PIN TS

Le maire règle les conditions dans lesquelles doit s'opérer la destruction des animaux nuisibles, il surveille et assure l'exécution des mesures qu'il prend. Sa présence n'est pas nécessaire à la battue, il peut déléguer un adjoint ou un membre du Conseil municipal, au besoin même le garde champêtre ou un garde forestier (1). Cette personne doit veiller à ce qu'on ne détruise pas d’autres animaux que ceux qui ont été désignés et à ce qu'on n'emploie que des procédés permis.

Dans tous les cas il doit dresser un procès-verbal des

opérations.