Paris, 10 juin 1850, Souplet, P

D'ailleurs la jurisprudence n’est pas sévère et c’est à bon droit, selon nous, qu’elle ne pousse pas trop * loin ses exigences. Très peu d’ailleurs combattent la théorie consacrée par divers arrêts, que l’article 711 est inapplicable au magistrat créancier du saisi (à condition bien entendu qu’il ne siège pas à l’audience où se fait l’adjudication) (1).

Nous rentrerons dans le vif de notre sujet avec les dispositions de l’article 711 du Code de procédure civile, aux termes desquelles, les. personnes notoirement insolvables sont incapables d'enchérir. Cette incapacité engage la responsabilité de l’avoué qui a commis l’imprudence d'enchérir pour elles, et entraîne pour lui-même le droit de leur refuser son ministère, pour le tribunal le droit de les écarter de

l’enchère à la demande des parties intéressées, et

1. Grenoble, 19 avril 1823 ; Montpellier, 23 mai 1895, S., 32.2.236 ; Grenoble, 22 avril 1864, S.64.2.247. En ce sens, Troplong, Vente,t. IV, n° 190; Chauveau, question 2395 bis; Lachaize, L. 1, p. 425; Colmet- Daage, n° 955; Rousscau et Laisney, v° Vente judiciaire, n° 691. — En sens contraire, Thomine-Desmazures, t. Il, ne 814 ; Persil fils, n° 296 ; Paignon, n° 115. Nous ne faisons qu’indiquer cette question qui est sur les marges de notre sujet. Nous n’avons pas, sous prétexte

que l’avoué ne peut enchérir pour un incapable à faire la théorie des

incapacités d'acheter.

pour celles-ci le droit de demander séance tenante, et même après la levée de l’audience, l’annulation de l'enchère et de l’adjudication qui s’en est suivie. Le tribunal peut même exiger, à la demande des parties intéressées, la preuve que l’enchérisseur a une solvabilité suffisante, ou la consignation de la somme nécessaire pour couvrir le montant des frais et du prix d’adjudication. Ces règles s’appliquent même à la vente volontaire qui a lieu devant le tribunal (1).

Le point qui nous intéresse spécialement, c’est le rôle de l’avoué et la responsabilité qu’il entraîne.

Sans nul doute, doit être déclaré responsable l’avoué qui a accepté sans contrôle la solvabilité d'une personne considérée comme insolvable par tous ceux qui se trouvaient en relations avec elle (2).

Mais la question ne se présente pas toujours avec cette netteté.

L’avoué ne peut enchérir pour un insolvable : mais il a pu se méprendre sur la solvabilité de l’individu qui faisait appel à son ministère ? Très certainement, la responsabilité de l'officier ministériel n'est engagée qu’autant qu'il a commis quelque imprudence, et les tribunaux pour apprécier la res-

1. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 7, 2742, p. 413. 2. Nancy, 8 avril 1881, S., 82, 2, 198.

ponsabilité jouissent d’un large pouvoir d’appréciation. Il a été jugé que la responsabilité de l’avoué ne doit lui être reconnue que dans le cas où l’insolvabilité de l’enchérisseur aurait dû lui apparaître à première vue (1). |

Cette décision peut être approuvée comme étant en harmonie avec le texte de la loi qui vise seulement le cas de l’insolvabilité notoire. Cependant, nous ne pouvons nous empècher de trouver qu’elle force la note : elle ne tendrait à rien moins qu’à laisser l’avoué se dispenser de tout renseignement, de toute investigation.

L’insolvabilité doit être « notoire », soit! Mais que faut-il entendre par la notoriété de l’insolvabilité ? On comprend que c’est là une notion fort élastique : la disposition de la loi n’est pas restreinte au cas seulement où la notoriété d’insolvabilité de l’enchérisseur existe dans le lieu même où siège le tribunal devant lequel se poursuit l’adjudication : elle doit s'entendre de celle dont l’avoué pourrait avoir connaissance en prenant les renseignements nécessaires (2).

Par application de cette idée, on a déclaré respon-

sable l’avoué qui a enchéri pour une personne qu'il

1. Caen, 1° février 1828, D..., S. et P. chr. 2. Montpellier,18 décembre 1854, S., 55,2,75, D., 56.2.160.

ne connaissait pas, bien qu’il ait pris des renseignements dans le lieu où l’adjudication a été faite, s’il n’en a pris au domicile de l’enchérisseur (1).

D'ailleurs toutes les décisions en cette matière sont des décisions d’espèces. Une des plus sévères et peutêtre la plus récente est un jugement de 1900 du tribunal civil de Gray.

Aux termes de cette décision, les juges ont un pouvoir souverain pour déterminer, d’après les faits de la cause, si l’insolvabilité de l’enchérisseur est notoire. L'insolvabilité est celle qui ne doit pas échapper aux yeux vigilants d’un homme rompu aux affaires. L'insolvabilité peut devenir notoire par le seul fait que l’acquéreur souscrit des charges qui sont au-dessus. de ses forces notoires (2).

Nous croyons inutile de multiplier davantage les citations : le double principe de la responsabilité de l’avoué et du pouvoir d'appréciation du tribunal n’est ni contestable ni contesté.

Nous ne nous sommes préoccupé jusqu’à présent que des adjudications faites à la barre du tribunal. Ce sont en effet, les seules qui mettent nécessairement en jeu le rôle et la responsabilité des avoués. Les solu-

1. Bordeaux, 29 avril 1853, S., 53.2.448, 2. Trib. civ. de Gray, 13 juin 1900, Gaz. des tribunaux du 14 sep-

tembre 1900.

tions que nous avons données peuvent être considérées comme constantes au regard de ces ventes, mais elles ne s'appliquent qu’en partie à la vente renvoyée devant notaire. Si l’enchère y est portée par un simple particulier, enchérissant pour son propre compte, il n'y a d’engagé que la responsabilité du notaire, dont le devoir est de s'assurer non seulement de l'identité de l’enchérisseur, mais encore de sa solvabilité. Il est responsable des frais de la revente et de plus amples dommages-intérèts s’il y a lieu (1). Si au contraire, l'enchère y est portée par un avoué, l’insolvabilité de l’enchérisseur entraîne la double responsabilité de l’avoué et du notaire, coupables lun d’avoir porté, l’autre d’avoir reçu l'enchère

d’une personne insolvable (2).

Dans ce cas, l’avoué et le notaire sont solidairement responsables, comme dans tous les cas de responsabilité collective résultant d’un délit ou d’un

quasi-délit (3).

1. Bioche, n. 97 ; Rodière, t. Il, p. 478 ; Garsonnet et Cézar-Bru, &. 7, $ 2742, note 1.

2, Garsonnetet Cézar-Bru, t. 7, $ 2742, p. 414.