‹ Des Attributions Des Avoués Dans Les Ventes JudiciairesChapitre 46 sur 59 · En ce sens : Colmet-Daage, t. IT, p. 357, n° 963; Bioche · texte numérisé non relu

En ce sens : Colmet-Daage, t. IT, p. 357, n° 963; Bioche

v° Surenchère, n° 284.

En résumé, la surenchère, pour être valable, doit être faite :

1° Par le ministère d’un avoué ;

2° Dans la huitaine de l’adjudication ;

3° Au greffe du tribunal.

D'après l’article 709 du Code de procédure civile, la surenchère doit être faite au greffe du tribunal qui a prononcé l’adjudiéation. On comprend facilement que le législateur ait désigné cet endroit parce que c’est au greffe de ce tribunal que se trouvent le cahier des charges et la minute du jugement d’adjudication que le surenchérisseur aura besoin de consulter. De plus, c’est à ce tribunal que sont attachés tous les avoués qui ont occupé dans la saisie.

Cette dernière exigence ne disparait même point lorsqu'il s’agit d’une surenchère après adjudication par-devant notaire et il a été décidé par la Cour d'Angers (1) que la surenchère du sixième, au cas de vente judiciaire des immeubles d’un mineur ou d’un interdit devant un notaire commis par un tribunal, doit à peine de nullité être faite au greffe de ce tribunal et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire. Et il en est ainsi, alors même qu’une clause du cahier des charges, dressé par le notaire et sur lequel a eu lieu l’adjudication, à la suite de laquelle

Page 1