennent d'être consolidés, de là la nécessité de protéger les pâturages communaux contre les abus de jouissance,
Il y a abus de pâturage lorsqu'on met dans un pâturage plus de bêtes qu'il ne peut normalement en nourrir, lorsqu'on les y met avant le temps où l'herbe et le sol sont en état de les nourrir. La loi de 1882 à remédié à ces inconvénients en permettant aux communes, ayant des communaux situés en terrain de montagnes, de n’autoriser le pàturage qu'aux espèces et à la quotité de bêtes que le sol peut nourrir, que lorsque l'herbe a poussé et que le sol est suffisamment débarrassé des neiges et consolidé. par les rayons du soleil.
L'article 12 de la loi de 1882 charge l’administration forestière d'indiquer chaque année les communes qui doivent ètre soumises à la règlementation du pâturage. Le tableau de ces communes est dressé par décret rendu en Conseil d'État. Le préfet est chargé d’en faire la communication à chaque commune intéressée.
Ce sont ici qu’interviennent les pouvoirs de réglementation du Conseil municipal. Celui-ci en effet est chargé de rédiger le projet de règlement pour l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune et situés sur son territoire, soit sur celui d’une autre commune.
Ce projet de règlement doit indiquer :
La nature, les limites, la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;
Les limites, l'étendue des cantons qu'il y a lieu d'ouvrir aux troupeaux dans le cours de l’année:
Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage ou au pacage et en revenir : à
Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de bêtes qu'il convient d'y introduire ;
L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pàturage suivant les cantons et la catégorie de bestiaux :
La désignation du pâtre ou des pâtres communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau à chaque commune ou section de commune ; |
Et toutes autres conditions d’ordre et de police relatives à l’exercice du pâturage.
Avant le 1° janvier de chaque année le maire doit faire
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