Garsonnet et Cézar-Bru, loc, cil

ne NOR

De la sanction des prohibitions établies par l’article 711.

L’adjudication prononcée au projet d’une personne incapable d’être adjudicataire, soit en vertu des principes généraux, soit en vertu des dispositions de notre article, peut ètre déclarée nulle : on reconnaît, en principe, que cette nullité est purement relative, c'est-à-dire qu’elle ne peut être prononcée, suivant que l'incapacité a été établie dans l'intérêt de l’incapable ou dans l’intérèt des créanciers du saisi, qu’à la demande soit de l’incapable lui-même, soit des créanciers du saisi, qu'ils soient poursuivants ou non, soit enfin du saisi lui-même qui lui, est toujours intéressé ; 1l en résulte encore que cette nullité peut être couverte, soit par l'effet d’une ratification ou confirmation, soit par l’effet de la prescription.

On s’est demandé si l’avoué qui s’est rendu adjudicataire pour une personne notoirement insolvable peut être actionné en dommages-intérêts, bien que la nullité de l’adjudication n’ait pas été prononcée.

L’affirmation a été décidée par un arrêt de la Cour

de cassation du 17 janvier 1854 (1).

1. Cass., 17 janvier 1854 (Carpentier c. Vandevelde), S.,55.1.24, D.