Merlin, Répertoire, ve Cemmand

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dant, seulement c’est un mandant dont le nom n’est pas déclaré au moment de l'acquisition faite pour son compte.

La clause dont nous venons de donner la formule était en usage dans les ventes judiciaires comme dans les ventes volontaires. Remarquons dès à présent que la faculté pour un prétendu mandataire de ne faire connaître le nom de son command qu’après un délai peut donner lieu:4° à des spéculations; 2° à des fraudes au préjudice du Trésor.

Il peut arriver en effet que dans une vente judiciaire un procureur qui voit que faute d’enchérisseurs, un immeuble va être adjugé à un prix inférieur à sa valeur,se le fait adjuger au profit d’un prétendu command, qui n’existe point, mais qu’il cherchera aussitôt qu’il sera sorti de l’audience et qui ne sera en réalité qu'un sous-acquéreur auquel notre procureur revendra avec bénéfice l'immeuble dont il était le réel adjudicataire.

Un héritage vaut 150.000 francs, il a été mis à prix 90.000 francs ; mais pour une raison quelconque l'enchère n’est pas suivie ; la mise à prix n’est pas couverte ou les enchères ne l’élèvent à grand’peine qu’à 95.000 francs. Le procureur primus qui est à la barre met une enchère, et l’adjudication est prononcée à son prolit, et il déclare qu’il se réserve de déclarer « command » dans les délais de la loi. Puis

il se met en quête d’un acquéreur auquel il revend le

bien pour 150.000 francs ; mais bien entendu quand il fait sa déclaration de command il ne la fait que pour le prix auquel l’immeuble lui a été adjugé à lui-même.

Conséquences de cette manœuvre : le procureur gagne l’écart entre le prix d’adjudication et le prix de revente.

Les créanciers perdent le montant de cet écart, et du bénéfice qui aurait dû leur revenir; c’est le procureur qui s'enrichit. D'autre part, le Trésor est frustré, car il y a eu deux transmissions de propriété et le Trésor ne touche qu'un seul droit de mutation. Il y a donc fraude au préjudice des créanciers et fraude au préjudice du Trésor.

Si, au lieu d’un décret forcé, nous supposons une vente de biens de mineurs, ce ne sont plus les créanciers qui perdent, c'est le mineur aux dépens duquel s'enrichit le procureur adjudicataire.

C’est la possibilité de cette fraude qui a préoccupé le législateur tant dans notre ancien droit que dans notre droit contemporain. C’est elle qui inspire et explique toutes les solutions qui vont être ci-après exposées.

La première chose à faire pour y porter remède, c’est de renfermer dans un délai restreint la faculté de déclarer command, la seconde de déclarer adjudicataire pour son compte, le prétendu mandataire

qui a laissé passer les délais sans déclarer com-

mand. Aussi trouvons-nous ce système organisé dès 1672 par un arrêt de règlement du parlement de Flandre (1) : « L’adjudication du décret étant faite, dit l’arrêt de règlement dont il s’agit, devra déclarer en dedans la quinzaine précise en suivante, la personne de son command, en cas qu’il ait enchéri pour autrui, à peine qu'il sera exécutable en son privé nom pour les deniers de son marché. »

On ne peut s'empêcher de trouver que le délai imparti par le Parlement de Flandre était bien long, et que, par suite, l’arrêt de règlement devait avoir une médiocre efficacité préventive.

L'article 102 du mème arrêt ajoutait : « le même aura lieu si la personne qui sera dénommée pour le command en dedans du terme n’est trouvée solvante et suffisante pour fournir lesdits deniers. » Nous avons eu déjà l’occasion, à la section précédente, de constater que la Cour de Toulouse, dans un arrêt du 16 mai 1840, avait encore appliqué cette disposition, mais que la doctrine et la jurisprudence actuelles étaient contraires à l’opinion de la Cour de Toulouse et limitaient la mise de l’adjudication à la charge personnelle de l’avoué au cas où il n’avait pas

déclaré command dans les délais de la loi (2).

1. Arrêt de règlement du 16 septembre 1672, art. 101. 2. Carré et Chauveau, Quest. 2396 bis ; Persil fils ; Pigeau : Tho-

mine-Desmazures ; Garsonnet et César-Bru, t. 4, n° 1596.

Nous allons voir, au contraire, que sauf modification des délais évidemment trop longs qu'il avait impartis, le système du Parlement de Flandre, en ce qui concerne la déclaration et la sanction du défaut de déclaration de délai, a trouvé place dans notre

Code de procédure.

Passons à notre droit actuel, c’est-à-dire au Code de procédure modifié par la loi du 2 juin 1841. L’article 707 (ancien article 709) dispose en ces termes au regard de la déclaration de command : « L’avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l’adjudication, de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration. Faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom (sans préjudice des dispositions de l’article 711) » (1).

- Nous allons reprendre un à unles points visés par l’article 707

«L'avoué dernier enchérisseur sera tenu de décla-

rer l’adjudicataire ». La loi, comme on le voit, ne se

sert pas de l’expression archaïque de « déclarer son

1. Cette finale qui ne figurait pas dans l’article 709 a été ajoutée

en 1841.

command » où de « déclarer command » ; mais la pratique ne manque jamais de se servir de cette désignation traditionnelle de l’adjudicataire.

Certains auteurs protestent contre l’expression « déclaration de command ».

« En effet, disent ils, la déclaration que fait l’avoué du client pour lequel il a enchéri sur une expropriation forcée, n’est pas une déclaration de command. Elle n’est, en réalité, que l’accomplissement d’un mandat nécessaire (1). »

« La loisur l’enregistrement du 22 frimaire an VII, écrit Toullier, ne dispense les déclarations d'ami ou de command du droit proportionnel de mutation que dans le cas où la faculté d’élire un command a été réservée dans le contrat de vente ou l’acte d’adjudication. Il faut remarquer qu'alors toutes les personnes étaient reçues à faire des enchères soit en justice soit devant notaires. Mais le Code de procédure, articles 707 et suivants, ayant voulu que les enchères ne pussent être faites que par les avoués seulement. on en a conclu avec raison, qu’il n’est pas nécessaire que dans l’acte d’adjudication, l’avoué dernier en-

chérisseur réserve la faculté d’élire, parce que le

4. Toullier, t. VILLE, n. 170 ; Duvergier, Vente, t. I, n° 115 ; Troplong, Vente, t. I, n° 76 ; Championnière et Rigaud, Droits d’enreg., t, LIL ne 1993.

Se

ministère particulier que la loi confie aux avoués... dans Îles enchères judiciaires n’est qu’une fonction d’avoué qui ne les constitue point adjudicataires en leur nom et qu’ainsi la déclaration ou désignation de l'adjudicataire leur client que l’article 709 (1) leur ordonne de faire... n’est point une déclaration de command (2).

Et si l’avoué dernier enchérisseur avait fait insérer dans l’adjudication la réserve du droit de command, il en résulterait une conséquence bizarre et inattendue : « celui pour lequel l’avoué déclarerait avoir enchéri pourrait user de cette faculté et nom. mer un command dans le délai de la loi, c’est-à-dire dans les vingt-quatre heures ! (3) »

Troplong dit de mème : « Il ne faut pas assimiler aux ventes avec la faculté d'élire command, celles qui se font à l’audience des criées au profit des avoués.…. Le Code de procédure civile ayant mis l’audience des criées dans le domaine exclusif des avoués, la présomption fut désormais que l’avoué enchérisseur

n’agissait pas pour son compte, mais pour une par-