Toulouse, 16 mai 1840, S

EN

revètu de l'autorisation du mari, doit être déclaré adjudicataire pour son propre compte ; parce qu'il n’a personne derrière lui. C’est un point sur lequel nous reviendrons en étudiant la € déclaration de command ».

L'opinion contraire a été défendue avec beaucoup d'autorité par Chauveau : « Si, dit-il, l’avoué qui a négligé de faire dans un délai marqué l'élection de command est réputé adjudicataire en son nom, il n’en est pas ainsi, lorsqu'il a enchéri pour un adjudicataire incapable. De pareils effets ne peuvent s’étendre arbitrairement d’un cas de négligence à un autre; là où la loi ne les a pas textuellement attribués, on ne saurait les suppléer (1). > La doctrine de la cour de Toulouse ne compte plus de partisans à l’heure

actuelle.

SECTION II

Le jugement d'adjudication et la déclaration de command.

S 1. — Le jugement d'adjudication.

L’adjudication, conclusion de toute vente aux

enchères publiques, est, comme son nom l'indique,

1. Carré et Chauveau, question 2396 bis; Dans le même sens, Thomine-Desmazures, t. II, p. 259 : Persil fils, p. 231; Bioche, n° 508 ; Pigeau, t. Il, p. 152 ; Garsonnet et Cézar-Bru, &. IV, p. 744, ne 1596 ; Paris, 20 mai 1835, S.; 35.2.243,

LE ve

l'attribution de la propriété prononcée par un tribunal ou par un juge au profit du dernier enchérisseur. Tel est du moins le sens originaire du mot qui remonte au droit romain et qui ne servait à Rome qu’à désigner la transmission de propriété prononcée par un juge en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui étaient conférés par le magistrat dans certaines actions (familiæ erciscundæ, communi dividundo, Jinium regundorum).

Ce sens primitif a été quelque peu étendu chez nous, puisque nous connaissons des adjudications qui se font par le ministère des notaires et des adjudications administratives.

Ajoutons qu'en matière administrative, il existe des adjudications en matière de baux d'immeubles appartenant aux personnes morales administratives et des adjudications detravaux publics ce qui s’écarte encore de la notion originaire.

Quant aux adjudications renvoyées par le tribunal devant un notaire, elles méritent plus qu’on ne pense, l'honneur d'être assimilées à un jugement, car le notaire auquel on donne bien souvent la qualification honorable de « magistrat domestique », a droit plus que jamais à ce titre, lorsqu'il agit en vertu d'une commission du tribunal. Mais, ce n’est pas une raison pour leur donner le titre de jugement : l’acte par lequel le notaire attribué la pro-

priété au dernier enchérisseur s’appelle « déclaration

TA d’adjudication » et l'écrit rédigé par le notaire pour laconstatation du fait « procès-verbal d’adjudication»>.,

La vérité est que le prétendu « jugement d'adjudication » des ventes faites au tribunal n’est luimème qu’un procès-verbal. Il ne présente pas du tout l’aspect d’un jugement, il n’est point motivé (1) et se compose simplement de la copie du cahier des charges, « revètue de l'intitulé des jugements et du mandement qui les termine » avec injonction à la partie saisie (dans le cas de saisie immobilière) de délaisser la possession aussitôt après la signification du jugement (2).

Dans la pratique, le cahier des charges forme en quelque sorte, l'original des qualités du jugement qui est transcrit à la suite de ce cahier et e’est seulement la grosse du jugement qui réalise exactement le type d’écrit dépeint par l’article 712.

De ce que le jugement d’adjudication n'est en somme qu’un procès-verbal, des tribunaux ont conclu qu'il n'avait pas l’autorité de la chose jugée (3).

Nous n'insistons point sur toutes ces questions

qui n'intéressent pas directement notre matière.

1. Toulouse, 31 janvier 1826. Dalloz. Rép., v° Ventes publiques d'imm., no 1698.

PC Proc: Ci. at. 0712:

3. Trib. d’Oloron, 8 mars 1849 et Cour de Pau, 16 juin 1849; D., 59. 2. 81e

a Nous appellerons seulement l'attention sur l’articlè 716 du Code de procédure eivile.

« Le jugement d’adjudication ne sera signifié qu’à la personne ou au domicile de la partie saisie. Mention sommaire du jugement d’adjudication sera faite en marge de la transcription de la saisie à la diligence de l’adjudicataire. »

Disposition dont il convient de rapprocher l’article 1*, quatrième alinéa de la loi du 23 mars 1855, qui assujettit à la transcription « tout jugement d’adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant.

Ces formalités font partie du rôle des avoués :

c'est pourquoi nous croyons devoir les rappeler ici.

S 2. — La déclaration de command.

Le mot command est emprunté à notre vieille langue juridique. On appelait ainsi en Flandre, dans les coutumes d'Amiens, de Péronne, de Cambrai, ete., celui au profit duquel on a acheté un immeuble sans en déclarer le nom dans le contrat ; on se contente de dire que l’on achète pour soi ou pour son command (1).

« Command » est en somme un synonyme de man-