C°pr: civ., art

2, Cass., 25 juin 1828. Avoués de Compiègne S. et P. chr.

A Le)

et les avoués. Cette question a été définitivement tranchée par la loi du 2 juin 1841 qui a donné à l’article 957 du Code de procédure civile sa rédaction actuelle.

Lorsque la vente a lieu devant le tribunal ou un juge, le cahier des charges est rédigé par l’avoué, qui le dépose au greffe du tribunal. Si la vente doit avoir lieu devant notaire, il est dressé par le notaire commis et déposé en son étude (1).

L'article 957 du Code de procédure civile condamne ainsi la prétention soulevée par les avoués avant 1841, d’avoir le droit exclusif de rédiger les cahiers des charges, en matière de ventes publiques d'immeubles, dans le cas où ces ventes étaient renvoyées devant notaire (2).

L'article 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841 ajoute que, moyennant les allocations par lui fixées, « les notaires seront chargés de la rédaction du cahier des charges et que les avoués restent chargés de l’accomplissement des autres actes de la procédure ».

- Le cahier des charges est rédigé par le notaire, lorsque, sur la poursuite en expropriation du Crédit- Foncier, le tribunal a ordonné l’adjudication par

devant notaire (3).