ETATS
cable aux étrangers aussi bien qu’aux habitants de la commune.
De plus l’article 75 n'autorise le glanage et le grapillage que pendant le jour. Un maire pourra donc, pour rappeler cette disposition, défendre le grapillage dans les vignes d'autrui soit après le coucher soit avant le lever du soleil, tant que toutes les vignes de la commune ou du territoire n'auront pas été dépouillées de leurs fruits. Toutefois le maire ne pourrait modifier la disposition de la loi en prenant un arrêté défendant de glaner de 1 heures à 2 heures de la journée (1). L'article 75, en effet, ne fait d'exception pour aucune heure de la journée. Donc des mesures ne pourront être ordonnées que dans le silence de la loi; lorsqu’elle se. sera prononcée, le maire ne pourra la modifier.
Le glanage, le râtelage et le grapillage étant institués en vue des pauvres des campagnes, le maire pourrait décider que les habitants de la commune, pauvres, malades ou infirmes, auront seuls le droit de glaner ou de grapiller et ordonner en conséquence que tous ceux qui voudraient se livrer au grapillage et au glanage fassent des diligences pour obtenir une permission de l’autorité communale.
Il pourrait mème défendre le glanage à toute personne non munie d'une carte délivrée par lui, ou ordonner que nul ne sera admis à glaner sur le territoire de la commune
s'il n'est pas habitant de cette commune.
(1) Cass. criin. 25 décembre 1845,-D. P. 46, 4, 149. (2) Cass. crim. 14 janvier 1848, D. P. 48, 1, 64 — 3 décembre 1859. D. P. 1859, 1, 520.
Ar Me EN
Il outrepasserait toutefois ses Pouvoirs si, sous prétexte d'assurer la réglementation du Srapillage et du glanage, il empêchait les citoyens de passer sur les chemins publics bordant des champs dont les récoltes seraient encore sur pied ou défendait à tous les habitants d'aller faire de l'herbe dans les blés.
Les anciens édits et règlements sur le glanage, le râtelage et Je grapillage, subsistent-ils encore dans celles de leurs dispositions qui sont relatives à des cas sur lesquels la loi du 28 septembre 1791, le Code pénal, et la loi de 1898 ne se sont pas expliqués? L'affirmative a été jugée dans une espèce où il s'dgissait du râtelage avec des râteaux à dents de fer dans des terres emblavées de trèfle ou de luzerne (1). La Cour de cassation a encore jugé que l’article 741 Code pénal a laissé le glanage sous l'empire de la législation restrictive qui le régissait lors de sa promulgation; qu'en conséquence était légal l'arrêté du maire portant que « nul ne pourra se livrer au glanage des olives, sans en avoir l'autorisation écrite, qui ne sera délivrée qu'aux personnes indigentes, cet arrèté n'ayant pour but que d'assurer l'exécution de l'article 10 de l’édit de novembre 1554 encore en vigueur, lequel ne permet de se livrer au glanage « qu'aux gens vils et débilités de membres, pelits enfants ou autres personnes qui n’ont pouvoir, ni force de seyer » (2).
Enfin un arrêt du 8 octobre 1840, décide de même que
(1) Cass. crim. 23 décembre 1888, af. Rigaud. (2) Cass. crim. 10 juin 1843, af. Anne et Françoise Jubert.
les anciens règlements qui ne permettent le glanage qu'aux gens pauvres et hors d'état de pouvoir travailler pendant la moisson, n’ont point été abrogés par le Code pénal.
Il est cependant un usage que l’article 75 de la loi de 1898 est venu définitivement interdire ; cet article, en effet, prohibe le glanage et le grapillage dans les enclos « même dans les contrées où les usages locaux les ont établis ».
Quelles sont les pénalités qu'encourent ceux qui violent les lois et les règlements en cette matière? |
L'article 481 8 10 du code pénal punit d’une amende de 2 à 5 fr. ceux qui, sans autre circonstarice, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du couckier du soleil. L'article 22 de la loi de 1794, qui, suivant les circonstances, ordonnait en cas de contravention la prison, est donc abrogé puisque la
peine la plus douce détruit la peine la plus forte. k
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