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insolvable à des responsabilités qui seront examinées plus loin.

Que l’on ait laissé aux particuliers la faculté d’enchérir eux-mêmes dans les ventes publiques mobilières, cela se comprend. Si ces ventes comprennent parfois des objets de grande valeur, elles portent la plupart du temps sur des objets de valeur variable et parfois infime. Il serait inadmissible que l’on fût obligé de déranger un officier ministériel pour acquérir quelque modeste ustensile de ménage.

Mais il y a une autre considération à envisager : la forme des ventes publiques de meubles n’a rien de compliqué; une enchère inefficace se recommence facilement et sans grands frais. Il n’en est pas de mème des ventes immobilières.Ce n’est pas impunément et facilement que l’on recommence une adjudication, nous en verrons la preuve en étudiant la folle enchère.

Non seulement il n’y a pas à s'étonner que le ministère des avoués soit imposé dans les enchères qui se font au tribunal, mais il y aurait plutôt lieu de s'étonner qu'il ne soit pas déclaré obligatoire dans les ventes renvoyées devant un notaire. Leur intervention serait non une complication mais une simplification.

Lorsqu'un immeuble a été adjugé à un incapable ou à un insolvable à la suite d’une vente renvoyée devant un notaire, on parle de la responsabilité du

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notaire. Mais par quel moyen pratique l'officier public peut-il couvrir sa responsabilité ? L’enchère est ouverte, les acquéreurs se présentent de bonne foi, peut-on demander au notaire de les connaître tous ? Comment au cours de l’enchère aurait-il le moyen de s’enquérir de leur solvabilité? Tandis que l’avoué auquel s'adresse un enchérisseur désireux de prendre part à l’adjudication a le droit et le devoir de se faire renseigner sur les ressources de son mandant.

Persil résume le débat dans une formule très simple : « L’article 705, dit-il, exige impérieusement l'intervention d’un avoué pour chaque enchérisseur. Le motif de cette nécessité est facile à saisir. La présence de l'officier ministériel est une garantie ; elle ne permet pas de douter que les enchères soient sérieuses. Si tout le monde avait le droit de surenchérir sans le secours des avoués, que d’enchères seraient faites par des personnes qui ne tiendraient pas leur engagement ! »

Mais cette exigence si logique, si raisonnable de la loi soulève parfois des difficultés inextricables.

Qu’arrivera-t-il en effet, s’il y a plus d’enchérisseurs que d’avoués près le tribunal où se poursuit l'adjudication? Bioche et Goujet critiquent l'opinion de Carré, qui veut que le mème avoué puisse enchérir pour plusieurs personnes, mais à la condition

de faire connaître le nom de chaque enchérisseur.

Suivant ces auteurs, cette manière d’agir est contraire au vœu de la loi, qui a voulu que les enchérisseurs ne fussent pas tenus de se faire connaître.

Mais quel mode indiqueront-ils ? dans leur ouvrage, ils ne désignent pas la manière de sortir d'embarras. Certes, il ne sera pas permis au tribunal de faire un triage parmi les enchérisseurs pour réduire leur nombre à celui des avoués. Comment donc faire, si on ne se conforme pas à l’opinion de Carré ? Le moyen n’est pas tout à fait régulier; mais il faut bien l’employer, puisque l’on y est contraint par une force majeure, et se résigner à l’adopter, jusqu’à ce qu’on en ait trouvé un meilleur.

Lors de la discussion de cet article à la Chambre des députés, un honorable premier président, M. Gaillard-Kerbertin,avait proposé un amendement pour parer à la difficulté que nous avons signalée (1). Il voulait qu'un avoué ne püt enchérir que pour une seule personne et que si un enchérisseur ne trouvait pas d’avoué, il pût être autorisé par le tribunal à enchérir pour lui-même, sous la condition, au cas où il resterait adjudicataire, de constituer avoué au moment de la prononciation de l’adjudication par le tribunal. La Chambre n’écouta pas les déve-

1, Moniteur, 15 janvier 1841.

Es NE loppements donnés par l’orateur. Personne ne prit la peine de répondre aux considérations présentées à l’appui de ce système. On est donc resté dans la même position. Suivant nous, nous le répétons, il n’y a pas d’autre voie à suivre que celle de Carré.

