CHAPITRE II

Le Cahier des Charges.

SECTION I

Redaction du cahier des charges.

Le cahier des charges est l’acte qui contient l’exposition des conditions d'une vente judiciaire d’immeubles (1) lex venditionis.

C’est une institution d’une haute antiquité qui prit naissance à Rome, dans la pratique administrative des censeurs, à laquelle elle fut empruntée par le préteur,lorsqu’après la loi Aebutia, il introduisit dans les rapports des particuliers le système de la venditio bonorum (?). |

La rédaction du cahier des charges était l’œuvre du magister bonorum (syndic) nommé par les créan-

ciers, qui, après l’avoir libellé, le faisait afficher.

1. Merlin. Rép. V° Cahier des charges, in fine. 2, Cette institution est mise en scène avec un vif relief par Cicéron

dans son plaidoyer pro Quinctio.

Dans notre ancien droit, cette rédaction faisait partie du ministère des procureurs.

Par qui doit aujourd’hui ètre rédigé le cahier des charges? Ainsi que le dit M. Chauveau, le cahier des charges est essentiellement du ministère de l'avoué, dont il doit, à peine de nullité, porter la signature (1).

Lorsque la vente a lieu devant un tribunal autre que celui qui l'a ordonnée, le cahier des charges est alors dressé, non par l’avoué qui a obtenu la vente, puisqu'il ne peut postuler devant le tribunal qui y procède, mais par l’avoué constitué près de ce tribunal, d’après les renseignements qui lui auront été transmis par son confrère (2).

La rédaction et le dépôt du cahier des charges sont prévus en ces termes par l’article 690 du Code de procédure civile : « Dans les vingt jours au plus tard après la transcription, le poursuivant doit déposer au greffe du tribunal le cahier des charges contenan! :

4° L’énonciation du titre exécutoire, en vertu du: quel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et

jugements intervenus postérieurement ; 2° la désigna-

1. Conf. Lachaize, t. [,p. 380 ; Dalloz, n. 753 ; Colmet Daage, t. IT, p. 335, n° 939, v° Saisie immobilière, n° 321. 2. Carré et Chauveau, quest. 2502 ; Bioche, n° 58; Garsonnet et

Cézar-Bru, t. VII, $ 2747, p. 402, note 1,

se

tion des immeubles telle qu’elle a été insérée dans le procès-verbal; 3° les conditions de la vente ; 4° une mise à prix du poursuivant.

. Le cahier des charges est l’acte destiné à faire connaître au saisi, aux créanciers inscrits et à ceux qui prétendent acquérir l'immeuble saisi les conditions de l’adjudication.

L’avoué poursuivant la saisie a seul le droit de stipuler les charges de l’adjudication, sauf aux autres intéressés, à demander la rectification des clauses qui leur seraient préjudiciables (1).

Il n'est pas nécessaire que l’avoué chargé de la poursuite ait un pouvoir spécial à l’effet de fixer la mise à prix de l'immeuble saisi. Le pouvoir de saisir contient implicitement le pouvoir de faire tous les actes uliérieurs de la procédure ; c’est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour d’Aïix du ÿ mai 1870 (2) :

« La constitution d'un avoué avec pouvoir de saisir contient implicitement le pouvoir de faire tous les actes ultérieurs de la procédure (3), par suite, est non recevab'e la demande en désaveu, formée par le saisissant contre son avoué, à raison de ce que ce der-