‹ Des Attributions Des Avoués Dans Les Ventes JudiciairesChapitre 45 sur 59 · SET" PET · texte numérisé non relu

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risseur sort pour le chercher, il était tard ; il ne le trouve qu'après la fermeture du greffe ; le 25 était un dimanche,ce n’est que le lundi 26 que la surenchère est signée par l’avoué. Le tribunal l’a déclarée nulle; sur le motif qu'un acte n’est parfait qu'autant qu'il est revêtu de la signature de toutes les parties ; qu'aux termes de l’article 708 du Code de procédure civile,la surenchère doit être faite dans la huitaine de l’adjudication; qu’il est constant que le délai fatal expirait le 25 juillet ; qu'ayant surenchéri le 26, puisque c’est ce jour-là seulement que la signature a été apposée, c’est-à-dire le neuvième jour, l’acte de surenchère doit être annulé. La circonstance que le dernier jour élait un jour férié ne pouvait ètre prise en considération, c'est ce que décide Chauveau sur Carré,q.2387 ; et ce qui est d’ailleurs admis par tout le monde (1) aussi le moyen n’a-t-il même pas été proposé.

La même solution résulte d’un jugement du tribunal civil de Saint-Ouen, déjà cité, en date du 26 novembre 1853 (2) rendu dans une espèce où l’avoué absent lorsque la déclaration avait été faite au greffe

s'était présenté plus tard pour la signer (3).

1. Chauveau, loc. cit. ; Petit, p. 67 et 81 ; Rodière, t. III, p. 190. 2. J. av., t. LXXIX, p. 470, art. 1883.

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