Cass., 14 janv. 1878. S

M. l'avocat général Robinet de Cléry donna dans cette affaire des conclusions fort remarquables qui furent accueillies par la Chambre des requêteset dont nous empruntons les idées essentielles :

L’avocat général commence par reconnaître qu’au regard de l’Enregistrement, la déclaration tardive de command équivaut à une revente et que, aux yeux de l'Administration, l’adjudicataire est considéré à bon droit comme le cessionnaire de l’avoué premier acquéreur (1).

Mais, se demande l’avocat général, en est-il de même à l'égard des créanciers ? Au premier abord, il semble que oui, l’article 707 n’est pas une disposition fiscale applicable seulement aux droits d’enregistrement. Il est aussi général et aussi formel que possible. « L’avoué est réputé adjudicataire », tout intéressé peut revendiquer contre lui les conséquences de cette situation... Ainsi le simple retard dans la déclaration de command constitue l’avoué débiteur principal du prix et débiteur de la différence en cas de folle enchère.

« C’est là, dit M. Robinet de Cléry, une pénalité

rigoureuse. Est-il possible de soutenir qu’elle crée

1. Cass. civ.,3 sept. 1810, précité; Cass.,9 avril1811, précité : Cass., leï février 1854, S., 54.1,266. Garnier, Répertoire de l’Enregistre-

ment, n° 2831.

une situation que les intéressés, les créanciers inscrits eux-mêmes ne puissent modifier en acceptant l’adjudicataire tardivement déclaré ? S'ils l’acceptent il y aura bien toujours pour la perception des droits d'enregistrement une vente et une revente. La déclaration tardive a créé pour le fisc un droit acquis ; il ne saurait en être dépouillé par une ratification ultérieure. Mais si, entre l’avoué, l’adjudicataire déclaré et les créanciers inscrits, il intervient un accord, formel ou tacite, pour accepter comme valable une déclaration tardive, l'article 707 fera-t-il obstacle à ce que l’avoué ait agi comme simple mandataire, à ce que l'exécution de son mandat étant ratifiée, sa personne disparaisse et sa responsabilité s’'évanouisse ? Je ne saurais aller jusque-là. Les dispositions de l’article 707 ne sont pas d'ordre public en dehors de leur application aux droits du fise. Elles ne sauraient obliger l’avoué à rester adjudicataire malgré lui, malgré son mandant et malgré l’adhésion de tous les intéressés. Dans ce cas, la seule conséquence de sa faute sera le paiement du double droit.

« Mais quels actes, demande l'avocat général, pourront constituer cette adhésion de la part des créanciers inscrits ? »

« Dans l’espèce du procès actuel, l’un des créanciers inscrits, la société du Crédit Foncier Colonial a accepté la déclaration tardive de command. Elle a mani-

festé cette acceptation en poursuivant la folle enchère,

EYE non pas contre l’avoué réputé adjudicataire en son propre nom, mais contre l’adjudicataire désigné « pris el considéré dans cette poursuite, disent les qualités, comme seul et unique adjudicataire. » Il y a dans cette procédure une très évidente adhésion à la déclaration de command, une acceptation implicite de l’adjudicataire tardivement désigné. La société du Crédit Foncier Colonial, poursuivant la folle enchère est liée; elle ne peut plus invoquer l’article 707 pour actionner l’avoué en responsabilité. »

Mais il est un point qui n’aura pas manqué d’attirer l’attention lorsque nous avons exposé les faits de la cause ; ce n’est pas, bien entendu, la société du Crédit Foncier Colonial qui avait formé un pourvoi contre l’arrèt de la Cour d'appel de la Martinique ; le pourvoi avait été formé par un autre créancier inscrit, la veuve Maillet. Jusqu'à quel point M. l'avocat général Robinet de Cléry était-il fondé à parler de l’adhésion de tous les intéressés ? La dame Maillet n’avait donné aucune adhésion. Il y a donc une question secondaire, très grave elle-même, qui dans un procès de celte nature, se greffe sur la question principale.

Voici en résumé les arguments à l’aide desquels M. Robinet de Cléry résoud la difficulté : la procédure de saisie immobilière est indivisible. Par suite de la sommation qui est signifiée par le créancier

poursuivant aux créanciers inscrits, ces derniers

se deviennent partie à l’instance (1). Le poursuivant unique soit de l’adjudication, soit de la folle enchère, agit pour le compte commun, sous le contrôle des créanciers inscrits appelés par la sommation, qui peuvent redresser toutes les erreurs, provoquer toutes les pullités, se plaindre du dol, de la fraude, de la simple négligence. « Tout se lie dans cette procédure, elle renferme ce qu'il faut pour donner aux créanciers le moyen de surveiller et de faire valoir leur gage (2). »

« Si les créanciers se taisent, s'ils laissent se consommer l’adjudication dans les délais de la loi, ils acquiescent. »

Cette seconde partie de la théorie de M. Robinet de Cléry a été admise comme la première par la Cour de cassation.

L'arrêt de 1878 fixe les points de droit les plus importants de la matière, c’est pour cela que nous avons cru devoir lui donner une attention toute spéciale.

Nous ne rencontrerons plus guère désormais que des décisions d’espèces intéressantes mais qui n’ont

pas la mème portée, par exemple les décisions aux

4. Pascalis. Rapport à la Chambre des députés sur la loi du 2 juin

2, Persil. Rapport à la €hambre des Pairs sur la loi du 2 juin 1841.