C. pr. civ., art

SÉNIN 8

ai.

nier aurait fixé la mise à prix de l'immeuble saisi sans pouvoir spécial à cet effet (1).

Un grave conflit a divisé pendant longtemps les notaires et les avoués : ces derniers prétendaient que leur monopole atteignaitmême la rédaction du cahier des charges des ventes renvoyées par le tribunal devant un notaire.

Pourtant, même avant la loi du 2 juin 1841, il avait

été décidé que la postulation réservée aux avoués

par l’article 94 de la loi du 26 ventôse an VII n’embrassait pas les actes préliminaires aux ventes de biens de mineurs, par exemple le cahier des charges, les placards, les affiches, etc., lorsque ces ventes avaient lieu devant un notaire commis, et que,en conséquence, le notaire qui de l’aveu des parties, et en l’absence de toute contestation de leur part, faisait par lui-mème ou par autrui et sans employer le ministère d’un avoué, les actes préliminaires dont il vient d'être parlé, n’était en contravention avec aucune loi (2).

Mais, nonobstant cet arrêt, la question de savoir à qui, du notaire commis ou de l’avoué poursuivant, appartenait la rédaction du cahier des charges, n’en était pas moins fort controversée entre les notaires