Grenoble, 22 avril 1864, S

par la Cour de Paris. On sait que parmi les personnes déclarées incapables de se porter adjudicataires figurent les magistrats du tribunal devant lequel il est procédé à la vente.

La question portée devant la Cour de Paris est celle de savoir si, un avoué qui remplit les fonctions de juge suppléant près le tribunal où il exerce, n’est point réputé, en surenchérissant dans une adjudication pour son beau-père, avoir surenchéri pour lui-mème par personne interposée.

Le problème était complexe car il s’agissait de savoir tout à la fois si l’avoué magistrat, est encore magistrat lorsqu'il exerce à la barre son ministère d’avoué ; et, ce qui estune question d’une portée beaucoup plus étendue, si les présomptions d’interposition de personnes établies par l’article 911 au regard des donations peuvent être appliquées aux acquisitions à titre onéreux.

La Cour a décidé, d’une part, que l'avoué qui a dépouillé la simarre du juge n’est plus qu’un avoué comme tous ses confrères, et, d’autre part que les dispositions de l’article 911 faites pour régir la matière des donations entre vifs et des testaments étaient complètement inapplicables aux acquisitions à titre onéreux (1).