Cass,, 5 juillet 1853, S

3. Cass., 13 mars 1838. Rayot, S., 38. 1. 344; Sic, Chauveau sur Carré, t. V, 2° partie, quest. 2384. j

PE

du 22 frimaire an VII, qui, pour les raisons que nous avons exposées au début de cette section et tout particulièrement dans un intérêt fiscal, a enfermé dans un très court délai l'élection d’ami ou de command.

Cette solution n'avait pas été acceptée par tous les tribunaux, il avait été jugé, que les avoués admis à enchérir au cas d’adjudication des biens immeubles, faite devant notaire, sur le renvoi du tribunal, jouissent de la faculté de ne déclarer leur command que dans les trois jours à compter de l'adjudication, comme si la vente avait été faite en justice (1). Cette solution antérieure aux modifications du Code de procédure, se trouve confirmée par le nouvel article 964 qui déclare applicable aux ventes devant notaires un certain nombre d'articles du Code de procédure relatifs aux ventes faites à la barre du tribunal et notamment l’article 707. Or l’article 707 déclare en propres termes que l’avoué dernier enchérisseur à un délai de trois jours pour faire connaître son commettant.

Nous croyons que l’article 964 a une portée très générale : en tous cas, il est certain que le jugement qui ordonne, dans le cas de conversion de saisie, le

renvoi de l'adjudication devant un notaire, n’anéan-

re