Chauveeu sur Carré, loc. cit. ; Garsonnet, loc. cit

2° Obligation de fournir l’acceptation de son commettant ou de représenter son pouvoir.

En ce qui concerne la première de ces obligations, un grand débat a été soulevé en 1878 devant la Cour de cassation, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de la Martinique.

Les créanciers ont le droit de considérer comme adjudicataire pour son propre compte, l’avoué qui n’a pas fait sa déclaration de command dans le délai de trois jours. Cela est incontestable. Mais, ce droit qui leur est attribué par l’article 707, ne peuvent ils y renoncer ? et n’y renoncent-ils pas effectivement, si laissant de côté l’avoué en faute, ils poursuivent la revente à la folle enchère contre le command tardivement déclaré ?

L'intelligence de cette importante question, nécessite un exposé des circonstances dans lesquelles elle a été soumise à la Cour suprème.

Un avoué de la Martinique. le sieur Desabaye s'était rendu adjudicataire le 8 septembre à la barre du tribunal, d’un immeuble saisi. Ce fut le 14 septembre, c’est-à-dire au bout de six jours, qu'il fit sa déclaration de command, au nom du sieur Henri Duplessis. Le créancier poursuivant, c’est-à-dire la Société du Crédit Foncier Colonial ne prit point ses avantages contre Desabaye ; elle poursuivit la revente à la folle enchère, contre Duplessis qui

= n'avait point payé son prix. Il n’est pas douteux que la Société du Crédit foncier Colonial pouvait considérer l’avoué comme adjudicataire en son nom; elle n'en fit rien ; la veuve du tiers détenteur sur lequel l'immeuble avait été saisi, la dame Maillet, prétendant en sa qualité de créancière inscrite que Desabaye était resté adjudicataire en son nom personnel, l’assigna en responsabilité des résultats de la folle enchère et par suite en paiement de la différence entre le prix de l’adjudication du 8 septembre, et celui obtenu sur la folle enchère, ainsi que des frais de cette procédure. La dame Maillet perdit son procès devant le tribunal de Fort-de-France et devant la Cour d’appel de la Martinique. Elle se pourvut devant la Cour de cassation qui rejeta son pourvoi.

La Cour décida que : « la disposition d’après laquelle, l’avoué dernier enchérisseur, qui n’a pas déclaré l’adjudicataire dans les trois jours de l’adjudication est réputé adjudicataire en son nom, cesse d’être applicable quand, au lieu de demander contre l’avoué personnellement l'exécution des clauses de l’adjudication, les parties intéressées ont fait ou laissé revendre l’immeuble sur la folle enchère de l’adjudicataire tardivement déclaré par l’avoué (1).