L. Auteurs cités à la note précédente ; Dutruc, n

du reste trop facile, dit-on, d’éluder les prohibitions de l’article 711, si on ne les déclarait applicables qu’à l'enchère et non à la surenchère. Toutle monde nous le constatons en fait, est d'accord à ce sujet (1). . Cependant, nous croyons devoir faire : 1° une préeision ; 2° une observation.

La précision : c'est que c’est pour son compte que l’avoué du poursuivant ne peut surenchérir. Il nous paraît inconciliable avec la pensée qui a inspiré l’article 711 que l’avoué du poursuivant ne puisse accepter de porter les enchères pour une tierce personne. Quelle est la raison pour laquelle la loi interdit à l’avoué du poursuivant de se porter adjudicataire ? C’est que son intérêt étant d'acheter bon marché, et son devoir de faire monter l'immeuble au plus haut prix possible, son devoir et son intérêt seraient en conflit.

S'il intervient pour un tiers, cela ne pourra que faire monter l'enchère, et il serait déraisonnable de s’y opposer. Au nom de quelintérèt l’entraverait-on ? Quel préjudice peut résulter pour son client de l'intervention d’un enchérisseur de plus ? D'ailleurs l’article 711 est bien clair : il décide que l’avoué du

poursuivant ne pourra se rendre personnellement

1. Conf. Chauveau sur Carré, quest.2395 bis ; Bioche, n° 251 ; Petit,

n° 15 ; Garsonnet, t. IV, p. 296, note 1.

adjudicataire. Donc il peut se rendre adjudicataire pour autrui.

L'observation : le même article 711, dans la même disposition décide que l’avoué du poursuivant ne pourra se rendre personnellement surenchérisseur. Malgré l’accord des auteurs que nous venons de constater, ne pourrait-on soutenir que l’article 711 a poussé trop loin les scrupules ? Un immeuble s’est mal vendu : en portant une surenchère pour son propre compte, l’avoué du poursuivant rendrait service à son client!

On a craint que l’avoué du poursuivant ait quelque mollesse à porter, lors de la première adjudication, les enchères des tiers avec l’arrière-pensée de profiter d’une mévente, survenue quelque peu par sa faute pour faire une surenchère à son profit. C’est évidemment là, la pensée de l’article 711. Est-elle absolument juste ? Nous en doutons. D’ailleurs, elle est parfaitement certaine e& nous n’avons après les réserves doctrinales que nous nous sommes permis de formuler, qu’à nous incliner devant le texte for-

mel de la loi.

Avant la loi du 2 juin 1841, la surenchère pouvait

ètre faite au greffe du tribunal soit par le surenché-

risseur lui-même, soit par un fondé de pouvoirs (1).

Depuis la loi du 2 juin 1841, la surenchère se fait par ministère d'avoué, soit que le surenchérisseur se présente au greffe assisté de cet officier ministériel, soit que l’avoué vienne seul faire la déclaration requise par la loi, muni d'un pouvoir régulier de son client. La surenchère consiste dans une déclaration avec constitution d'avoué (art. 709, C. pr.), et ne pourra être rétractée; elle devra ètre dénoncée par le surenchérisseur, dans les trois jours aux avoués de l’adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué avoué, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué. La dénonciation sera faite par un simple acte.

Toutes ces formalités sont d’ordre public et par cela mème prescrites à peine de nullité absolue.

Il y aurait nullité, si la surenchère n’avait pas été faite au greffe, ou si elle avait eu lieu sans constitution d’avoué. Cette nullité pourrait être invoquée par tout intéressé et en premier lieu par l’adjudicataire qui a tout intérêt à ètre maintenu dans son acquisition ; le saisi, le poursuivant, les créanciers

1. Ancien article 710, La surenchère était alors non du sixième,

mais du quart,

inscrits auraient aussi le droit de demander la nullité de la surenchère, si pour une raison quelconque, ils avaient plus confiance dans la personnne de l’adjudicataire que dans celle du surenchérisseur.

Ainsi la surenchère ne peut ètre faite que par ministère d’avoué : de l’avis de tous, la présence du surenchérisseur au greffe n’est pas nécessaire (1).

Mais pour nécessaire qu’elle soit, la constitution d’avoué, dans l’acte au grefle n’est point toutefois assujettie à une formule sacramentelle et,comme cela a été jugé, elle résulte suffisamment de cette exclusion que la surenchère a été portée par M....., assisté de M....., son avoué (2).

Nous pensons que cette jurisprudence assez récente est bonne et satisfait au vœu de la loi. Des décisions plus sévères avaient été rendues antérieurement.Ainsi il avait été jugé par la Cour de Nancy, ,que la constitution exigée par l’article 709,S 1 du Code de procédure civile,dans la déclaration de surenchère après adjudication des biens d’un failli doit être formellement ex-

primée ; que le fait par un avoué d'indiquer, dans la

1. Carré et Chauveau, quest. 2390 ; Garsonnet et Cézar Bru, t. V, p. 82, $ 1636 ; Glasson,t. II, p. 364 ; Tissier, Darras et Louiche-Desfontaines, sur l’article 709, n° 41 ; Rousseau et Laïisney, ne 295; Bioch® n° 285. — V. Trib. d'Alger, 16 septembre 1847, Jour. des av., 73.334.

2. Trib. de Périgueux du 19 octobre 1893 cité par Moniteur judi-

ciaire de Lyon du 23 décembre 1893.

déclaration sa qualité et le pouvoir qui lui a été donné par son client, ne saurait équivaloir à une constitution ; que, d'autre part, serait tardive et ne pourrait réparer l’omission existant dans la déclaration, la constitution contenue dans la déclaration de surenchère (1).

Nous ne pouvons nous empêcher de trouver cette jurisprudence très rigoureuse.Que l’on ne s’y trompe, pas d’ailleurs : notre tolérance ne s’applique qu’à la forme dans laquelle se manifeste l'intervention de l’avoué dans la déclaration de surenchère : mais nous n'avons pas un instant la pensée de contester la nécessité légale de cette intervention au moment même de la déclaration. La surenchère, dit la loi, doit être formée par ministère d’avoué : et l’expression par le ministère d'un avoué est tellement impérative, que la surenchère faite par une partie sans l'assistance de son avoué ne peut être considérée comme valable. Rien ne saurait mieux faire apparaître cette nécessité que les faits qui ont motivé un jugement du tribunal d'Alger du 16 septembre 1847. L’adjudication avait eu lieu Le 17 juillet. Le délai fatal expirait le 25. Et le 24,le mème enchérisseur se présente au greffe et fait rédiger l’acte de surenchère ; mais au moment

de signer, l’avoué constitué était absent, le surenché-