Aujourd’hui
2. Cass., 3 septembre 1810, S., 1811.1.26 ; M. Garsonnet cependant
présente l’avoué adjudicataire comme un adjudicaltaire commandé
(Garsonnet, t. IV, n° 714.) 3. Cass., 24 avril 1811, rapporté dans Merlin, Répert., v°Command,
n° 8 ; Toullier, Loc. cit.
EE tie dont il avait le mandat. En déclarant le nom de l’adjudicataire, il n’en faisait pas une élection d'ami ; mais il se bornaïit à faire connaître son client... »
« De tout ceci il suit qu'un avoué qui s’est rendu adjudicatäire peut se dégager et nommer son client sans que cette faculté lui ait été réservée dans le procès-verbal d’adjudication (1).
« Il suit enfin que l’adjudicataire déclaré par l’avoué peut dans le délai déterminé par la loi de l’an VII (2), article 68, faire une élection de command, lorsque toutefois l’avoué en a fait réserves dans le procès-verbal d’enchères (3). »
L’avoué n’a donc pas à se réserver le droit de déclarer command. Il n’y a à cet égard aucune distinction à faire entre le cas où la vente a lieu devant le juge à l’audience des criées et celui où elle a été renvoyée devant notaire, car la situation spéciale que l’article 707 fait à l’avoué tient à son caractère officiel et doit se reproduire toutes les fois qu’un avoué enchérit (4).
L’adjudication des biens des mineurs elle-même est soumise aux dispositions de l’article 701 du Code de procédure qui oblige l’avoué de l’adjudicataire à
1. Cass., 23 avril1816, Enregist. S. et P. chr, 2. La loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement. 3. Troplong, Vente,t. Ï, no 76.
. Garsonnet et Cézar-Bru.
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déclarer l’adjudicataire et à fournir l’acceptation de ce dernier ou à représenter son propre pouvoir
dans le délai de trois jours, à peine d’être déclaré
adjudicataire en son nom personnel (1).
L’avoué peut déclarer séance tenante le nom de son client (2), mais il n’y est pas obligé.
On s’étonne, en vérité, qu’on ait jamais pu mettre en doute la faculté qui appartient à l’avoué de faire connaître séance tenante le nom de son client. Nous sommes habitués à entendre couramment l’avoué qui vient d’être déclaré adjudicataire, demander au tribunal acte de sa déclaration qu'il a enchéri pour le compte de M... un tel.
Cela ne peut pas présenter l'ombre d’un inconvénient. L’intervalle entre le prononcé de l’adjudication et la désignation par l’avoué de l’adjudicataire pour le compte duquel il a enchéri n’a jamais eu d'autre caractère que celui d’une tolérance légale au bénéfice de laquelle on est toujours libre de renoncer.
La déclaration se fait au greffe sur le cahier des
charges (3). Mais cela ne doit s’entendre, il faut bien
1. Garsonnet et Cézar-Bru, t. VII, 8 2743, p. 414. 2. Cass., 11 mars 1823. Dalloz, Rép. V° Ventes publiques d’immeu-
bles, m° 1712.
