Cass., 26 février 1827. Boucher, S. et P, chr

De BB tit point la saisie et la vente ainsi faite étant soumise aux formalités et aux conditions des ventes d'immeubles appartenant à des mineurs, est assujettie aux dispositions de l’article 707 du Code de procédure civile. En conséquence, l’avoué resté dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l’adjudication de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation sinon de produire son mandat à peine d’être réputé adjudicataire en son nom personnel (1).

Un arrêt a décidé que lorsque, dans une vente judiciaire d'immeubles, l’avoué dernier enchérisseur est devenu acquéreur pour son compte personnel, faute d’avoir désigné un autre adjudicataire dans le délai de trois jours, il n’a pas, comme l’aurait l’adjudicataire déclaré par lui, la faculté de faire le quatrième jour une élection de command (2).

Cet arrêt a besoin d’être bien compris et s’éclaire par un rapprochement avec ce que nous avons dit plus haut, sur la réserve faite par l’avoué au moment de l’adjudication de déclarer command dans le délai de la loi. Nous avons vu que cette réserve inutile à l'avoué profite à l’adjudicataire qui, par suite de la combinaison des dispositions de l’article 707

1. Cass., 31 déc. 1883, Hémon, S., 84. 1. 445. 2, Cass., 3 déc. 1884. Vézin, S., 85. 1. 273.

= Je

avec celles de l’article 68 de la loi du 22 frimaire an VII, se trouve en droit d'ajouter au délai de trois jours que leCode de procédure accorde à l’avoué celui de vingt-quatre heures qui lui est accordé à luimême par la loi de l’an VII, si bien qu’il se trouve en droit d’élire command le quatrième jour. Le point qui a été résolu par l’arrêt qui nous occupe est celui de savoir si l’avoué peut cumuler lui-même à son profit les deux délais quand il a réservé dans l’adjudication le droit de déclarer command. La Cour de Cassation a décidé, avec raison, selon nous, que la situation de l’avoué n’est régie que par l’article 707 du Code de procédure civile et que par conséquent le délai de trois jours de cet article est inextensible à son profit.

Exactement et pour parler comme l'arrêt, «l’avoué dernier enchérisseur, qui dans les trois jours de l’adjudication a omis de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation est réputé adjudicataire en son nom et le contrat doit être considéré comme ayant reçu la perfection au moment même de l’adjudication. Par suite, toute déclaration d’adjudicataire faite par un avoué après l’expiration du délai de trois jours auquel ne peut s'ajouter aucun autre délai est définitivement fixée sur sa tête par l’effet de la loi, opère nécessairement une seconde transmission passible d’un nouveau droit proportionnel.

Par contre, l’article 707 demeure sans application

au cas où, devant le notaire commis, l'enchère a été portée par l’adjudicataire en personne. Il s’ensuit que, dans cette hypothèse, la déclaration de l’adjudicataire est régie par les règles ordinaires de la déclaration de command : obligation de la réserve dans l’enchère de la notifier à la régie de l’enregistrement et de la faire dans les vingt-quatre heures, le tout à peine de payer un nouveau droit de mutation (4).

Justification de l’acceptation de l’adjudicataire. — L’avoué dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l’adjudicataire, non seulement de déclarer l’adjudication, mais encore de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir ; sinon, il est réputé adjudicataire en son nom personnel et se rend par suite débiteur du droit de mutation. Il en est ainsi notamment, s’ii se borne à défaut d’acceptation de l’adjudicataire à déclarer qu’il a agi en vertu d’un mandat verbal (2).

Mais il n’est pas nécessaire que l’acceptation soit

1. Chauveau sur Carré, t. V, 2° part., quest. 2503 bis ; Garsonnet, et César-Bru, t. VII, $ 2743, p. 415.

2. Just. Régie, 25 sept. 1885, S., 86.2.72 ; Sie, Boitard, Colmet-Daage et Glasson, t, IL, p, 454,

dis

faite dans les mêmes délais que l’avoué. Elle peut être faite après les trois jours (1).

Cette acceptation peut être faite par acte séparé (2).

Quelle est la forme de cette acceptation ?

Elle doit ètre signée du command en même temps que de l’avoué, ou il est fait mention de la cause

qui a empêché le command de signer (à).

Sanction des règles précédentes :

La sanction du défaut d’observation des règles précédemment exposées consiste essentiellement dans ce fait que l’avoué qui ne s’y est pas conformé est réputé adjudicataire en son propre nom. C’est là l’économie essentielle de l’article 707, qui lorsqu'on examine de près ses dispositions, impose à l’avoué deux obligations :

1° Obligation de déclarer dans les trois jours le nom de l'adjudicataire pour lequel il a acquis l’im-

meuble.

1. Alger, 14 mars 1849, D., 49.2.217 ; Sic, Garsonnet, $ 714; Contra, Chauveau sur Carré, op. cil., quest. 2384 bis.

2. Bioche, n° 475 ; Chauveau sur Carré, loc. cil. ; Boitard, Colmet- Daage et Glasson, t. Il, n° 960 ; Persil, n° 247 ; Garsonnet, loc. cit.