Ainsi donc d’une manière générale,les enchères portées à l’audience des criées d’un tribunal doivent être faites par le ministère d’avoués ; l’assistance de l'officier ministériel est de l’essence mème de l’enchère et à défaut de cette condition, l’enchère n’est pas seulement nulle, mais elle est est inexistante (1).

C’est donc à juste titre qu’une enchère portée par un simple particulier non assisté d’un avoué a été considérée par les juges comme n’ayant pas d’existence légale et comme n’ayant pu, par suite, couvrir l’enchère précédente. |

« Le ministère des avoués est obligatoire, dit M. l'avocat général Feuilloley, la partie qui plaide ne peut plaider que par avoué ; la partie qui veut enchérir ne peut le faire que par avoué.

« Le défendeur dont la cause est appelée et contre qui une condamnation va être requise par défaut

faute d’avoir constitué avoué, ne peut ni conclure,

1. Cass,, 30 décembre 1902, S.et P.,1903.1.257 et la note de M. Tissier, Gaz. Pal., 3 mars 1903. J. Le Droit,16 avril 1905 et les conclusions

de M, l'avocat général Feuilloley.

NE — ni même obtenir la parole. il assiste à l'audience comme public, mais il est inexistant en tant que partie. |

« Ce qui est vrai des instances contentieuses, l’est également des audiences des criées. Le ministère des avoués n’est pas en effet moins nécessaire pour enchérir que pour conelure. L'article 705 du Code de procédure civile est formel à cet égard. Par suite, la personne présente à l'audience des criées, sans l’assistance d’un avoué, n’est également qu’un membre du public et tout ce qu’elle dit et y fait n’a pas d'existence légale... les paroles qu’elle peut proférer n'existent pas en tant qu’acte juridique. Elles ne peuvent donner naissance à une obligation quelconque ni à son profit ni contre elle et, comme le dit en termes excellents l’arrêt attaqué, ce n’est qu’un trouble à l'audience dont le tribunal n’a à connaître

que pour le réprimer. »

S 2. — Personnes pour lesquelles les avoués

ne peuvent enchérir.

Puisque les avoués n’ont pas à l'enchère un rôle de simples figurants, puisqu'ils ont une initiative et une responsabilité, il importe de préciser les personnes pour lesquelles ils ne peuvent accepter de

porter les enchères.

Les avoués ne peuvent enchérir :

1° Dans certains cas pour leur propre compte ;

2 Pour les membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente ;

3° Pour le saisi ;

° Pour les personnes incapables ;

5 Pour les personnes insolvables.

En thèse générale, il n’est pas défendu aux avoués de se porter pour leur compte enchérisseurs devant les tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions et, à plus forte raison, devant un notaire du même arrondissement. Il n'existe à ce sujet aucune différence entre les adjudications sur saisie immobilière et les ventes des biens de mineurs.

Mais ce qui est permis en général aux avoués, est, . en matière de saisie immobilière, interdit à l’avoué poursuivant : ce fut dans les années qui suivirent la promulgation du Code de procédure civile une question vivement controversée que celle de savoir si avoué des créanciers poursuivants pouvait ou non se porteradjudicataire des biens, qu’il avait charge de faire vendre; aujourd’hui, la question se trouve tranchée par la disposition du nouvel article 711 du Code de procédure civile (loi du 2 juin 1841) qui interdit formellement à l’avoué poursuivant de se rendre person-

en nellement adjudicataire à peine de nullité de l’adjudication et de dommages-intérèts envers toutes les parties (1).

La pensée qui a dicté ces dispositions est celle dont s’est inspirée la rédaction de l’article 1596, troisième alinéa, du Code civil : « ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mémes, ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre. »

Le devoir du mandataire est de faire produire à la vente le meilleur résultat possible : l’intérêt de l’acheteur est d’acheter à bon marché; il y a donc conflit entre le devoir du mandataire et son intérêt; et la loi qui a craint que le devoir ne sortit pas victorieux du conflit, a interdit au mandataire la faculté d'acquérir les objets dont la vente est confiée à ses soins.

De là cette question: la disposition de l’article 741 du Code de procédure civile doit-elle être généralisée, ou doit-on la considérer comme spéciale aux ventes sur saisie immobilière ?

Nous trouvons la réponse dans l’article 964 qui déclare commun aux ventes d'immeubles de mineur Particle 711. Il est donc constant que l’avoué pour-